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Jeudi 19 Juillet 2018

Actualités

18/07/2018 - CDI versus CDD, la Dares fait le point

En 25 ans, la part des CDD dans les embauches a nettement augmenté et la durée moyenne de ces contrats a été divisée par 2.

 Dares Analyses n° 026 « CDD, CDI : comment évoluent les embauches et les ruptures depuis 25 ans ? », juin 2018  

La Dares (direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques) a récemment publié une étude sur l’évolution du marché du travail, plus précisément sur le recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et aux contrats à durée déterminée (CDD) au cours des 25 dernières années.

Premier constat, la plupart des salariés français (88 %) travaillent actuellement en CDI. Toutefois, l’embauche au sein des entreprises s’effectue toujours principalement par la voie du CDD. Et cette tendance s’est amplifiée au fil des ans puisque la part des CDD dans les embauches est passée de 76 % en 1993 à 87 % en 2017.

Premier constat, la plupart des salariés français (88 %) travaillent actuellement en CDI. Toutefois, l’embauche au sein des entreprises s’effectue toujours principalement par la voie du CDD. Et cette tendance s’est amplifiée au fil des ans puisque la part des CDD dans les embauches est passée de 76 % en 1993 à 87 % en 2017.

Quant à l’évolution la plus significative, elle porte sur la durée des CDD. En effet, la durée moyenne de ces contrats a diminué de plus de moitié, passant de 112 jours en 2001 à 46 jours en 2017. Et les CDD de courte durée semblent avoir pris leur envol : en 2017, les contrats conclus pour moins d’un mois représentaient 83 % des CDD (contre 57 % en 1998) et ceux signés pour une seule journée 30 % (au lieu de 8 % en 2001). Sachant que cette augmentation a tout particulièrement été observée dans le secteur tertiaire, notamment l’hébergement médico-social, les activités pour la santé humaine et les activités de services administratifs.

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17/07/2018 - Agriculteurs : un nouveau sursis pour rembourser les apports de trésorerie

Les apports de trésorerie remboursables versés aux exploitants agricoles dans l’attente du paiement des aides MAEC et agriculture biologique de 2015 et 2016 devront être remboursés le 31 décembre 2018 au plus tard.

 Décret n° 2018-539 du 28 juin 2018, JO du 29   Décret n° 2018-540 du 28 juin 2018, JO du 29  

Le paiement des aides dues au titre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et des aides à l’agriculture biologique pour les années 2015 et 2016 ayant encore pris du retard, les pouvoirs publics ont décidé d’accorder aux agriculteurs concernés un délai supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2018 (au lieu du 30 juin 2018), pour procéder au remboursement des apports de trésorerie remboursables dont ils ont bénéficié en leur temps.

Ainsi, ils pourront attendre d’avoir réellement reçu ces aides avant de rembourser les avances perçues. Selon le ministère de l’Agriculture, les versements des aides MAEC et bio de 2016 devaient intervenir « d’ici au mois de juillet » (un début de versement pour la fin du mois de mai 2018 avait été précédemment annoncé !). Quant aux aides bio et MAEC 2015, 3 % des dossiers poseraient des problèmes techniques. Pour ces dernières, aucune date précise de versement n’a été indiquée.

Ainsi, ils pourront attendre d’avoir réellement reçu ces aides avant de rembourser les avances perçues. Selon le ministère de l’Agriculture, les versements des aides MAEC et bio de 2016 devaient intervenir « d’ici au mois de juillet » (un début de versement pour la fin du mois de mai 2018 avait été précédemment annoncé !). Quant aux aides bio et MAEC 2015, 3 % des dossiers poseraient des problèmes techniques. Pour ces dernières, aucune date précise de versement n’a été indiquée.

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17/07/2018 - Incendie des locaux commerciaux loués et responsabilité du locataire

Le locataire de locaux commerciaux n’est pas responsable des dommages causés par un incendie d’origine criminelle dès lors que cet incendie est constitutif d’un cas de force majeure.

 Cassation commerciale, 14 juin 2018, n° 17-19891  

Le locataire est responsable des dommages causés par un incendie survenu dans les locaux loués, sauf s’il prouve que l’incendie s’est produit par un cas fortuit ou de force majeure, à cause d’un vice de construction ou encore que le feu a été communiqué par une maison voisine.

À ce titre, dans une affaire récente, les juges ont estimé qu’une société locataire de locaux loués par bail commercial, qui avaient été détruits par un incendie d’origine volontaire, devait être exonérée de toute responsabilité. En effet, cet incendie était survenu un dimanche, hors de la présence du locataire et des autres occupants de l’immeuble. En outre, aucun manquement dans l’utilisation des locaux à l’origine du feu n’avait été établi à l’encontre du locataire. Enfin, l’accumulation de matières ou produits inflammables n’avait pas été retenue comme ayant participé au sinistre. Les juges en ont donc déduit que l’origine criminelle de l’incendie présentait pour la société locataire un caractère imprévisible, irrésistible et extérieur constitutif de la force majeure. Le propriétaire des lieux ne pouvait donc pas lui demander de prendre en charge le coût de leur remise en état.

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16/07/2018 - Comment se portent les responsables associatifs ?

Les deux tiers des dirigeants jugent la situation générale de leur association bonne ou très bonne au cours des derniers mois.

 Recherches & Solidarités, Le moral des responsables associatifs en 2018  

L’association Recherches & Solidarités livre les résultats de son enquête annuelle menée auprès de plus de 2 000 responsables associatifs au printemps 2018. On y apprend que 67 % d’entre eux jugent la situation générale de leur association bonne ou très bonne au cours des derniers mois écoulés. Une proportion qui n’est plus que de 54 % lorsqu’on évoque la situation financière et de 49 % concernant la situation du bénévolat. Seuls 11 % des dirigeants trouvent leur situation financière très difficile et 9 % celle du bénévolat.

Le renouvellement des dirigeants bénévoles, l’évolution des politiques publiques et les moyens matériels font également partie des sujets d’inquiétude mis en avant par les responsables associatifs.

Pour l’avenir, 59 % des dirigeants pensent que la situation générale de leur association sera bonne ou très bonne à la rentrée de septembre. Il reste toutefois que 41 % sont inquiets pour l’avenir dont 6 % d’entre eux très inquiets ce qui représente tout de même 80 000 associations.

Les dirigeants sont 63 % à indiquer que leur association envisage de nouveaux projets ou une extension de leur activité. Un pourcentage, certes, en hausse de 7 points depuis 2 ans, mais qui n’est pas forcément porteur d’une bonne nouvelle. En effet, selon Recherches & Solidarités, ceci peut s’expliquer par la disparition des structures les plus fragiles et par le fait que les associations doivent toujours mettre en place de nouvelles actions, notamment pour conserver leurs soutiens financiers.

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13/07/2018 - Report du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs

Le prélèvement à la source sur les salaires versés par les particuliers employeurs ne s’appliquera qu’à partir de 2020.

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, vient d’annoncer le report d’un an du prélèvement à la source sur les rémunérations versées directement aux salariés par les particuliers en 2019. Un report nécessaire, selon le ministre, pour laisser le temps aux pouvoirs publics de trouver la bonne formule permettant aux particuliers employeurs de déclarer facilement leurs salariés et d’acquitter en même temps aussi bien les cotisations sociales que l’impôt à la source.

Concrètement, en 2019, le particulier continuera de déclarer, auprès du centre CESU-PAJEMPLOI, le nombre d’heures effectuées par son salarié en cours du mois et le salaire net (déduction faite des cotisations sociales) qu’il compte lui verser. Le centre CESU ou PAJEMPLOI appliquera un taux de prélèvement à la source de 0 % sur le salaire à verser. Le particulier versera au salarié le montant net habituel.

Du côté du salarié, s’il est imposable, des mesures d’accompagnement seront mises en place. Tout d’abord, un simulateur sera disponible sur www.impots.gouv.fr pour estimer le montant de prélèvement à la source mensuel. Ensuite, le salarié qui souhaite tout de même régler son impôt 2019 pourra verser, chaque mois, un acompte libre via le service « Gérer mon prélèvement à la source ». Enfin, le salarié qui souhaite attendre 2020 pour régler l’impôt bénéficiera d’une mesure automatique d’étalement de son imposition sur le dernier trimestre 2020 si le montant de celui-ci est supérieur à 300 €.

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12/07/2018 - Quel délai pour demander en justice l’annulation d’une délibération d’associés ?

L’action en nullité d’une délibération ou d’un acte de société se prescrit dans un délai de 3 ans, même en cas d’abus de majorité.

 Cassation commerciale, 30 mai 2018, n°16-21022  

L’action en nullité des délibérations d’une assemblée générale ou des actes d’une société doit être intentée dans un délai de 3 ans à compter du jour où la nullité est encourue. Et les juges de la Cour de cassation viennent de préciser, dans une affaire récente, que ce délai s’applique dans le cas d’une action en annulation d’une délibération d’associés fondée sur un abus de majorité.
Action qui aurait pu être soumise à la prescription de droit commun de 5 ans qui s’applique aux actions fondées sur l’abus de droit (dont l’abus de majorité relève). Toutefois, les juges ont choisi de faire une application stricte des dispositions de Code de commerce qui prévoient, comme on l’a vu, que les actions en nullité des délibérations d’une assemblée générale ou des actes d’une société se prescrivent par 3 ans, quelle que soit la cause de la nullité.

Ainsi, un associé minoritaire de SARL avait contesté en justice une décision de l’assemblée générale des associés qui avait fixé la rémunération du gérant. En effet, cette décision avait, selon lui, été adoptée, à son détriment et était contraire à l’intérêt social. Il avait donc demandé en justice son annulation pour abus de majorité et agi en réparation du préjudice causé par cet abus. Mais selon la cour d’appel de Lyon, ces deux actions en justice étaient prescrites. L’affaire ayant été portée devant les juges de la Cour de cassation, ceux-ci ont donné raison à la cour d’appel en ce qui concerne l’action en nullité de la délibération sociale (en donnant la précision que nous avons indiquée plus haut), mais pas en ce qui concerne l’action en réparation du préjudice causé par l’abus de majorité qui, selon eux, est soumise à la prescription de 5 ans.

Par conséquent, un associé qui est hors délai pour demander la nullité d’une décision d’associés pour abus de majorité (parce qu’il a agi en justice plus de 3 ans après l’adoption de cette décision) peut encore demander en justice la réparation du préjudice que lui a causé cet abus s’il intente son action dans les 5 ans suivant le jour de la décision en question.

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12/07/2018 - Modalités de mise à disposition de la documentation des prix de transfert

La documentation des prix de transfert doit être tenue à la disposition de l’administration fiscale sous un format électronique.

 Décret n° 2018-554 du 29 juin 2018, JO du 30   Art. 107, loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31  

Les entreprises qui appartiennent à des groupes économiques importants doivent établir une documentation des prix de transfert. Sont principalement visées par cette obligation les sociétés, établies en France, qui :
- réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou disposent d’un actif brut au bilan supérieur ou égal à 400 M€ ;
- ou détiennent à la clôture de l’exercice, directement ou non, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entreprise remplissant la condition financière précitée ;
- ou sont détenues, de la même façon, par une entreprise remplissant la condition financière précitée ;
- ou appartiennent à un groupe fiscal intégré dont au moins un membre satisfait à l’un des 3 cas précédents.

La dernière loi de finances a actualisé le contenu de cette documentation afin de le conformer au standard établi par l’OCDE. Une modification qui s’applique pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2018. Ainsi, la documentation se compose désormais d’un fichier principal relatif aux activités du groupe et d’un fichier local portant sur l’organisation et les activités de la société vérifiée. Un décret vient de dresser la liste des informations devant y figurer.

Rappelons que cette documentation doit être présentée à l’administration fiscale dès le début d’une vérification de comptabilité. À ce titre, le décret a précisé que cette mise à disposition doit s’effectuer sous un format électronique permettant l’échange et la lecture des documents. Ainsi, l’administration doit pouvoir vérifier les calculs réalisés par l’entreprise et accomplir des tris, des classements ainsi que tous types de calculs. Autrement dit, ce format électronique doit permettre une exploitation effective des données contenues dans la documentation et non une simple lecture.

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11/07/2018 - Impôt sur le revenu : 60 % des foyers fiscaux ont déclaré en ligne !

Cette année, 23 millions de foyers fiscaux ont déclaré leurs revenus en ligne.

Selon le ministère de l’Action et des Comptes publics, 23 millions de foyers fiscaux ont déclaré leurs revenus en ligne cette année, soit une progression de 12,6 % par rapport à 2017. Une progression qui n’est pas le fruit du hasard puisque les contribuables dont le domicile est équipé d’un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence de 2016 excède 15 000 € devaient, en principe, déclarer leurs revenus de façon dématérialisée.

Selon le ministère de l’Action et des Comptes publics, 23 millions de foyers fiscaux ont déclaré leurs revenus en ligne cette année, soit une progression de 12,6 % par rapport à 2017. Une progression qui n’est pas le fruit du hasard puisque les contribuables dont le domicile est équipé d’un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence de 2016 excède 15 000 € devaient, en principe, déclarer leurs revenus de façon dématérialisée.

À noter que les contribuables qui ont déclaré en ligne ont pu découvrir leur futur taux personnalisé de prélèvement à la source qui s’appliquera en janvier 2019. Un taux que les télédéclarants peuvent modifier via le service « Gérer mon prélèvement à la source ». Très majoritairement, les contribuables ont conservé le taux personnalisé du foyer. Seuls 1,3 % des déclarants en ligne ont opté pour le taux neutre et 7,6 % pour l’individualisation du taux au sein de leur couple. Soulignons que les contribuables qui ont déclaré leurs revenus sur papier devront attendre la réception de leur avis d’imposition, au cours de l’été, pour découvrir leur taux et, le cas échéant, le modifier.

À noter que les contribuables qui ont déclaré en ligne ont pu découvrir leur futur taux personnalisé de prélèvement à la source qui s’appliquera en janvier 2019. Un taux que les télédéclarants peuvent modifier via le service « Gérer mon prélèvement à la source ». Très majoritairement, les contribuables ont conservé le taux personnalisé du foyer. Seuls 1,3 % des déclarants en ligne ont opté pour le taux neutre et 7,6 % pour l’individualisation du taux au sein de leur couple. Soulignons que les contribuables qui ont déclaré leurs revenus sur papier devront attendre la réception de leur avis d’imposition, au cours de l’été, pour découvrir leur taux et, le cas échéant, le modifier.

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11/07/2018 - Participation et intéressement : quid des salariés détachés à l’étranger ?

Les salariés d’une société française qui travaillent à l’étranger doivent bénéficier de la participation et de l’intéressement.

 Cassation sociale, 6 juin 2018, n° 17-14372  

Les accords de participation et d’intéressement conclus par une société installée en France peuvent-ils exclure les salariés exerçant leur activité à l’étranger ?

Non, vient de confirmer la Cour de cassation !

Dans cette affaire, des salariés d’une banque française avaient été affectés dans des succursales situées dans différents pays étrangers. L’employeur avait refusé de leur verser les primes de participation et d’intéressement au motif qu’une clause figurant dans les accords créant ces dispositifs excluait de leur application les salariés affectés et rémunérés à l’étranger.

Une solution que la Cour de cassation n’a pas validée ! En effet, pour ces juges, tous les salariés de l’entreprise doivent bénéficier de la répartition de ses résultats, peu importe qu’ils n’exécutent pas leur activité en France ou qu’ils n’y soient pas rémunérés. Les clauses de l’accord de participation et de l’accord d’intéressement refusant d’inclure les salariés détachés hors de France étaient donc inopérantes.

La Cour de cassation a constaté que les salariés détachés dans les succursales étrangères, même s’ils étaient rémunérés directement par celles-ci, n’avaient jamais cessé d’appartenir à l’effectif de la banque française. Dès lors, cette dernière devait leur verser les primes de participation et d’intéressement.

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10/07/2018 - Refus de renouvellement du bail rural d’un locataire âgé

Le bailleur de terres agricoles est en droit de limiter la durée du renouvellement du bail rural d’un exploitant ayant atteint l’âge de la retraite.

 Cassation civile 3e, 18 janvier 2018, n° 16-22495  

Le propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant est en droit de refuser le renouvellement du bail lorsque ce dernier a atteint l’âge de la retraite. En fait, deux situations doivent être distinguées :

- soit le locataire a atteint l’âge de la retraite à la date de l’expiration du bail, auquel cas le propriétaire peut d’emblée refuser le renouvellement en lui délivrant un congé ;
- soit le locataire doit atteindre cet âge au cours du bail renouvelé, auquel cas la durée du renouvellement peut être limitée à l’expiration de la période de 3 ans au cours de laquelle il atteindra cet âge.

- soit le locataire a atteint l’âge de la retraite à la date de l’expiration du bail, auquel cas le propriétaire peut d’emblée refuser le renouvellement en lui délivrant un congé ;
- soit le locataire doit atteindre cet âge au cours du bail renouvelé, auquel cas la durée du renouvellement peut être limitée à l’expiration de la période de 3 ans au cours de laquelle il atteindra cet âge.

À ce titre, les juges ont rappelé qu’un propriétaire peut valablement mettre fin au bail à l’expiration d’une période de 3 ans, quand bien même le locataire avait déjà atteint l’âge de la retraite au moment où ce bail a été renouvelé.

Dans cette affaire, l’exploitant faisait valoir qu’il avait atteint l’âge de la retraite avant le renouvellement du bail et que le bail avait néanmoins été renouvelé en toute connaissance par le bailleur. Et que du coup, ce dernier ne pouvait pas ensuite limiter la durée du renouvellement du bail, celui-ci devant aller jusqu’à son terme. Les juges n’ont donc pas été sensibles à cet argument.

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10/07/2018 - La location de sa clientèle à une EURL est-elle déductible ?

Selon la Cour administrative d’appel de Bordeaux, les loyers versés par une EURL à son gérant pour la clientèle qu’il s’était constituée antérieurement à titre individuel ne sont pas déductibles.

 Cour administrative d’appel de Bordeaux, 12 juin 2018, n° 16BX01097  

Après avoir exercé, à titre individuel, une activité de conseil et de gestion des entreprises, consistant notamment à établir des bilans et des liasses fiscales pour ses clients, un professionnel avait décidé de continuer d’exercer cette activité de consultant sous la forme d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), soumise à l’impôt sur le revenu. Il avait alors loué à cette société, dont il était gérant et associé unique, la clientèle qu’il s’était constituée à titre individuel. En contrepartie, la société lui versait des redevances de location de clientèle, qu’elle comptabilisait en charges et déduisait de son résultat imposable.

Une déductibilité que l’administration fiscale a remis en cause. Elle a ainsi imposé au nom du gérant les rectifications opérées dans les bénéfices non commerciaux de la société.

Et la Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de confirmer ce redressement.

Selon les juges, le gérant a en réalité continué d’exploiter lui-même, et sans aucun autre concours, mais par l’intermédiaire de sa société, la clientèle qu’il s’était constituée à titre individuel. Or, en raison de sa qualité d’associé unique d’une société fiscalement transparente, il ne se trouvait pas dans une situation différente de celle de l’exploitant direct de cette clientèle. Les redevances ne constituaient donc pas des charges déductibles du résultat imposable de la société, mais une modalité particulière de répartition des bénéfices sociaux. Autrement dit, elles correspondaient à une distribution de bénéfices imposable.

Attention, cette décision risque d’être contestée devant le Conseil d’État. Affaire à suivre donc….

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09/07/2018 - Enseignes lumineuses : il faut les éteindre !

Les enseignes et publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin.

 Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, JO du 31  

Depuis le 1er juillet dernier, les commerçants doivent éteindre leurs enseignes et publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin.

Jusqu’alors, cette obligation, introduite par un décret du 30 janvier 2012, ne s’appliquait qu’aux nouvelles publicités lumineuses dans les unités urbaines de moins de 800 000 habitants et qu’aux nouvelles enseignes, quelle que soit la taille de la commune. En effet, son entrée en vigueur avait été reportée de 6 ans pour les enseignes et publicités déjà installées avant le décret de 2012, soit plus précisément jusqu’au 1er juillet 2018. Désormais, ce sont donc toutes les enseignes et publicités lumineuses qui doivent être éteintes pendant la nuit.

Jusqu’alors, cette obligation, introduite par un décret du 30 janvier 2012, ne s’appliquait qu’aux nouvelles publicités lumineuses dans les unités urbaines de moins de 800 000 habitants et qu’aux nouvelles enseignes, quelle que soit la taille de la commune. En effet, son entrée en vigueur avait été reportée de 6 ans pour les enseignes et publicités déjà installées avant le décret de 2012, soit plus précisément jusqu’au 1er juillet 2018. Désormais, ce sont donc toutes les enseignes et publicités lumineuses qui doivent être éteintes pendant la nuit.

Passée quelque peu inaperçue (le 1er juillet étant surtout marqué par l’entrée en vigueur de la réduction de la vitesse sur les routes secondaires à 80 km/h), cette mesure, qui vise à lutter contre la pollution lumineuse, concernerait environ 3,5 millions d’enseignes lumineuses, selon les chiffres du ministère de la Transition écologique. Reste à savoir si elle sera réellement respectée. En effet, l’Association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturnes (ANPCEN) a fait part de ses doutes quant à la volonté des autorités publiques de procéder à des contrôles… D’autant que la réglementation en la matière ne précise pas qui est responsable du contrôle de son respect : l’État ou le maire de la commune ?

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09/07/2018 - Les règles de la commande publique peuvent s’imposer à une association

L’association qui satisfait des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial doit respecter les procédures de passation des marchés publics.

 Cassation commerciale, 7 mars 2018, n° 16-13138  

Dans le cadre de leurs activités, les associations peuvent être amenées à faire appel à des prestataires de services et à devoir choisir entre plusieurs d’entre eux en fonction des prestations et du prix qu’ils proposent. Et, pour faire ce choix, en tant qu’organismes privés, elles ne sont pas soumises, contrairement aux organismes publics, à l’obligation de respecter les règles de passation des marchés publics, sauf lorsqu’elles entrent dans la catégorie des « pouvoirs adjudicateurs ».

La Cour de cassation vient de rappeler qu’entrent dans cette catégorie les associations qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial.

Dans cette affaire, une association gérant des établissements d’enseignement catholique avait sollicité plusieurs offres de services pour assurer une prestation de restauration, d’entretien et de nettoyage dans un collège et un lycée. L’une des sociétés dont l’offre avait été déclinée avait demandé en justice l’annulation du contrat conclu entre l’association et l’entreprise retenue estimant que les règles de passation de marché n’avaient pas été respectées.

Une position suivie par la Cour de cassation : l’association « participait à la réalisation des objectifs et à l’accomplissement des missions du service public de l’enseignement définis par le Code de l’éducation ». Elle avait donc été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial.

Une position suivie par la Cour de cassation : l’association « participait à la réalisation des objectifs et à l’accomplissement des missions du service public de l’enseignement définis par le Code de l’éducation ». Elle avait donc été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial.

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09/07/2018 - Gérer le jour férié de la Fête nationale

Quelles sont les règles que doivent respecter les employeurs pour gérer le 14 juillet dans l’entreprise ?

Le 14 juillet est un jour férié dit « ordinaire ». Autrement dit, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler ce jour-là. À condition toutefois que votre accord d’entreprise ou, à défaut, la convention collective applicable à votre entreprise ne s’y oppose pas. Étant précisé que l’accord d’entreprise prime sur la convention collective même s’il est moins favorable pour les salariés.

Le 14 juillet est un jour férié dit « ordinaire ». Autrement dit, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler ce jour-là. À condition toutefois que votre accord d’entreprise ou, à défaut, la convention collective applicable à votre entreprise ne s’y oppose pas. Étant précisé que l’accord d’entreprise prime sur la convention collective même s’il est moins favorable pour les salariés.

Sachez, en outre, que le travail des jours fériés ne donne pas lieu à une majoration de salaire, sauf si votre convention collective le prévoit.

À l’inverse, vos salariés peuvent bénéficier d’un jour de repos à l’occasion de la Fête nationale. Dans cette hypothèse, le chômage du 14 juillet ne doit pas entraîner de perte de rémunération pour les salariés qui ont au moins 3 mois d’ancienneté dans votre entreprise. Ce maintien de salaire bénéficiant également aux travailleurs saisonniers qui, en raison de plusieurs contrats de travail, successifs ou non, cumulent une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise.

À l’inverse, vos salariés peuvent bénéficier d’un jour de repos à l’occasion de la Fête nationale. Dans cette hypothèse, le chômage du 14 juillet ne doit pas entraîner de perte de rémunération pour les salariés qui ont au moins 3 mois d’ancienneté dans votre entreprise. Ce maintien de salaire bénéficiant également aux travailleurs saisonniers qui, en raison de plusieurs contrats de travail, successifs ou non, cumulent une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise.

Enfin, si le 14 juillet est un jour chômé dans l’entreprise et que certains de vos salariés sont en vacances à cette date, ces derniers ne doivent pas se voir décompter un jour de congés payés. Leur congé doit, en effet, être prolongé d’une journée ou une journée de congé supplémentaire devra être prise à un autre moment.

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06/07/2018 - Indemnité d’occupation illégale : pas de TVA !

Selon le Conseil d’État, une indemnité d’occupation sans titre de locaux accordée par le juge judiciaire n’est pas soumise à TVA car elle répare seulement le préjudice subi par le bailleur du fait de son locataire.

 Conseil d’État, 30 mai 2018, n° 402447  

Pour être imposée à la TVA, une indemnité doit constituer la contrepartie d’une prestation de services individualisable, rendue à celui qui la verse. En revanche, une indemnité qui a pour objet exclusif de réparer un préjudice commercial n’est pas soumise à cette taxe.

La question s’est posée de savoir si une indemnité d’occupation sans titre de locaux, accordée au bailleur par le juge judiciaire, pouvait ainsi échapper à la TVA.

Dans cette affaire, un contrat de bail avait été conclu entre deux sociétés pour la location d’un bâtiment industriel. Malgré la résiliation de ce contrat, la société locataire s’était maintenue, sans titre, dans les locaux, pendant plusieurs mois. En raison de cette occupation illégale, la société avait été condamnée, par le juge judiciaire, à verser une indemnité au bailleur.

Une indemnité d’occupation que l’administration fiscale avait soumise à la TVA au motif qu’elle constituait la rémunération d’une prestation de services à titre onéreux, l’assimilant ainsi à un loyer.

Cette analyse a été censurée par le Conseil d’État. Selon les juges, l’indemnité en cause visait seulement à compenser le préjudice causé au propriétaire des locaux par l’occupant sans titre. Ne constituant pas la contrepartie d’un service, elle n’était donc pas taxable à la TVA.

Cette analyse a été censurée par le Conseil d’État. Selon les juges, l’indemnité en cause visait seulement à compenser le préjudice causé au propriétaire des locaux par l’occupant sans titre. Ne constituant pas la contrepartie d’un service, elle n’était donc pas taxable à la TVA.

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05/07/2018 - Cautionnement : le nom de la société bénéficiaire du crédit doit être indiqué

Lorsque la mention manuscrite imposée par la loi ne comporte pas le nom de la société bénéficiaire du crédit, le cautionnement est nul.

 Cassation commerciale, 24 mai 2018, n° 16-24400  

Lorsqu’un dirigeant se porte caution pour sa société envers un créancier professionnel, en particulier à l’égard d’une banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit, et que ce contrat est établi par acte sous seing privé (c’est-à-dire sans l’intervention d’un notaire), il doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante prévue par la loi : « En me portant caution de [la société] X dans la limite de la somme de ... € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si [la société] X n’y satisfait pas lui [elle]-même. »

Et attention, si cette mention légale n’est pas correctement reproduite, le cautionnement est susceptible d’être annulé. C’est ce que les juges ont décidé pour un cautionnement dont la mention manuscrite ne désignait pas nommément le débiteur.

Et attention, si cette mention légale n’est pas correctement reproduite, le cautionnement est susceptible d’être annulé. C’est ce que les juges ont décidé pour un cautionnement dont la mention manuscrite ne désignait pas nommément le débiteur.

Dans cette affaire, le gérant d’une société, qui s’était porté caution des engagements de celle-ci envers une banque, avait écrit dans la mention qu’il s’engageait à rembourser au prêteur les sommes dues sur ses revenus et ses biens « si le bénéficiaire du crédit » n’y satisfaisait pas lui-même.

Lorsqu’il avait été appelé en paiement par la banque, il avait tenté d’échapper à son obligation de caution en invoquant le fait que le cautionnement était nul car le nom de la société bénéficiaire du crédit n’était pas indiqué dans la mention manuscrite. Il a obtenu gain de cause en justice, la Cour de cassation ayant affirmé que la lettre X de la formule légale doit être remplacée, dans la mention manuscrite, par le nom ou la dénomination sociale du débiteur garanti. Et qu’à défaut, le cautionnement est nul.

Lorsqu’il avait été appelé en paiement par la banque, il avait tenté d’échapper à son obligation de caution en invoquant le fait que le cautionnement était nul car le nom de la société bénéficiaire du crédit n’était pas indiqué dans la mention manuscrite. Il a obtenu gain de cause en justice, la Cour de cassation ayant affirmé que la lettre X de la formule légale doit être remplacée, dans la mention manuscrite, par le nom ou la dénomination sociale du débiteur garanti. Et qu’à défaut, le cautionnement est nul.

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05/07/2018 - Bien non conforme à la commande : 5 ans pour agir à compter de la livraison !

Attention au point de départ du délai pour agir en justice en cas de défaut de conformité d’un bien : ce délai ne court pas à compter du jour où l’acheteur prend connaissance de la non-conformité, mais du jour de la livraison du bien.

 Cassation civile 3e, 7 juin 2018, n° 17-10394  

Tout vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la commande qui lui a été faite. Ainsi, en cas de non-conformité du bien, sa responsabilité contractuelle peut être engagée en justice par l’acheteur dans un délai de 5 ans. Mais la question s’est récemment posée de savoir à partir de quand court ce délai : de la livraison du bien ou du jour où l’acheteur prend connaissance de la non-conformité du bien livré ?

Dans une affaire concernant un agriculteur, qui avait fait construire un chai de vinification, les juges ont rappelé que le point de départ du délai de prescription auquel est soumise l’action contractuelle fondée sur la non-conformité des matériaux doit être fixé à la date de leur livraison à l’acheteur. Décision qui n’a pas permis à cet agriculteur de faire valoir ses droits. En effet, suite à la survenue de désordres dans la charpente du chai 12 ans après la livraison du bâtiment, l’agriculteur avait fait appel à un expert pour en déterminer les causes. Au vu du rapport de ce dernier, il avait alors assigné en justice les sociétés de construction et de fourniture des matériaux de charpente ayant participé à la construction du bâtiment pour défaut de conformité des matériaux livrés. L’agriculteur s’est donc trouvé hors délai pour agir en justice.

Son action n’aurait pas été considérée comme prescrite si les juges avaient retenu comme point de départ du délai de prescription de son action le jour où il avait pris connaissance de la non-conformité du bien livré (en effet, au moment des faits, ce délai était fixé à 10 ans et non à 5 ans, comme c’est actuellement le cas).

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05/07/2018 - Assurance-emprunteur : la notice d’information ne doit pas être oubliée

Une banque qui propose une assurance-emprunteur de groupe doit, en plus des conditions générales et particulières, fournir aux emprunteurs une notice d’information.

 Cassation civile 1re, 5 avril 2018, n° 13-27063  

Pour l’achat d’un bien immobilier, des époux avaient souscrit un prêt ainsi que l’assurance-emprunteur de groupe proposée par la banque. Un contrat d’assurance qui couvrait les emprunteurs des risques de décès, d’invalidité permanente et absolue et d’incapacité temporaire totale. Quelques années plus tard, le mari, contraint à un arrêt de travail, avait demandé à bénéficier de la prise en charge par l’assureur des échéances de prêt. Ce qui fut bien le cas. Mais au bout de 3 ans, le médecin conseil de l’assureur avait estimé que le mari était en mesure de reprendre une activité professionnelle statique. Se basant sur les conclusions du médecin, l’assureur avait donc pris la décision de suspendre sa garantie. En réaction, le mari avait agi en justice contre l’assureur.

Devant la cour d’appel, le mari avait fait valoir l’argument selon lequel l’assureur ne pouvait pas suspendre la garantie car la banque ne leur avait pas fourni la notice d’information énumérant les risques garantis et précisant les modalités de la mise en jeu de l’assurance. Un argument auquel la cour d’appel n’a pas été sensible. Elle a considéré que les époux avaient été bien informés puisqu’ils avaient indiqué, dans leur demande d’adhésion, avoir reçu un exemplaire des conditions générales et particulières valant notice d’assurance dont ils ont attesté avoir pris connaissance. Faux répond la Cour de cassation. La remise des conditions générales et particulières du contrat ne peut pas suppléer le défaut de remise de la notice d’information imposée par la loi.

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04/07/2018 - Travail saisonnier : les règles du jeu

Le point sur la législation applicable à l’embauche de travailleurs saisonniers.

Principalement utilisé dans l’agriculture, l’hôtellerie-restauration et les activités culturelles et de loisirs, le contrat de travail saisonnier est soumis à plusieurs impératifs. Mais quelles sont les règles qui s’imposent aux employeurs ?

Les employeurs peuvent recruter des travailleurs saisonniers en contrat à durée déterminée (CDD) pour l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

Ainsi, ce contrat est particulièrement adapté, par exemple, au recrutement d’un salarié pour la réalisation des vendanges ou d’un serveur dans un café situé dans une station balnéaire durant la période estivale.

Le contrat de travail saisonnier doit obligatoirement être conclu par écrit et comporter notamment son motif précis, le poste de travail concerné ainsi que, le cas échéant, la durée de la période d’essai.

Le contrat de travail saisonnier doit obligatoirement être conclu par écrit et comporter notamment son motif précis, le poste de travail concerné ainsi que, le cas échéant, la durée de la période d’essai.

Le contrat peut être conclu sans terme précis. Il mentionne alors une durée minimale et prend fin lors de l’achèvement de la saison. Attention toutefois car, selon l’administration, un CDD saisonnier ne doit pas excéder 8 mois par an ou 6 mois pour un travailleur étranger. Lorsqu’il est conclu pour une durée précise, c’est-à-dire de date à date, il peut être renouvelé 2 fois, dans la limite de 6 ou 8 mois.

Le contrat peut être conclu sans terme précis. Il mentionne alors une durée minimale et prend fin lors de l’achèvement de la saison. Attention toutefois car, selon l’administration, un CDD saisonnier ne doit pas excéder 8 mois par an ou 6 mois pour un travailleur étranger. Lorsqu’il est conclu pour une durée précise, c’est-à-dire de date à date, il peut être renouvelé 2 fois, dans la limite de 6 ou 8 mois.

Pour calculer l’ancienneté d’un travailleur saisonnier, il convient d’additionner la durée de l’ensemble des contrats de travail saisonniers dont il a bénéficié auprès d’un même employeur, y compris lorsqu’ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans l’entreprise. Par exemple, le travailleur qui exécute un CDD de 3 mois et qui, la saison suivante, signe un nouveau CDD de 2 mois chez le même employeur, cumule une ancienneté de 5 mois dans l’entreprise.

Par ailleurs, une convention ou un accord collectif, ou bien encore le contrat de travail lui-même, peut prévoir une clause de reconduction du contrat de travail saisonnier pour la saison suivante. Sachant que dans les 17 branches professionnelles au sein desquelles l’emploi saisonnier est particulièrement développé (transports, loisirs, hôtellerie, jardinerie, commerce des articles de sport...), sous réserve des dispositions déjà prévues en la matière par un accord collectif de branche ou d’entreprise, un travailleur qui a effectué au moins 2 mêmes saisons dans une entreprise sur 2 années consécutives a droit à la reconduction de son contrat de travail, dès lors qu’un emploi saisonnier compatible avec sa qualification est disponible dans cette entreprise.

Par ailleurs, une convention ou un accord collectif, ou bien encore le contrat de travail lui-même, peut prévoir une clause de reconduction du contrat de travail saisonnier pour la saison suivante. Sachant que dans les 17 branches professionnelles au sein desquelles l’emploi saisonnier est particulièrement développé (transports, loisirs, hôtellerie, jardinerie, commerce des articles de sport...), sous réserve des dispositions déjà prévues en la matière par un accord collectif de branche ou d’entreprise, un travailleur qui a effectué au moins 2 mêmes saisons dans une entreprise sur 2 années consécutives a droit à la reconduction de son contrat de travail, dès lors qu’un emploi saisonnier compatible avec sa qualification est disponible dans cette entreprise.

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04/07/2018 - Vers un assouplissement du pacte Dutreil

Le pacte Dutreil devrait faire l’objet d’une simplification afin d’encourager les transmissions d’entreprise, notamment familiales.

Selon le gouvernement, les transmissions patrimoniales d’entreprises réalisées en France s’établissent à 14 %, contre plus de 50 % en Allemagne et en Italie. Or, 25 % des dirigeants de PME déclareraient vouloir céder leur entreprise dans les 2 ans. Face à ce constat, les pouvoirs publics ont décidé de réagir en proposant une rénovation du pacte Dutreil.

Le pacte Dutreil, rappelons-le, permet d’exonérer de droits d’enregistrement les transmissions à titre gratuit, par donation ou par décès, de parts ou actions de sociétés, à hauteur de 75 % de leur valeur. Pour en bénéficier, les titres doivent, en particulier, faire l’objet d’un engagement de conservation.

Parmi les pistes envisagées, figurent une simplification des conditions d’engagement de conservation des titres en facilitant leur cession entre membres du pacte, ainsi qu’un assouplissement des obligations déclaratives annuelles de ces derniers.

Le remaniement du pacte Dutreil s’inscrit dans une réforme plus globale de la transmission d’entreprise. Ainsi, 2 autres mesures fiscales devraient voir le jour.

L’une viserait à soutenir la transmission d’entreprise aux salariés en allégeant les contraintes du crédit d’impôt dont ces derniers peuvent bénéficier, notamment en supprimant la condition tenant au nombre minimum de salariés repreneurs, aujourd’hui fixé à 15.

L’autre mesure consisterait à favoriser le financement de la reprise des petites entreprises en élargissant le recours au crédit-vendeur. Ce dispositif permet au vendeur qui accepte un paiement différé ou échelonné du prix de demander un étalement de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value à long terme réalisée. Actuellement, il est réservé aux seules entreprises individuelles, employant moins de 10 salariés, dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires n’excèdent pas 2 M€.

L’autre mesure consisterait à favoriser le financement de la reprise des petites entreprises en élargissant le recours au crédit-vendeur. Ce dispositif permet au vendeur qui accepte un paiement différé ou échelonné du prix de demander un étalement de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value à long terme réalisée. Actuellement, il est réservé aux seules entreprises individuelles, employant moins de 10 salariés, dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires n’excèdent pas 2 M€.

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03/07/2018 - Exonération de taxe foncière pour les bâtiments ruraux

Les bâtiments affectés à la transformation de produits agricoles peuvent être exonérés de taxe foncière dès lors que les opérations de transformation n’impliquent pas l’adjonction, dans des proportions substantielles, de produits qui ne seraient pas issus de l’activité agricole.

 Conseil d’État, 30 mai 2018, n° 402919  

Les bâtiments affectés à un usage agricole, c’est-à-dire à la réalisation d’opérations qui s’insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou qui constituent le prolongement de telles opérations, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Dans une affaire récente, une SARL réalisait des opérations de filetage, de salage et de fumage des truites issues de son élevage. Certaines de ces opérations avaient donc pour effet de transformer le produit de l’exploitation de telle sorte que celui-ci présentait des caractéristiques physiques différentes de celles de la matière première non transformée dont il était issu.

Du coup, la question s’est posée de savoir si ces opérations pouvaient s’inscrire dans le prolongement de l’activité agricole de la SARL.

Oui, a répondu le Conseil d’État, dès lors que ces opérations n’impliquaient pas l’adjonction, dans des proportions substantielles, de produits qui ne seraient pas issus de l’activité piscicole de la société. Or, selon les juges, ces opérations avaient pour objet de permettre, dans la continuité de l’activité de production piscicole de la SARL, la conservation et la commercialisation des produits qui en étaient issus. Les locaux affectés par la SARL à la transformation des truites pouvaient donc être exonérés de taxe foncière.

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03/07/2018 - Le projet de loi Pacte veut relancer le PEA-PME

La nouvelle formule du PEA-PME pourrait accueillir les nouveaux instruments du crowdfunding.

C’est par le biais de leur projet de loi Pacte que les pouvoirs publics vont tenter de donner un second souffle au PEA-PME. En effet, créé en 2014 pour encourager l’épargne en direction des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), le PEA-PME a bien du mal à séduire les Français. Selon les derniers chiffres de la Banque de France, 65 000 plans seulement étaient ouverts à fin 2017. Ce qui représente un encours de 1,7 milliard d’euros. En comparaison, les encours du PEA « classique » atteignent 92 milliards d’euros pour près de 4 millions de porteurs. Pourtant, le PEA-PME bénéficie, au même titre que le PEA, d’un régime fiscal avantageux : les dividendes et les plus-values de cession sont exonérés d’impôt sur le revenu dès 5 ans après le premier versement.

Pour susciter l’intérêt des épargnants pour cette formule de placement, le projet de loi Pacte prévoit de rendre le PEA-PME éligible aux nouveaux instruments du crowdfunding : les titres participatifs, les obligations à taux fixe, ainsi que les minibons.

Pour susciter l’intérêt des épargnants pour cette formule de placement, le projet de loi Pacte prévoit de rendre le PEA-PME éligible aux nouveaux instruments du crowdfunding : les titres participatifs, les obligations à taux fixe, ainsi que les minibons.

Des nouveautés qui, selon certains professionnels, seraient insuffisantes pour relancer ce produit trop proche du PEA. Ces derniers auraient souhaité la mise en place d’autres mesures comme des avantages fiscaux supplémentaires à l’entrée et l’augmentation du plafond d’investissement fixé aujourd’hui à 75 000 €.

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02/07/2018 - Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2018

Au 2e semestre 2018, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,88 % pour les créances dues aux professionnels.

 Arrêté du 27 juin 2018, JO du 28  

Pour le 2e semestre 2018, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
- 3,60 % pour les créances dues aux particuliers ;
- 0,88 % pour les créances dues aux professionnels.

Il est donc en très légère baisse par rapport à celui du 1er semestre 2018 (respectivement 3,73 % et 0,89 %).

Il est donc en très légère baisse par rapport à celui du 1er semestre 2018 (respectivement 3,73 % et 0,89 %).

Ce taux sert notamment à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus par un débiteur défaillant après mise en demeure. Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 2,64 % à partir du 1er juillet 2018.

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02/07/2018 - Quand une association est concurrencée par sa salariée !

La salariée qui crée une activité libérale directement concurrente de celle de son employeur commet un manquement à son obligation de loyauté qui justifie son licenciement.

 Cassation sociale, 11 avril 2018, n° 16-24749  

Les salariés ont, envers leur employeur, une obligation de loyauté qui se traduit notamment par l’interdiction de lui faire concurrence.

Dans une affaire récente, une salariée avait été engagée à un poste de déléguée à la tutelle par une association exerçant une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Quelques années plus tard, la salariée avait été inscrite, par arrêté préfectoral, sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en tant que personne physique exerçant à titre individuel. Une désignation qui avait été faite dans le même département que son employeur. L’association l’avait alors licenciée pour faute grave, ce que la salariée avait contesté en justice.

Pour la Cour de cassation, le licenciement pour faute grave de la salariée était parfaitement justifié. En effet, la création par la salariée d’une activité libérale directement concurrente de celle de son employeur alors qu’elle était encore en emploi et sans l’en informer constituait à lui seul un manquement à son obligation de loyauté. Cette faute rendant impossible son maintien dans l’association.

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02/07/2018 - Un plan « catastrophes et intempéries » en faveur des indépendants

Les travailleurs non salariés victimes des intempéries survenues en juin 2018 peuvent bénéficier d’une aide financière d’urgence octroyée par la Sécurité sociale pour les indépendants.

Suite aux inondations qui, ces dernières semaines, ont touché tout particulièrement la Bretagne, l’Aquitaine, la Haute-Normandie, la Lorraine et les Pays de la Loire, la Sécurité sociale pour les indépendants a activé son plan « catastrophes et intempéries ».

Ainsi, les travailleurs indépendants situés sur ces territoires, et ce quelle que soit leur profession, peuvent prétendre à une aide financière d’urgence afin de pallier les besoins de première nécessité (vêtements, logement…).

Ainsi, les travailleurs indépendants situés sur ces territoires, et ce quelle que soit leur profession, peuvent prétendre à une aide financière d’urgence afin de pallier les besoins de première nécessité (vêtements, logement…).

Pour bénéficier de cette aide, les travailleurs non salariés doivent en faire la demande auprès de leur caisse de Sécurité sociale pour les indépendants, par courrier, par courriel ou par téléphone (0800 00 00 64, appel gratuit). Sachant qu’ils peuvent télécharger un formulaire de demande d’aide sur le site Internet de la Sécurité sociale pour les indépendants .

Pour bénéficier de cette aide, les travailleurs non salariés doivent en faire la demande auprès de leur caisse de Sécurité sociale pour les indépendants, par courrier, par courriel ou par téléphone (0800 00 00 64, appel gratuit). Sachant qu’ils peuvent télécharger un formulaire de demande d’aide sur le site Internet de la Sécurité sociale pour les indépendants .

En complément de ce secours d’urgence, la Sécurité sociale pour les indépendants peut apporter une aide aux travailleurs non salariés qui ont des difficultés à régler leurs cotisations sociales personnelles (délais de paiement, recalcul des cotisations, etc.).

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29/06/2018 - Épargne retraite en déshérence : l’ACPR rend son rapport

Selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, près de 10,6 milliards d’euros présents sur des contrats d’épargne retraite sont en attente d’être restitués à leurs propriétaires.

 Rapport de l’ACPR au Parlement 2018  

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), structure administrative chargée de contrôler les banques et les assurances, a remis dernièrement au Parlement un rapport sur l’épargne retraite en déshérence. Selon elle, à fin 2016, les contrats de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire ou facultative (typiquement Perco, article 83, Perp et Madelin) non liquidés passé l’âge des 62 ans des assurés représentent, sur 17 organismes d’assurance interrogés, environ 10,6 milliards d’euros. Un montant qui passe à 5,4 milliards d’euros si l’on prend comme référence l’âge de 65 ans et à 1,8 milliard d’euros pour les assurés âgés de plus de 70 ans.

Des encours qui montrent que les assureurs possèdent toujours des stocks importants de contrats « problématiques » pour lesquels il n’existe pas ou plus de données pour identifier et localiser les assurés concernés. Ces pertes de contact résultent le plus souvent de l’ancienneté de l’adhésion, de la mobilité professionnelle ou encore de la disparition de l’entreprise contractante. Pourtant, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 a permis la mise en place de mesures obligeant les assureurs à notamment rechercher et informer annuellement les assurés ayant atteint l’âge de départ en retraite de leur possibilité de percevoir les prestations de leur contrat. Des mesures récentes qui n’ont pas encore porter leurs fruits.

En tout cas, l’ACPR propose d’autres mesures pour aider les assureurs dans leur mission. Il serait question notamment de faire évoluer la législation pour favoriser la liquidation et transférer les fonds en déshérence du bilan des assureurs à la Caisse des dépôts et consignations. L’ACPR suggère également de donner accès aux assureurs à des bases de données tierces (bases administratives ?) afin qu’ils mettent à jour leurs propres fichiers.

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29/06/2018 - Qu’est-ce qu’une holding animatrice ?

Le Conseil d’État vient de définir, pour la première fois, la notion d’holding animatrice dans le cadre de l’abattement pour départ à la retraite des dirigeants.

 Conseil d’État, 13 juin 2018, n° 395495  

Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent les titres qu’ils détiennent dans une société à l’occasion de leur départ en retraite peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un abattement. La société dont les titres sont cédés doit notamment avoir exercé, de manière continue au cours des 5 ans précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Dans une affaire récente, plusieurs dirigeants avaient cédé les actions qu’ils détenaient dans une holding lors de leur départ en retraite. À ce titre, ils avaient estimé pouvoir bénéficier de l’abattement sur la plus-value de cession. Ce que leur a refusé l’administration fiscale au motif que la condition tenant à l’activité opérationnelle de la société cédée n’était pas remplie.

À tort, vient de trancher le Conseil d’État qui définit, pour la première fois, la notion d’holding animatrice. Selon les juges, « une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est animatrice de son groupe ». Or tel était le cas dans cette affaire. Pour retenir la qualification d’holding animatrice, le Conseil d’État s’est appuyé sur un faisceau d’indices, à savoir que :
- la holding détenait 95 % du capital de sa filiale ;
- le PDG de la holding était également celui de la filiale et plusieurs hommes-clés de la filiale étaient membres du conseil d’administration de la holding ;
- les procès-verbaux de conseils d’administration de la holding attestaient sa participation à la conduite de la politique de la filiale, en faisant état de plusieurs actions concrètes (recherche de nouveaux partenaires, détermination de projets de recherche et de développement…) ;
- la holding et la filiale avaient conclu une convention d’assistance en matière administrative, de stratégie et de développement.

Quant au caractère principal de l’animation, les juges ont notamment relevé que 56,2 % du prix de cession de la holding correspondaient à la valeur vénale de la filiale, représentant une part importante dans son actif.

Dès lors que la holding pouvait être qualifiée d’animatrice, les juges en ont déduit qu’elle exerçait une activité opérationnelle ouvrant droit, pour les dirigeants, à l’abattement retraite.

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28/06/2018 - Dépôt tardif des comptes sociaux : une faute du dirigeant ?

Le dépôt tardif des comptes sociaux ne constitue pas une faute susceptible d’engager la responsabilité civile du gérant de la société à l’égard de ses clients.

 Cassation commerciale, 3 mai 2018, n° 16-23627  

En principe, le dirigeant d’une société n’est pas personnellement responsable à l’égard des tiers (fournisseurs, clients…) des actes qu’il accomplit au nom et pour le compte de celle-ci. En effet, c’est la société qui est engagée par ces actes et qui en répond, quitte à se retourner ensuite contre son dirigeant.

Toutefois, dans des cas exceptionnels, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être mise en jeu, celui-ci étant alors tenu d’indemniser sur ses propres deniers la victime du préjudice causé par sa faute. Tel est le cas lorsqu’il a commis une faute dite « séparable » de ses fonctions, c’est-à-dire une faute commise intentionnellement et d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions de dirigeant.

À ce titre, la question s’est posée de savoir si le dépôt tardif des comptes sociaux par le dirigeant, qui est une contravention pénalement sanctionnée, constitue une telle faute. Les juges ont répondu par la négative.

Dans cette affaire, une SARL de construction, confrontée à des difficultés financières, n’avait pas achevé les travaux d’aménagement que des particuliers lui avaient demandé de réaliser à leur domicile. Pour obtenir réparation de leur préjudice, ils avaient assigné la société en justice, mais aussi son gérant. En effet, ils faisaient valoir que ce dernier, en ayant procédé tardivement au dépôt des comptes de la SARL, ne leur avait pas permis de connaître la mauvaise situation financière de celle-ci au moment où ils avaient contracté avec elle. Et dans la mesure où le dépôt tardif des comptes sociaux est une infraction pénale, ils considéraient que le gérant avait commis une faute séparable de ses fonctions et qu’il devait donc les indemniser.

Mais ils n’ont pas obtenu gain de cause, les juges ayant estimé que le dépôt tardif des comptes sociaux ne constitue pas une faute intentionnelle d’une particulière gravité, donc séparable des fonctions de dirigeant.

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28/06/2018 - Contrat de collaboration requalifié en contrat de travail

Le professionnel libéral dont le contrat de collaboration est requalifié en contrat de travail par les juges ne peut pas demander à son employeur le remboursement de ses cotisations sociales personnelles.

 Cassation sociale, 24 mai 2018, n° 16-19896  

Engagé en qualité de consultant conseil auprès d’un cabinet d’avocats, un professionnel libéral était affilié aux organismes de protection sociale des non-salariés auprès desquels il s’acquittait de cotisations sociales personnelles. Plus de 5 ans après son engagement, il avait saisi la justice en vue d’obtenir la requalification en contrat de travail du contrat de collaboration qui le liait à la société d’avocats. Une requalification que les juges avaient approuvée.

Ce professionnel avait également réclamé en justice le remboursement, par son employeur, des cotisations sociales personnelles qu’il avait versées au titre de sa protection sociale pour un montant dépassant 100 000 €. Mais cette fois, les juges n’ont pas accédé à sa demande. En effet, pour eux son affiliation au régime des travailleurs indépendants, qu’elle fût fondée ou non, s’opposait à son affiliation rétroactive au régime général de la Sécurité sociale et à la perception des cotisations sociales correspondantes. Il ne pouvait donc pas obtenir le remboursement des cotisations sociales acquittées.

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27/06/2018 - Prélèvement à la source : les Français sont-ils prêts ?

Selon un récent sondage d’Harris Interactive pour YCE Partners, 58 % des personnes interrogées estiment avoir été bien informées sur le sujet.

Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Mais à 6 mois de sa mise en œuvre, comment les Français anticipent-ils ce nouveau dispositif ? Une question à laquelle s’est intéressé Harris Interactive pour YCE Partners. Après avoir interrogé un échantillon de 1 001 personnes représentatif des Français âgés de 18 ans et plus sur cette thématique, ce sondage nous apprend notamment que les Français expriment una prioripositif sur le prélèvement à la source. Un dispositif qu’ils qualifient de « bonne chose », « plus pratique » et « plus simple » que le modèle actuel.

Par ailleurs, 58 % des personnes interrogées estiment avoir été bien informées sur le sujet. Mais face à la complexité du dispositif, seulement 30 % connaissent tous les types de revenus concernés par le prélèvement à la source. Et 45 % se déclarent bien informés sur les modalités d’imposition des revenus lors de l’année de transition (baptisée à tort « année blanche ») en 2018. Globalement, ce sont les hommes, les actifs à temps plein, les salariés, les personnes disposant de revenus élevés et les contribuables déclarant leurs revenus en ligne qui semblent mieux informés que la moyenne.

Toutefois, les personnes ayant participé à ce sondage montrent une forte attente d’informations sur le sujet. Elles souhaitent notamment des précisions sur les types de revenus concernés, sur le traitement réservé aux crédits et réductions d’impôts, sur le choix du taux de prélèvement ou encore sur l’interlocuteur à contacter en cas de questions ou de réclamations. Des informations qu’elles souhaitent obtenir à 53 % de la part des organismes sociaux (Pôle emploi, caisse de retraite, Caisse primaire d’assurance maladie…), même si les salariés sont 56 % à attendre ces informations de la part de leur employeur.

Fait marquant, seulement 23 % des personnes sondées ont consulté le site www.economie.gouv.fr/preleve... consacré au prélèvement à la source. Sachant que 78 % des personnes qui l’ont consulté estiment que les informations qui y figurent leur ont permis de bien comprendre la mise en œuvre du dispositif.

Enfin, sur ces 1 001 personnes interrogées, 38 % indiquent ne pas avoir encore choisi le taux de prélèvement à la source auquel elles souhaiteraient être imposées. Étant précisé que ceux qui ont déjà choisi ou comptent choisir se tournent à 49 % vers le taux personnalisé individuel, à 28 % vers le taux personnalisé pour le foyer et à 15 % vers le taux non personnalisé (taux neutre).

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27/06/2018 - Le projet de loi Pacte a été dévoilé !

Comme son nom l’indique, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises échafaudé par les pouvoirs publics a pour objet de favoriser le développement des entreprises.

Très attendu, le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a enfin été présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier. Ce texte comporte un grand nombre de dispositions censées, selon les ambitions du gouvernement, favoriser le développement et la transformation des entreprises de façon à ce qu’elles puissent créer des emplois et contribuer à booster la croissance du pays. Présentation des mesures-phares contenues dans ce projet.

Très attendu, le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a enfin été présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier. Ce texte comporte un grand nombre de dispositions censées, selon les ambitions du gouvernement, favoriser le développement et la transformation des entreprises de façon à ce qu’elles puissent créer des emplois et contribuer à booster la croissance du pays. Présentation des mesures-phares contenues dans ce projet.

Le projet de loi Pacte entend supprimer certains seuils sociaux et assouplir les effets de seuil. Plus précisément, le gouvernement souhaite réduire le nombre des seuils sociaux pour n’en garder que 3 : celui d’au moins 11 salariés, celui d’au moins 50 salariés et celui d’au moins 250 salariés. Ainsi, le seuil d’au moins 20 salariés disparaîtrait, sauf en matière d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Et la contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal) au taux de 0,50 %, actuellement applicable aux entreprises de 20 salariés et plus, ne concernerait plus que les employeurs d’au moins 50 salariés. De même que l’obligation d’instaurer un règlement intérieur.

Par ailleurs, les obligations des employeurs liées au franchissement des seuils d’effectif seraient assouplies afin qu’ils ne constituent pas un frein à l’emploi. Ainsi, les conséquences du franchissement d’un seuil social (l’assujettissement à une contribution, par exemple) ne prendraient effet qu’au bout de 5 ans. Par exemple, une entreprise serait redevable du versement transport uniquement si elle a atteint ou franchi le seuil de 11 salariés durant 5 années civiles consécutives.

Par ailleurs, les obligations des employeurs liées au franchissement des seuils d’effectif seraient assouplies afin qu’ils ne constituent pas un frein à l’emploi. Ainsi, les conséquences du franchissement d’un seuil social (l’assujettissement à une contribution, par exemple) ne prendraient effet qu’au bout de 5 ans. Par exemple, une entreprise serait redevable du versement transport uniquement si elle a atteint ou franchi le seuil de 11 salariés durant 5 années civiles consécutives.

Le projet de loi Pacte contient plusieurs mesures destinées à favoriser l’épargne.

Ainsi, il vise à inciter les petites et moyennes entreprises à mettre en place un système d’intéressement et de participation. Pour cela, il est envisagé de supprimer le forfait social (cotisation jusqu’à 20 % à la charge des entreprises) sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur les versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour plus de lisibilité, il serait question de réduire l’offre de produits retraite : un seul produit individuel, dénommé plan d’épargne retraite individuel (prenant la succession du Perp et du contrat Madelin) et deux produits collectifs seraient ainsi proposés. L’un destiné à l’ensemble des salariés d’une entreprise (comme le Perco) et l’autre à certaines catégories de salariés (comme les contrats article 83). Avantage de la nouvelle formule, l’épargne accumulée serait intégralement transférable d’un produit à un autre. Ce qui permettrait d’adapter son épargne retraite à son parcours professionnel.

De plus, une plus grande liberté serait laissée aux épargnants dans la gestion de leur épargne. Actuellement, au moment du départ à la retraite, la sortie de l’épargne ne peut, sauf exceptions, s’effectuer qu’en rente viagère. À l’avenir, cette sortie pourrait également être réalisée en capital pour les sommes issues des versements volontaires de l’épargnant ou de l’intéressement, de la participation et des abondements émanant des employeurs.

Enfin, les conditions de sortie anticipée des produits d’épargne seraient harmonisées. Outre les cas de déblocage de l’épargne autorisés à la suite d’un accident de la vie, le retrait serait possible pour l’achat d’une résidence principale, lorsque les versements proviennent de l’épargne salariale ou de versements volontaires des épargnants. Et cette harmonisation serait étendue à la fiscalité. Ainsi, la possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires des épargnants serait généralisée à l’ensemble des produits de retraite supplémentaire. Cette déduction se ferait dans la limite des plafonds existants (généralement 10 % des revenus professionnels).

Enfin, les conditions de sortie anticipée des produits d’épargne seraient harmonisées. Outre les cas de déblocage de l’épargne autorisés à la suite d’un accident de la vie, le retrait serait possible pour l’achat d’une résidence principale, lorsque les versements proviennent de l’épargne salariale ou de versements volontaires des épargnants. Et cette harmonisation serait étendue à la fiscalité. Ainsi, la possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires des épargnants serait généralisée à l’ensemble des produits de retraite supplémentaire. Cette déduction se ferait dans la limite des plafonds existants (généralement 10 % des revenus professionnels).

Plusieurs mesures prévues par le projet de loi Pacte ont pour objectif de faciliter la création d’entreprise.

Le gouvernement envisage ainsi de mettre en place une plate-forme unique, permettant aux futurs entrepreneurs d’effectuer toutes leurs formalités en ligne. Ce nouveau dispositif remplacerait donc les 7 guichets existants aujourd’hui. Toutes les informations seront, par conséquent, centralisées au sein d’un seul registre, ce qui permettrait d’éviter les déclarations redondantes et chronophages.

Par ailleurs, pour rendre la création d’entreprise moins onéreuse, son coût sera abaissé. À titre d’exemple, pour une entreprise artisanale, il est prévu de diviser les frais de création par 4. Sans compter une accélération des démarches, qui devrait permettre aux porteurs de projets de lancer leur nouvelle activité en une semaine seulement (au lieu d’un mois, en moyenne, aujourd’hui).

Par ailleurs, pour rendre la création d’entreprise moins onéreuse, son coût sera abaissé. À titre d’exemple, pour une entreprise artisanale, il est prévu de diviser les frais de création par 4. Sans compter une accélération des démarches, qui devrait permettre aux porteurs de projets de lancer leur nouvelle activité en une semaine seulement (au lieu d’un mois, en moyenne, aujourd’hui).

Le projet de loi prévoit de modifier le Code civil pour y inscrire la disposition selon laquelle l’objet social de l’entreprise ne se limite pas à la recherche du profit, mais qu’elle a aussi un rôle social et environnemental à jouer. Un ajout qui peut paraître symbolique mais qui pourrait être préjudiciable pour les entreprises car le texte, dans sa version réécrite, pourrait être invoqué à l’appui de contentieux dirigés contre des entreprises par des requérants qui estimeraient que l’activité de ces dernières est dommageable pour l’environnement ou la société.

Actuellement, les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dont le conseil d’administration comprend au moins 12 membres doivent désigner, parmi leur personnel, 2 administrateurs représentant des salariés. Le projet de loi prévoit d’imposer cette obligation à partir de 8 membres seulement.

Deux procédures collectives judiciaires destinées aux entreprises en difficulté seraient aménagées.

D’une part, le recours à la procédure de rétablissement personnel, qui permet d’effacer les dettes des entreprises sans salarié et détenant moins de 5 000 € d’actifs, serait facilité.

D’autre part, la liquidation judiciaire simplifiée deviendrait la procédure de principe pour les entreprises de moins de 5 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €. Avantage de cette procédure : elle a vocation à être clôturée dans un délai de 12 à 15 mois maximum.

La durée des 2 périodes de soldes (hiver et été), actuellement de 6 semaines, serait, à l’avenir, comprise entre 3 et 6 semaines.

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26/06/2018 - Démembrement de propriété et droit de préemption de la Safer

La vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un terrain agricole à deux personnes distinctes est soumise au droit de préemption de la Safer.

 Cassation civile 3e, 31 mai 2018, n° 16-25829  

Les situations dans lesquelles le démembrement de propriété est utilisé pour contourner le droit de préemption de la Safer ne sont pas rares. Une affaire récente nous en donne un nouvel exemple.

Ainsi, un couple avait, dans le même temps, vendu l’usufruit de parcelles de terre lui appartenant à une personne et la nue-propriété de ces parcelles à un groupement foncier agricole. La vente n’ayant pas été notifiée (mais seulement déclarée) à la Safer, cette dernière avait demandé en justice l’annulation de l’opération au motif que son droit de préemption n’avait pas été respecté.

Elle a obtenu gain de cause, les juges ayant réaffirmé que la vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’une parcelle, même au profit de deux personnes distinctes, constitue, en fait, une vente de la pleine propriété de celle-ci. Et qu’en conséquence, l’opération considérée était soumise au droit de préemption de la Safer.

À noter que si les juges ont annulé la vente, ils ont refusé de substituer la Safer à l’acquéreur, ainsi que cette dernière le leur avait demandé. En effet, le notaire avait envoyé à la Safer une déclaration d’opération exemptée du droit de préemption et non une notification valant offre de vente. La substitution n’était donc pas juridiquement possible.

À noter que si les juges ont annulé la vente, ils ont refusé de substituer la Safer à l’acquéreur, ainsi que cette dernière le leur avait demandé. En effet, le notaire avait envoyé à la Safer une déclaration d’opération exemptée du droit de préemption et non une notification valant offre de vente. La substitution n’était donc pas juridiquement possible.

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26/06/2018 - Exonération de la cession d’une PME : quel décompte pour la durée d’exercice de l’activité ?

L’exonération peut s’appliquer à la plus-value de cession d’une branche complète d’activité dès lors que l’activité est exercée depuis au moins 5 ans, peu importe la date d’acquisition ou de création de la branche cédée.

 Conseil d’État, 13 juin 2018, n° 401942  

Les plus-values réalisées lors de la transmission d’une branche complète d’activité peuvent, sous certaines conditions et sur option, être exonérées, en tout ou partie, si la valeur des éléments cédés n’excède pas 500 000 €.

Les plus-values réalisées lors de la transmission d’une branche complète d’activité peuvent, sous certaines conditions et sur option, être exonérées, en tout ou partie, si la valeur des éléments cédés n’excède pas 500 000 €.

Pour en bénéficier, l’activité cédée doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.

Dans une affaire récente, une société, exerçant l’activité d’opticien depuis le 25 mars 2002, avait acquis, le 10 avril 2007, un second fonds de commerce d’optique. Un fonds qu’elle avait exploité jusqu’à sa cession le 31 mars 2010. La société avait estimé pouvoir bénéficier de l’exonération sur la plus-value réalisée lors de cette cession puisqu’elle exerçait son activité depuis 8 ans (2002). Ce que lui avait refusé l’administration fiscale au motif que la durée d’exercice de l’activité devait s’apprécier par rapport à la seule branche d’activité cédée. Or le fonds de commerce cédé était détenu depuis moins de 3 ans (2007). Position partagée par la cour administrative d’appel qui a jugé que le délai de 5 ans devait se décompter à partir de la date de création ou d’acquisition de la branche cédée.

À tort, vient de décider le Conseil d’État ! Si les juges ont d’abord rappelé que l’exonération est subordonnée à la condition que l’activité ait été exercée pendant au moins 5 ans à la date de la cession, ils ont précisé ensuite que lorsque l’activité a été exercée, simultanément ou successivement, dans plusieurs fonds, ces derniers n’ont pas nécessairement à être eux-mêmes détenus pendant au moins 5 ans à la date de leur cession. Autrement dit, l’exonération peut s’appliquer à la plus-value de cession d’une branche complète d’activité détenue depuis moins de 5 ans si la même activité est exercée par l’entreprise cédante dans un autre fonds depuis plus de 5 ans. Tel était le cas en l’espèce. La société pouvait donc bénéficier de l’exonération.

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25/06/2018 - Cession d’un fonds de commerce en franchise : le franchiseur peut-il s’y opposer ?

Lorsque le contrat de franchise prévoit un droit de préférence en faveur du franchiseur, le franchisé qui souhaite céder son fonds de commerce doit le lui proposer en priorité.

 Cassation commerciale, 3 mai 2018, n° 16-27926  

Le franchisé n’est pas toujours libre de céder son fonds de commerce comme il le souhaite. C’est effectivement le cas lorsqu’une clause du contrat de franchise prévoit un droit de préférence au profit du franchiseur. Elle permet ainsi à ce dernier de préserver le périmètre de son réseau de franchise en en contrôlant les sorties et les entrées.
En effet, lorsque le franchisé souhaite céder son fonds de commerce, il doit informer le franchiseur de son projet en précisant le prix et les conditions de la vente. La clause prévoit le plus souvent une procédure à suivre avec des formes de notification (lettre recommandée AR par exemple) ainsi que des délais et formes de réponse que le franchiseur doit respecter pour indiquer, à son tour, s’il veut se rendre acquéreur.
Si, au mépris de la clause, le franchisé décide de vendre son fonds à un autre acheteur et que le franchiseur l’apprend, celui-ci peut obtenir en justice que la vente soit prononcée à son profit.
Dans une affaire récemment soumise aux juges, un franchisé avait informé son franchiseur qu’il souhaitait vendre son fonds de commerce à l’un de ses concurrents. Le franchiseur lui avait alors indiqué qu’il entendait acheter le fonds comme le droit de préférence stipulé dans le contrat qui les liait l’y autorisait. Ce qui n’empêcha pourtant pas le franchisé de réaliser la vente projetée. De son côté, le franchiseur n’hésita pas à faire valoir son droit de préférence en justice. Avec succès et malgré les protestations du franchisé qui considérait que la clause était nulle car elle avait pour effet de restreindre le jeu de la concurrence. Mais pour les juges, le droit de préférence est « parfaitement compatible avec les règles de droit de la concurrence » parce qu’il est la juste contrepartie du « partenariat commercial solide » dont a pu bénéficier le franchisé. Il permet ainsi au franchiseur de « sécuriser ses investissements pendant plusieurs années, en empêchant l’appropriation des effets commerciaux favorables de ce partenariat par un concurrent ».

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25/06/2018 - Compte d’engagement citoyen : un report pour la déclaration des activités associatives

Dans le cadre du compte d’engagement citoyen, les bénévoles devront déclarer leurs heures de bénévolat associatif au cours du second semestre 2018.

Le compte d’engagement citoyen permet aux bénévoles de recenser les activités qu’ils exercent au sein d’associations et de bénéficier, en contrepartie, d’heures de formation.

Or, pour que leurs activités soient prises en compte, les bénévoles doivent, chaque année et au plus tard le 30 juin, déclarer le nombre d’heures de bénévolat réalisées au cours de l’année civile précédente.

Mais les pouvoirs publics ont annoncé que la déclaration du bénévolat effectué en 2017 ne sera pas exigée pour le 30 juin 2018, mais sera reportée au cours du 2nd semestre 2018 à une date qui, pour l’instant, n’a pas encore été précisée.

En pratique, cette déclaration est effectuée via la page personnelle du bénévole créée sur le site Internet du compte personnel d’activité à l’adresse www.moncompteactivite.gouv.fr .

Rappel : le compte d’engagement citoyen bénéficie uniquement aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction ou bien qui participent à l’encadrement d’autres bénévoles au sein d’associations déclarées depuis au moins 3 ans et dont l’ensemble des activités est mentionné à l’article 200,1-b du Code général des impôts, c’est-à-dire les associations ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

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25/06/2018 - Hausse du versement transport en Île-de-France au 1er juillet

Le taux du versement transport dû par les entreprises de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne s’établira à 2,33 % à compter du 1er juillet 2018.

 Délibération n° 2018/014 du syndicat des transports d’Île-de-France du 14 février 2018  

Les entreprises situées en Île-de-France et occupant au moins 11 salariés doivent payer, sur les rémunérations de leurs employés, une taxe, le versement transport, qui constitue la principale ressource destinée à financer les transports en commun franciliens.

Le taux du versement transport applicable aux entreprises localisées en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne augmentera progressivement jusqu’en 2021.

Ainsi, au 1er juillet 2018, ce taux passera de 2,12 % à 2,33 %.

Ensuite, ce taux s’établira à :
- 2,54 % à compter du 1er janvier 2019 ;
- 2,74 % à compter du 1er janvier 2020 ;
- 2,95 % à compter du 1er janvier 2021.

Voici un récapitulatif des taux du versement transport dû par les entreprises situées en Île-de-France au 1er juillet 2018.

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22/06/2018 - Chèque sans provision : la banque doit vous informer avant de refuser de payer

Une banque engage sa responsabilité vis-à-vis de son client lorsqu’elle refuse de procéder au paiement d’un chèque pour défaut de provision sans l’avoir, au préalable, informé des conséquences de ce défaut.

 Cassation commerciale, 28 mars 2018, n° 16-24114  

Lorsque le titulaire d’un compte bancaire émet un chèque alors qu’il ne dispose pas d’une provision suffisante pour l’honorer, sa banque peut en refuser le paiement. Toutefois, elle est tenue d’informer son client par tout moyen approprié des conséquences du défaut de provision afin de lui permettre d’approvisionner son compte au plus vite et d’éviter ainsi que le chèque ne soit rejeté.

À défaut, la banque peut être condamnée à indemniser son client si celui-ci parvient à démontrer qu’elle lui a causé un préjudice en ayant omis de le prévenir. C’est la solution que des juges ont récemment retenue à l’encontre d’une banque qui avait rejeté plusieurs chèques émis par l’un de ses clients pour défaut de provision sans l’avoir, au préalable, informé des conséquences de ce défaut. Ce qui avait provoqué l’interdiction bancaire du client, lui avait causé une perte d’exploitation ainsi qu’un préjudice lié aux frais et pénalités indûment perçues, et compromis son activité.

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