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Mercredi 15 Aout 2018

Actualités

14/08/2018 - Comment évaluer les dons en nature consentis par l’entreprise ?

Les entreprises qui consentent des dons en nature à un organisme d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Mais encore faut-il pouvoir en déterminer la valeur…

 Rép. min. n° 7240, JOAN du 12 juin 2018  

Les entreprises qui consentent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur leurs bénéfices. Cet avantage fiscal s’élève à 60 % de leurs versements, retenus dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise.

Les entreprises qui consentent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur leurs bénéfices. Cet avantage fiscal s’élève à 60 % de leurs versements, retenus dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise.

Les dons peuvent être effectués en numéraire ou en nature. Lorsqu’ils sont en nature, l’entreprise doit procéder à leur valorisation pour pouvoir calculer la réduction d’impôt. Une valorisation qui doit correspondre au coût de revient du bien donné. À ce titre, l’administration fiscale considère que le coût de revient d’un bien comprend les frais supportés par l’entreprise pour acquérir ou produire ce bien.

Les dons peuvent être effectués en numéraire ou en nature. Lorsqu’ils sont en nature, l’entreprise doit procéder à leur valorisation pour pouvoir calculer la réduction d’impôt. Une valorisation qui doit correspondre au coût de revient du bien donné. À ce titre, l’administration fiscale considère que le coût de revient d’un bien comprend les frais supportés par l’entreprise pour acquérir ou produire ce bien.

Et le gouvernement vient de préciser que les frais liés aux prestations diverses relatives à ces dons sont inclus dans le coût de revient seulement s’ils peuvent être rattachés à un don en particulier. Tel est le cas, par exemple, des frais de transport supportés par l’entreprise pour livrer les biens à l’organisme bénéficiaire. En revanche, les frais de formation des personnels des entreprises du secteur de la distribution alimentaire à la collecte de produits invendus au profit d’organismes d’aide alimentaire ne peuvent pas être retenus.

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13/08/2018 - TPE/PME à la recherche d’un financement : contactez votre expert-comptable !

Depuis le mois de juillet 2018, les experts-comptables peuvent demander en ligne pour leurs clients de bénéficier du « Dispositif Crédit 50 K€ » pour un financement inférieur à 50 000 €.

 Ordre des experts-comptables, communiqué de presse du 4 juillet 2018  

En partenariat avec la Fédération bancaire française (FBF), l’Ordre des experts-comptables vient de lancer une plate-forme digitale baptisée « Dispositif Crédit 50 K€ ». Ce dispositif permet aux experts-comptables de soumettre en ligne une demande de financement inférieure à 50 000 € au profit des clients qui les ont mandatés à cet effet.
En pratique, l’expert-comptable remplit une demande de financement en ligne par le biais d’un dossier modélisé qu’il peut adresser simultanément à 3 banques maximum parmi les partenaires de l’Ordre prenant part à ce dispositif. Parallèlement, il est prévu que l’entrepreneur puisse solliciter un organisme de cautionnement mutuel si nécessaire.
Enfin, la demande de financement via ce dispositif ne pouvant excéder 50 000 €, elle peut toutefois être complétée par un prêt de Bpifrance pour financer des éléments immatériels.

Parce que le dossier de l’entrepreneur est monté et consolidé par son expert-comptable, la demande de financement a ainsi davantage de chance d’être acceptée. Sans compter que le dispositif permet, par ailleurs, de mettre en concurrence différents acteurs bancaires et offre donc plus de chances à l’entrepreneur d’obtenir un crédit à des conditions avantageuses.

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09/08/2018 - Marchés publics : la dématérialisation gagne du terrain

Au 1er octobre 2018, les marchés publics supérieurs à 25 000 € hors taxes devront suivre une procédure dématérialisée. Un guide vient d’être publié pour accompagner les entreprises à s’y préparer.

À compter du 1er octobre 2018, les procédures de passation de marchés publics devront être réalisées par voie électronique lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 25 000 € HT (contre 90 000 € actuellement).
Afin d’accompagner les entreprises dans cette passation dématérialisée des procédures de marchés publics, les pouvoirs publics ont publié un « guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics » consultable sur le site Internet  www.economie.gouv.fr .

Abordant de manière très complète l’ensemble des thématiques réunies autour de la dématérialisation, ce guide se présente sous la forme d’une foire aux questions (FAQ) du type « qu’est-ce qu’un prérequis technique ? », « comment utiliser la copie de sauvegarde ? » ou encore « quels marchés sont concernés par la mise en ligne des documents de la consultation ? ». Une initiative bien utile pour les opérateurs économiques !

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09/08/2018 - La pierre papier se met au vert !

Les OPCI et les SCPI peuvent désormais être labellisés « Transition énergétique et écologique pour le climat ».

 Ministère de la Transition écologique et solidaire  

Dans le prolongement de la COP21 qui a eu lieu en décembre 2015 à Paris, un label public a été mis en place afin de mobiliser une partie de l’épargne au bénéfice de la transition énergétique et écologique et de porter l’excellence écologique française au plan européen. Ce label permet ainsi aux épargnants d’identifier aisément les produits financiers soucieux de s’engager dans cette voie. Depuis sa création, ce label « Transition énergétique et écologique pour le climat » a déjà été attribué à 21 fonds d’investissement.

Dans le prolongement de la COP21 qui a eu lieu en décembre 2015 à Paris, un label public a été mis en place afin de mobiliser une partie de l’épargne au bénéfice de la transition énergétique et écologique et de porter l’excellence écologique française au plan européen. Ce label permet ainsi aux épargnants d’identifier aisément les produits financiers soucieux de s’engager dans cette voie. Depuis sa création, ce label « Transition énergétique et écologique pour le climat » a déjà été attribué à 21 fonds d’investissement.

En raison de cet engouement, le comité en charge de ce label a décidé dernièrement d’en élargir le périmètre aux OPCI et aux SCPI. Ainsi, les fonds en immobilier qui respectent un cahier des charges précis et exigeant (certification ou label environnemental, analyse en cycle de vie, label énergétique s’appuyant sur la réalisation d’une étude thermique dont les performances énergétiques sont supérieures aux normes locales) pourront adresser leur candidature à l’un des 3 organismes labellisateurs que sont l’Afnor certification, EY et Novethic.

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08/08/2018 - Assomption : comment gérer ce jour férié dans l’entreprise ?

Rappel des règles à suivre pour gérer le jour férié du mercredi 15 août.

Le 15 août est un jour férié dit « ordinaire ». Autrement dit, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler ce jour-là. À condition toutefois que votre accord d’entreprise ou, à défaut, la convention collective applicable à votre entreprise ne s’y oppose pas. Étant précisé que l’accord d’entreprise prime sur la convention collective même s’il est moins favorable pour les salariés.

Le 15 août est un jour férié dit « ordinaire ». Autrement dit, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler ce jour-là. À condition toutefois que votre accord d’entreprise ou, à défaut, la convention collective applicable à votre entreprise ne s’y oppose pas. Étant précisé que l’accord d’entreprise prime sur la convention collective même s’il est moins favorable pour les salariés.

Sachez, en outre, que le travail des jours fériés ne donne pas lieu à une majoration de salaire, sauf si votre convention collective le prévoit.

À l’inverse, vos salariés peuvent bénéficier d’un jour de repos à l’occasion de l’Assomption. Dans cette hypothèse, le chômage du 15 août ne doit pas entraîner de perte de rémunération pour les salariés qui ont au moins 3 mois d’ancienneté dans votre entreprise. Ce maintien de salaire bénéficiant également aux travailleurs saisonniers qui, en raison de plusieurs contrats de travail, successifs ou non, cumulent une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise.

À l’inverse, vos salariés peuvent bénéficier d’un jour de repos à l’occasion de l’Assomption. Dans cette hypothèse, le chômage du 15 août ne doit pas entraîner de perte de rémunération pour les salariés qui ont au moins 3 mois d’ancienneté dans votre entreprise. Ce maintien de salaire bénéficiant également aux travailleurs saisonniers qui, en raison de plusieurs contrats de travail, successifs ou non, cumulent une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise.

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06/08/2018 - Entreprises, êtes-vous satisfaites des services de la DGFiP ?

D’après une enquête menée par l’institut CSA, 91 % des usagers professionnels sont satisfaits des services de la DGFiP.

 www.impots.gouv.fr, actualité du 20 juin 2018  

Depuis plusieurs années, l’institut CSA mène une enquête de satisfaction auprès des usagers de la DGFiP, et notamment des entreprises. La dernière en date a été réalisée du 17 au 28 novembre 2017. Et l’administration fiscale en a récemment livré les principaux résultats.

Depuis plusieurs années, l’institut CSA mène une enquête de satisfaction auprès des usagers de la DGFiP, et notamment des entreprises. La dernière en date a été réalisée du 17 au 28 novembre 2017. Et l’administration fiscale en a récemment livré les principaux résultats.

Il en ressort que 91 % des personnes interrogées sont satisfaites de la qualité du service rendu par la DGFiP. Un taux stable par rapport aux années précédentes.

En outre, Internet constitue un canal d’échange de plus en plus plébiscité par les usagers puisque 63 % d’entre eux l’utilisent pour contacter l’administration fiscale. D’ailleurs, parmi les points positifs relevés, figure la facilité à déclarer et à payer les impôts en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. La dématérialisation reste au cœur des préoccupations des professionnels puisque l’une de leurs principales attentes consiste à avoir accès à un espace personnel regroupant l’ensemble de leurs documents en lien avec les finances publiques. Ils souhaiteraient également recevoir leurs informations fiscales par courriel ou par sms.

La rapidité de traitement des demandes fait également partie des points positifs mis en avant. Un sujet qui faisait partie des axes d’amélioration soulevés dans l’enquête 2014.

Enfin, la DGFiP souligne qu’elle poursuit ses efforts afin d’améliorer ses services. Ainsi, fin 2017, elle a notamment mis en ligne une vidéo présentant les étapes pour télédéclarer et télépayer la TVA mensuelle sur le site www.impots.gouv.fr.

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02/08/2018 - Comptabilités informatisées et saisie manuelle de données de caisse

Les données issues de caisses enregistreuses permettant la centralisation journalière des recettes relèvent des comptabilités informatisées même si elles sont saisies manuellement dans un progiciel.

 Conseil d’État, 4 mai 2018, n° 410950  

Les entreprises qui tiennent leur comptabilité sous forme informatisée doivent présenter leurs documents comptables sous forme dématérialisée lorsqu’elles font l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité. En pratique, elles doivent remettre à l’administration fiscale une copie des fichiers des écritures comptables (FEC).

Les entreprises qui tiennent leur comptabilité sous forme informatisée doivent présenter leurs documents comptables sous forme dématérialisée lorsqu’elles font l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité. En pratique, elles doivent remettre à l’administration fiscale une copie des fichiers des écritures comptables (FEC).

La notion de comptabilité informatisée vient de faire l’objet d’une nouvelle précision par le Conseil d’État.

Selon les juges, les progiciels de comptabilité sur lesquels sont reportées les recettes journalières, ainsi que les caisses ou équipements de nature comparable dotés de logiciels informatiques participant, même indirectement, à la centralisation des recettes journalières, constituent des systèmes de comptabilités informatisées dès lors qu’ils concourent effectivement à l’établissement de la comptabilité. Le fait que les données de ces caisses ou équipements ne soient pas transmises de manière informatique au progiciel de comptabilité est sans incidence.

Ainsi, dans cette affaire, les juges ont considéré que les données issues des caisses enregistreuses d’un bar-restaurant et des « rampes de bar » permettant une centralisation journalière des recettes relevaient des comptabilités informatisées même si ces données étaient ensuite saisies manuellement dans un progiciel de comptabilité.

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01/08/2018 - La nouvelle mouture du « document d’informations clés » ne fait pas l’unanimité !

L’association européenne de l’industrie de la gestion d’actifs demande aux régulateurs européens de revoir les modalités du nouveau document d’informations clés.

 European Fund and Asset Management Association  

L’EFAMA, association européenne de l’industrie de la gestion d’actifs, vient de publier une étude sur les conséquences de la mise en place du document d’informations clés (DIC). Un nouveau document distribué depuis le début de l’année aux investisseurs par les professionnels de la finance.

L’EFAMA, association européenne de l’industrie de la gestion d’actifs, vient de publier une étude sur les conséquences de la mise en place du document d’informations clés (DIC). Un nouveau document distribué depuis le début de l’année aux investisseurs par les professionnels de la finance.

Censé être plus pertinent et plus clair que la précédente mouture, le DIC ne fait pas l’unanimité chez les professionnels. En effet, selon cette étude, les informations qu’il contient seraient contre-productives, voire trompeuses pour l’investisseur.

Tout d’abord, l’EFAMA a relevé que la nouvelle méthode de calcul des coûts de transaction produisait des chiffres déroutants et peu fiables, souvent surestimés. Plus étonnant encore, certains calculs ont conduit à avoir des coûts de transactions négatifs.

Ensuite, comme les coûts sont désormais calculés sur la période de détention recommandée du produit, les comparaisons ne seront pas possibles pour ceux ayant des périodes de détention différentes.

Enfin, le nouveau DIC ne contient plus les performances passées des produits et des sous-jacents. Les investisseurs se voient donc privés d’informations pour mesurer si l’actif visé a atteint ses objectifs et a dégagé du rendement. À la place, il présente désormais des scénarios de performance futurs basés sur les rendements des 5 dernières années. Or, les rendements de ces dernières années ont été obtenu dans un marché en progression. Ce qui signifie que les scénarios actuellement présentés aux investisseurs sont excessivement optimistes et orientés dans un seul sens. De tels scénarios sont de nature à induire les investisseurs en erreur et à les pousser à prendre de mauvaises décisions.

C’est pour tous ces motifs que l’EFAMA demande aux régulateurs européens de revoir d’urgence leur copie pour pouvoir aboutir à un document présentant aux investisseurs des informations claires, équitables et non trompeuses.

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31/07/2018 - Bons d’achat de rentrée scolaire et cotisations sociales

Quelles sont les conditions à respecter pour que les bons d’achat offerts à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales ?

Vous avez peut-être décider d’aider vos salariés à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire en leur octroyant des bons d’achat. Sachez qu’en principe, ces bons sont soumis aux cotisations sociales ainsi qu’à la CSG et la CRDS.

En pratique, toutefois, l’Urssaf tolère que les bons d’achat offerts aux salariés pour la rentrée scolaire soient exonérés de cotisations et de contributions sociales. Une tolérance dont vous pouvez bénéficier si le montant global des bons d’achat et des cadeaux que vous allouez à chaque salarié au cours de l’année 2018 n’excède pas 166 €.

En pratique, toutefois, l’Urssaf tolère que les bons d’achat offerts aux salariés pour la rentrée scolaire soient exonérés de cotisations et de contributions sociales. Une tolérance dont vous pouvez bénéficier si le montant global des bons d’achat et des cadeaux que vous allouez à chaque salarié au cours de l’année 2018 n’excède pas 166 €.

Mais peut-être que ce seuil de 166 € est déjà (ou sera) dépassé… Dans cette hypothèse, les bons d’achat que vous attribuez à vos employés pour la rentrée scolaire peuvent encore échapper aux cotisations et contributions sociales. À condition toutefois qu’ils mentionnent la nature des biens qu’ils permettent d’acquérir (fournitures scolaires, livres, vêtements…), le ou les rayons d’un grand magasin ou encore le nom d’une ou plusieurs enseignes. Et que leur montant ne dépasse pas 166 € par salarié. Sachant que si tous ces critères ne sont pas respectés, les bons d’achat sont assujettis aux cotisations et contributions sociales pour la totalité de leur valeur.

Mais peut-être que ce seuil de 166 € est déjà (ou sera) dépassé… Dans cette hypothèse, les bons d’achat que vous attribuez à vos employés pour la rentrée scolaire peuvent encore échapper aux cotisations et contributions sociales. À condition toutefois qu’ils mentionnent la nature des biens qu’ils permettent d’acquérir (fournitures scolaires, livres, vêtements…), le ou les rayons d’un grand magasin ou encore le nom d’une ou plusieurs enseignes. Et que leur montant ne dépasse pas 166 € par salarié. Sachant que si tous ces critères ne sont pas respectés, les bons d’achat sont assujettis aux cotisations et contributions sociales pour la totalité de leur valeur.

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30/07/2018 - Cautionnement : une erreur mineure dans la mention manuscrite n’affecte pas sa validité

Le cautionnement dans lequel la personne a mentionné qu’elle s’engageait à hauteur de « 207 960 mille » euros est valable car l’ajout du mot « mille » dans l’expression du montant de son engagement n’affecte pas le sens et la portée de celui-ci.

 Cassation commerciale, 9 mai 2018, n° 16-26926  

Les litiges portant sur la validité des cautionnements en raison de la présence d’erreurs ou d’imprécisions dans la mention manuscrite reproduite par leurs souscripteurs sont légion, ainsi qu’en témoigne une énième décision de justice.

Rappelons que lorsqu’une personne physique se porte caution pour sa société envers un créancier professionnel − par exemple, un dirigeant de société à l’égard d’une banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit − et que ce contrat est établi par acte sous seing privé (c’est-à-dire sans l’intervention d’un notaire), elle doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante prévue par la loi : « En me portant caution de [la société] X dans la limite de la somme de ... € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si [la société] X n’y satisfait pas lui [elle]-même. »

Et attention, si cette mention légale n’est pas correctement reproduite, le cautionnement est susceptible d’être annulé. Tel est le cas lorsque l’erreur dans la mention manuscrite porte atteinte au sens et à la portée de la mention ou altère la compréhension par la caution du sens et de la portée de son engagement.

À l’inverse, les juges refusent d’annuler un cautionnement lorsque l’erreur dans la mention manuscrite est mineure. Ainsi, dans une affaire récente, une personne s’était portée caution d’un prêt consenti à une société par une banque. Dans l’acte, elle avait écrit, s’agissant de la somme qu’elle s’engageait à garantir, en chiffres « 207 960 mille euros » et en lettres « deux cent sept mille neuf cent soixante mille euros ». Lorsque, après la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque lui avait demandé de payer, cette personne (la caution) avait fait valoir que le cautionnement était nul car les mentions relatives au montant garanti ne correspondaient à aucun chiffre existant.

Au contraire, les juges ont estimé que le cautionnement était valable, car pour eux, l’ajout du mot « mille » avant le mot « euros » dans l’expression en chiffres et en lettres du montant du cautionnement constituait une imperfection mineure qui n’affectait ni le sens, ni la portée de la mention manuscrite.

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26/07/2018 - 4 Français sur 5 possèdent un Livret A !

À fin 2017, on comptait en France près de 55 millions de Livrets A.

L’Observatoire de l’épargne réglementée, organisme rattaché à la Banque de France, vient de publier son rapport annuel. Un rapport qui nous livre des chiffres notamment sur l’un des placements phare de l’épargne des Français depuis 200 ans : le Livret A. Ainsi, à fin 2017, on comptait en France près de 55 millions de Livrets A pour un encours de 251,7 milliards d’euros. Pourtant, ce rapport constate que leur nombre a chuté en l’espace de quelques années : -5,3 millions d’unités en 2016 et -800 000 en 2017.

Une chute qui peut s’expliquer en partie par l’entrée en vigueur en 2016 de la loi dite « Eckert ». Rappelons que cette loi oblige, en ce qui concerne les livrets réglementés, les établissements financiers à identifier annuellement les comptes inactifs, à informer les titulaires de ces comptes et, en dernier lieu, à transférer les sommes non réclamées à l’issue d’un certain délai à la Caisse des dépôts et consignations.

Par ailleurs, notons que le taux de détention des Livrets A a progressé du côté des personnes morales (les associations non soumises à l’impôt sur les sociétés, les organismes HLM et les syndicats de copropriétaires). Ces dernières ont ouvert 55 000 livrets supplémentaires en 2017 pour une collecte de 3,5 milliards d’euros.

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25/07/2018 - Crédit d’impôt transition énergétique et taux réduit de TVA

L’exclusion de certains matériaux du crédit d’impôt pour la transition énergétique ne remet pas en cause l’application du taux de TVA de 5,5 %.

 Rép. min. n° 649, JOAN du 12 juin 2018   Art. 79, loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31  

Le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique, sous certaines conditions, aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans et aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Des travaux qui portent sur l’installation, la pose et l’entretien des équipements et matériaux éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite).

Le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique, sous certaines conditions, aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans et aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Des travaux qui portent sur l’installation, la pose et l’entretien des équipements et matériaux éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite).

Sont notamment visés les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur. Toutefois, pour les travaux réalisés depuis le 1er janvier 2018, ces matériaux sont exclus du crédit d’impôt.

Sont notamment visés les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur. Toutefois, pour les travaux réalisés depuis le 1er janvier 2018, ces matériaux sont exclus du crédit d’impôt.

La question s’est donc posée de savoir si cette exclusion remettait en cause l’application du taux réduit de TVA de 5,5 %.

Non, a récemment répondu le gouvernement. Les travaux relatifs à l’installation, à la pose et à l’entretien des matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée continuent de bénéficier du taux réduit de TVA.

Non, a récemment répondu le gouvernement. Les travaux relatifs à l’installation, à la pose et à l’entretien des matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée continuent de bénéficier du taux réduit de TVA.

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24/07/2018 - Contrats de travail : quels sont les motifs de rupture « en vogue » ?

Si la démission demeure le motif de fin de contrat le plus répandu, la rupture conventionnelle homologuée, mise en place en 2008, a gagné du terrain.

 Dares Analyses n° 026 « CDD, CDI : comment évoluent les embauches et les ruptures depuis 25 ans ? », juin 2018  

Une étude menée par la Dares sur les pratiques en matière de rupture des contrats de travail montre que le taux de fin de contrat à durée indéterminée (CDI) des entreprises de 50 salariés et plus est demeuré stable depuis 2001. En effet, après avoir atteint son niveau le plus bas en 2003 (11,1 %), puis son niveau le plus haut en 2008 (14,2 %), le taux de fin de CDI est resté proche des 13 %. S’agissant du taux de fin de contrat à durée déterminée (CDD), il a, quant à lui, connu une nette augmentation au cours des 25 dernières années, compte tenu notamment de la forte diminution de la durée de ces contrats.

En 2017, la démission était toujours le motif de rupture des contrats de travail le plus invoqué (40 % des fins de contrat). Venaient ensuite la fin de la période d’essai et le licenciement pour motif personnel, qui représentaient chacun un peu moins de 20 %, et la rupture conventionnelle qui générait 10 % des ruptures de contrat. Les 10 % restants comprenant les licenciements économiques et les départs en retraite.

Cette hiérarchie des motifs de fin de contrat permet d’établir plusieurs constats.

En premier lieu, la part des licenciements économiques a fortement diminué passant de 20 % en 1993, à 5 % en 2000, puis à moins de 2 % en 2017. Et ce, essentiellement en raison de la modification du comportement des chefs d’entreprise qui utilisent désormais des modes de fin de contrat plus variés.

En second lieu, la rupture conventionnelle homologuée, créée en 2008, s’est substituée à certains motifs de fin de contrat. Ainsi, pour la Dares, 75 % des ruptures conventionnelles auraient remplacé des démissions et 10 à 20 % des licenciements économiques. Quant aux ruptures conventionnelles restantes (de 5 à 15 %), la Dares considère qu’elles n’auraient peut-être pas eu lieu si un tel mode de rupture n’avait pas été instauré.

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23/07/2018 - Remboursement d’un compte courant d’associé

Sauf stipulation contraire, un associé est en droit d’exiger, à tout moment, le remboursement de son compte courant d’associé.

 Cassation civile 3e, 3 mai 2018, n° 16-16558  

La Cour de cassation vient de rappeler que sauf stipulation contraire, un associé est en droit d’exiger, à tout moment, le remboursement de son compte courant d’associé.

La Cour de cassation vient de rappeler que sauf stipulation contraire, un associé est en droit d’exiger, à tout moment, le remboursement de son compte courant d’associé.

Dans cette affaire, l’un des associés d’une société civile immobilière (SCI) avait demandé, conformément aux modalités prévues dans la convention qu’il avait signée avec cette dernière, le remboursement des sommes figurant sur son compte courant (environ 390 000 €). Mais la SCI avait refusé de s’exécuter car, selon elle, ce remboursement aurait conduit à privilégier la situation de cet associé au détriment de celle des autres qui auraient vu leurs engagements augmenter. Or, les engagements des associés ne peuvent être augmentés qu’avec leur consentement.

Saisis du litige, les juges n’ont donc pas suivi le raisonnement de la société et ont, au contraire, donné gain de cause à l’associé demandeur.

Saisis du litige, les juges n’ont donc pas suivi le raisonnement de la société et ont, au contraire, donné gain de cause à l’associé demandeur.

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20/07/2018 - Pensez à vérifier votre avis d’impôt 2018

Les contribuables commenceront à recevoir leur avis d’impôt sur le revenu à compter du 23 juillet prochain.

Votre avis d’impôt sur le revenu 2018 sera normalement disponible dans votre espace personnel du site Internet www.impots.gouv.fr entre le 24 juillet et le 21 août prochain. Ceux qui ont choisi de recevoir leur avis de façon dématérialisée seront avertis par courriel de sa mise à disposition. Sachez que l’an passé, 10,4 millions d’usagers ont opté pour cette dématérialisation.

Votre avis d’impôt sur le revenu 2018 sera normalement disponible dans votre espace personnel du site Internet www.impots.gouv.fr entre le 24 juillet et le 21 août prochain. Ceux qui ont choisi de recevoir leur avis de façon dématérialisée seront avertis par courriel de sa mise à disposition. Sachez que l’an passé, 10,4 millions d’usagers ont opté pour cette dématérialisation.

Les contribuables qui ont conservé un avis papier le recevront par courrier entre 23 juillet et le 3 septembre 2018. Pour les déclarants papier, cet avis leur permettra de prendre connaissance de leur taux de prélèvement à la source applicable à leurs revenus à compter du 1er janvier 2019 et de demander, le cas échéant, un changement de taux.

Les contribuables qui ont conservé un avis papier le recevront par courrier entre 23 juillet et le 3 septembre 2018. Pour les déclarants papier, cet avis leur permettra de prendre connaissance de leur taux de prélèvement à la source applicable à leurs revenus à compter du 1er janvier 2019 et de demander, le cas échéant, un changement de taux.

Si, à la lecture de cet avis, vous relevez un oubli ou une erreur, vous pourrez encore corriger votre déclaration de revenus. Les télédéclarants pourront la rectifier directement en ligne dès le 31 juillet et jusqu’au 18 décembre 2018, sauf pour les éléments relatifs à l’état civil, à l’adresse de résidence ou à la situation de famille. Les autres devront déposer une réclamation.

Si, à la lecture de cet avis, vous relevez un oubli ou une erreur, vous pourrez encore corriger votre déclaration de revenus. Les télédéclarants pourront la rectifier directement en ligne dès le 31 juillet et jusqu’au 18 décembre 2018, sauf pour les éléments relatifs à l’état civil, à l’adresse de résidence ou à la situation de famille. Les autres devront déposer une réclamation.

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19/07/2018 - Les rachats de trimestres effectués en 2018 seront bien déductibles

L’Assurance retraite autorise les assurés ayant effectué des rachats de trimestres en 2018 à différer leur règlement jusqu’au 31 mars 2019. Ce qui permettra de déduire ces sommes de l’impôt 2019.

Les personnes qui souhaitent améliorer le montant de leur future pension de retraite peuvent racheter jusqu’à 12 trimestres de cotisations. Un rachat qui s’effectue au titre des années d’études supérieures et des années civiles incomplètes. Bien que cette opération présente généralement un coût élevé, il faut savoir que les sommes versées pour ce rachat sont déductibles du revenu imposable de l’assuré. Mais problème, à cause du prélèvement à la source, l’impôt sur les revenus de 2018 sera neutralisé par un crédit d’impôt modernisation recouvrement (CIMR). Cela veut dire que le rachat de trimestres n’apportera aucun avantage fiscal particulier puisque les revenus (non exceptionnels) ne seront pas imposables. De quoi décourager certains « d’investir ».

Pour tenir compte de cette situation particulière et éviter les reports de rachat, l’Assurance retraite vient d’annoncer que le délai laissé aux assurés pour effectuer le paiement des rachats pour lesquels des propositions ont été établies en 2018 est exceptionnellement prolongé jusqu’au 31 mars 2019. Ce qui signifie que les assurés pourront déduire les montants versés en 2019 sur leurs revenus imposables de 2019.

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18/07/2018 - CDI versus CDD, la Dares fait le point

En 25 ans, la part des CDD dans les embauches a nettement augmenté et la durée moyenne de ces contrats a été divisée par 2.

 Dares Analyses n° 026 « CDD, CDI : comment évoluent les embauches et les ruptures depuis 25 ans ? », juin 2018  

La Dares (direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques) a récemment publié une étude sur l’évolution du marché du travail, plus précisément sur le recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et aux contrats à durée déterminée (CDD) au cours des 25 dernières années.

Premier constat, la plupart des salariés français (88 %) travaillent actuellement en CDI. Toutefois, l’embauche au sein des entreprises s’effectue toujours principalement par la voie du CDD. Et cette tendance s’est amplifiée au fil des ans puisque la part des CDD dans les embauches est passée de 76 % en 1993 à 87 % en 2017.

Premier constat, la plupart des salariés français (88 %) travaillent actuellement en CDI. Toutefois, l’embauche au sein des entreprises s’effectue toujours principalement par la voie du CDD. Et cette tendance s’est amplifiée au fil des ans puisque la part des CDD dans les embauches est passée de 76 % en 1993 à 87 % en 2017.

Quant à l’évolution la plus significative, elle porte sur la durée des CDD. En effet, la durée moyenne de ces contrats a diminué de plus de moitié, passant de 112 jours en 2001 à 46 jours en 2017. Et les CDD de courte durée semblent avoir pris leur envol : en 2017, les contrats conclus pour moins d’un mois représentaient 83 % des CDD (contre 57 % en 1998) et ceux signés pour une seule journée 30 % (au lieu de 8 % en 2001). Sachant que cette augmentation a tout particulièrement été observée dans le secteur tertiaire, notamment l’hébergement médico-social, les activités pour la santé humaine et les activités de services administratifs.

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17/07/2018 - Agriculteurs : un nouveau sursis pour rembourser les apports de trésorerie

Les apports de trésorerie remboursables versés aux exploitants agricoles dans l’attente du paiement des aides MAEC et agriculture biologique de 2015 et 2016 devront être remboursés le 31 décembre 2018 au plus tard.

 Décret n° 2018-539 du 28 juin 2018, JO du 29   Décret n° 2018-540 du 28 juin 2018, JO du 29  

Le paiement des aides dues au titre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et des aides à l’agriculture biologique pour les années 2015 et 2016 ayant encore pris du retard, les pouvoirs publics ont décidé d’accorder aux agriculteurs concernés un délai supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2018 (au lieu du 30 juin 2018), pour procéder au remboursement des apports de trésorerie remboursables dont ils ont bénéficié en leur temps.

Ainsi, ils pourront attendre d’avoir réellement reçu ces aides avant de rembourser les avances perçues. Selon le ministère de l’Agriculture, les versements des aides MAEC et bio de 2016 devaient intervenir « d’ici au mois de juillet » (un début de versement pour la fin du mois de mai 2018 avait été précédemment annoncé !). Quant aux aides bio et MAEC 2015, 3 % des dossiers poseraient des problèmes techniques. Pour ces dernières, aucune date précise de versement n’a été indiquée.

Ainsi, ils pourront attendre d’avoir réellement reçu ces aides avant de rembourser les avances perçues. Selon le ministère de l’Agriculture, les versements des aides MAEC et bio de 2016 devaient intervenir « d’ici au mois de juillet » (un début de versement pour la fin du mois de mai 2018 avait été précédemment annoncé !). Quant aux aides bio et MAEC 2015, 3 % des dossiers poseraient des problèmes techniques. Pour ces dernières, aucune date précise de versement n’a été indiquée.

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17/07/2018 - Incendie des locaux commerciaux loués et responsabilité du locataire

Le locataire de locaux commerciaux n’est pas responsable des dommages causés par un incendie d’origine criminelle dès lors que cet incendie est constitutif d’un cas de force majeure.

 Cassation commerciale, 14 juin 2018, n° 17-19891  

Le locataire est responsable des dommages causés par un incendie survenu dans les locaux loués, sauf s’il prouve que l’incendie s’est produit par un cas fortuit ou de force majeure, à cause d’un vice de construction ou encore que le feu a été communiqué par une maison voisine.

À ce titre, dans une affaire récente, les juges ont estimé qu’une société locataire de locaux loués par bail commercial, qui avaient été détruits par un incendie d’origine volontaire, devait être exonérée de toute responsabilité. En effet, cet incendie était survenu un dimanche, hors de la présence du locataire et des autres occupants de l’immeuble. En outre, aucun manquement dans l’utilisation des locaux à l’origine du feu n’avait été établi à l’encontre du locataire. Enfin, l’accumulation de matières ou produits inflammables n’avait pas été retenue comme ayant participé au sinistre. Les juges en ont donc déduit que l’origine criminelle de l’incendie présentait pour la société locataire un caractère imprévisible, irrésistible et extérieur constitutif de la force majeure. Le propriétaire des lieux ne pouvait donc pas lui demander de prendre en charge le coût de leur remise en état.

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16/07/2018 - Comment se portent les responsables associatifs ?

Les deux tiers des dirigeants jugent la situation générale de leur association bonne ou très bonne au cours des derniers mois.

 Recherches & Solidarités, Le moral des responsables associatifs en 2018  

L’association Recherches & Solidarités livre les résultats de son enquête annuelle menée auprès de plus de 2 000 responsables associatifs au printemps 2018. On y apprend que 67 % d’entre eux jugent la situation générale de leur association bonne ou très bonne au cours des derniers mois écoulés. Une proportion qui n’est plus que de 54 % lorsqu’on évoque la situation financière et de 49 % concernant la situation du bénévolat. Seuls 11 % des dirigeants trouvent leur situation financière très difficile et 9 % celle du bénévolat.

Le renouvellement des dirigeants bénévoles, l’évolution des politiques publiques et les moyens matériels font également partie des sujets d’inquiétude mis en avant par les responsables associatifs.

Pour l’avenir, 59 % des dirigeants pensent que la situation générale de leur association sera bonne ou très bonne à la rentrée de septembre. Il reste toutefois que 41 % sont inquiets pour l’avenir dont 6 % d’entre eux très inquiets ce qui représente tout de même 80 000 associations.

Les dirigeants sont 63 % à indiquer que leur association envisage de nouveaux projets ou une extension de leur activité. Un pourcentage, certes, en hausse de 7 points depuis 2 ans, mais qui n’est pas forcément porteur d’une bonne nouvelle. En effet, selon Recherches & Solidarités, ceci peut s’expliquer par la disparition des structures les plus fragiles et par le fait que les associations doivent toujours mettre en place de nouvelles actions, notamment pour conserver leurs soutiens financiers.

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13/07/2018 - Report du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs

Le prélèvement à la source sur les salaires versés par les particuliers employeurs ne s’appliquera qu’à partir de 2020.

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, vient d’annoncer le report d’un an du prélèvement à la source sur les rémunérations versées directement aux salariés par les particuliers en 2019. Un report nécessaire, selon le ministre, pour laisser le temps aux pouvoirs publics de trouver la bonne formule permettant aux particuliers employeurs de déclarer facilement leurs salariés et d’acquitter en même temps aussi bien les cotisations sociales que l’impôt à la source.

Concrètement, en 2019, le particulier continuera de déclarer, auprès du centre CESU-PAJEMPLOI, le nombre d’heures effectuées par son salarié en cours du mois et le salaire net (déduction faite des cotisations sociales) qu’il compte lui verser. Le centre CESU ou PAJEMPLOI appliquera un taux de prélèvement à la source de 0 % sur le salaire à verser. Le particulier versera au salarié le montant net habituel.

Du côté du salarié, s’il est imposable, des mesures d’accompagnement seront mises en place. Tout d’abord, un simulateur sera disponible sur www.impots.gouv.fr pour estimer le montant de prélèvement à la source mensuel. Ensuite, le salarié qui souhaite tout de même régler son impôt 2019 pourra verser, chaque mois, un acompte libre via le service « Gérer mon prélèvement à la source ». Enfin, le salarié qui souhaite attendre 2020 pour régler l’impôt bénéficiera d’une mesure automatique d’étalement de son imposition sur le dernier trimestre 2020 si le montant de celui-ci est supérieur à 300 €.

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12/07/2018 - Quel délai pour demander en justice l’annulation d’une délibération d’associés ?

L’action en nullité d’une délibération ou d’un acte de société se prescrit dans un délai de 3 ans, même en cas d’abus de majorité.

 Cassation commerciale, 30 mai 2018, n°16-21022  

L’action en nullité des délibérations d’une assemblée générale ou des actes d’une société doit être intentée dans un délai de 3 ans à compter du jour où la nullité est encourue. Et les juges de la Cour de cassation viennent de préciser, dans une affaire récente, que ce délai s’applique dans le cas d’une action en annulation d’une délibération d’associés fondée sur un abus de majorité.
Action qui aurait pu être soumise à la prescription de droit commun de 5 ans qui s’applique aux actions fondées sur l’abus de droit (dont l’abus de majorité relève). Toutefois, les juges ont choisi de faire une application stricte des dispositions de Code de commerce qui prévoient, comme on l’a vu, que les actions en nullité des délibérations d’une assemblée générale ou des actes d’une société se prescrivent par 3 ans, quelle que soit la cause de la nullité.

Ainsi, un associé minoritaire de SARL avait contesté en justice une décision de l’assemblée générale des associés qui avait fixé la rémunération du gérant. En effet, cette décision avait, selon lui, été adoptée, à son détriment et était contraire à l’intérêt social. Il avait donc demandé en justice son annulation pour abus de majorité et agi en réparation du préjudice causé par cet abus. Mais selon la cour d’appel de Lyon, ces deux actions en justice étaient prescrites. L’affaire ayant été portée devant les juges de la Cour de cassation, ceux-ci ont donné raison à la cour d’appel en ce qui concerne l’action en nullité de la délibération sociale (en donnant la précision que nous avons indiquée plus haut), mais pas en ce qui concerne l’action en réparation du préjudice causé par l’abus de majorité qui, selon eux, est soumise à la prescription de 5 ans.

Par conséquent, un associé qui est hors délai pour demander la nullité d’une décision d’associés pour abus de majorité (parce qu’il a agi en justice plus de 3 ans après l’adoption de cette décision) peut encore demander en justice la réparation du préjudice que lui a causé cet abus s’il intente son action dans les 5 ans suivant le jour de la décision en question.

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12/07/2018 - Modalités de mise à disposition de la documentation des prix de transfert

La documentation des prix de transfert doit être tenue à la disposition de l’administration fiscale sous un format électronique.

 Décret n° 2018-554 du 29 juin 2018, JO du 30   Art. 107, loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31  

Les entreprises qui appartiennent à des groupes économiques importants doivent établir une documentation des prix de transfert. Sont principalement visées par cette obligation les sociétés, établies en France, qui :
- réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou disposent d’un actif brut au bilan supérieur ou égal à 400 M€ ;
- ou détiennent à la clôture de l’exercice, directement ou non, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entreprise remplissant la condition financière précitée ;
- ou sont détenues, de la même façon, par une entreprise remplissant la condition financière précitée ;
- ou appartiennent à un groupe fiscal intégré dont au moins un membre satisfait à l’un des 3 cas précédents.

La dernière loi de finances a actualisé le contenu de cette documentation afin de le conformer au standard établi par l’OCDE. Une modification qui s’applique pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2018. Ainsi, la documentation se compose désormais d’un fichier principal relatif aux activités du groupe et d’un fichier local portant sur l’organisation et les activités de la société vérifiée. Un décret vient de dresser la liste des informations devant y figurer.

Rappelons que cette documentation doit être présentée à l’administration fiscale dès le début d’une vérification de comptabilité. À ce titre, le décret a précisé que cette mise à disposition doit s’effectuer sous un format électronique permettant l’échange et la lecture des documents. Ainsi, l’administration doit pouvoir vérifier les calculs réalisés par l’entreprise et accomplir des tris, des classements ainsi que tous types de calculs. Autrement dit, ce format électronique doit permettre une exploitation effective des données contenues dans la documentation et non une simple lecture.

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11/07/2018 - Impôt sur le revenu : 60 % des foyers fiscaux ont déclaré en ligne !

Cette année, 23 millions de foyers fiscaux ont déclaré leurs revenus en ligne.

Selon le ministère de l’Action et des Comptes publics, 23 millions de foyers fiscaux ont déclaré leurs revenus en ligne cette année, soit une progression de 12,6 % par rapport à 2017. Une progression qui n’est pas le fruit du hasard puisque les contribuables dont le domicile est équipé d’un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence de 2016 excède 15 000 € devaient, en principe, déclarer leurs revenus de façon dématérialisée.

Selon le ministère de l’Action et des Comptes publics, 23 millions de foyers fiscaux ont déclaré leurs revenus en ligne cette année, soit une progression de 12,6 % par rapport à 2017. Une progression qui n’est pas le fruit du hasard puisque les contribuables dont le domicile est équipé d’un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence de 2016 excède 15 000 € devaient, en principe, déclarer leurs revenus de façon dématérialisée.

À noter que les contribuables qui ont déclaré en ligne ont pu découvrir leur futur taux personnalisé de prélèvement à la source qui s’appliquera en janvier 2019. Un taux que les télédéclarants peuvent modifier via le service « Gérer mon prélèvement à la source ». Très majoritairement, les contribuables ont conservé le taux personnalisé du foyer. Seuls 1,3 % des déclarants en ligne ont opté pour le taux neutre et 7,6 % pour l’individualisation du taux au sein de leur couple. Soulignons que les contribuables qui ont déclaré leurs revenus sur papier devront attendre la réception de leur avis d’imposition, au cours de l’été, pour découvrir leur taux et, le cas échéant, le modifier.

À noter que les contribuables qui ont déclaré en ligne ont pu découvrir leur futur taux personnalisé de prélèvement à la source qui s’appliquera en janvier 2019. Un taux que les télédéclarants peuvent modifier via le service « Gérer mon prélèvement à la source ». Très majoritairement, les contribuables ont conservé le taux personnalisé du foyer. Seuls 1,3 % des déclarants en ligne ont opté pour le taux neutre et 7,6 % pour l’individualisation du taux au sein de leur couple. Soulignons que les contribuables qui ont déclaré leurs revenus sur papier devront attendre la réception de leur avis d’imposition, au cours de l’été, pour découvrir leur taux et, le cas échéant, le modifier.

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11/07/2018 - Participation et intéressement : quid des salariés détachés à l’étranger ?

Les salariés d’une société française qui travaillent à l’étranger doivent bénéficier de la participation et de l’intéressement.

 Cassation sociale, 6 juin 2018, n° 17-14372  

Les accords de participation et d’intéressement conclus par une société installée en France peuvent-ils exclure les salariés exerçant leur activité à l’étranger ?

Non, vient de confirmer la Cour de cassation !

Dans cette affaire, des salariés d’une banque française avaient été affectés dans des succursales situées dans différents pays étrangers. L’employeur avait refusé de leur verser les primes de participation et d’intéressement au motif qu’une clause figurant dans les accords créant ces dispositifs excluait de leur application les salariés affectés et rémunérés à l’étranger.

Une solution que la Cour de cassation n’a pas validée ! En effet, pour ces juges, tous les salariés de l’entreprise doivent bénéficier de la répartition de ses résultats, peu importe qu’ils n’exécutent pas leur activité en France ou qu’ils n’y soient pas rémunérés. Les clauses de l’accord de participation et de l’accord d’intéressement refusant d’inclure les salariés détachés hors de France étaient donc inopérantes.

La Cour de cassation a constaté que les salariés détachés dans les succursales étrangères, même s’ils étaient rémunérés directement par celles-ci, n’avaient jamais cessé d’appartenir à l’effectif de la banque française. Dès lors, cette dernière devait leur verser les primes de participation et d’intéressement.

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10/07/2018 - Refus de renouvellement du bail rural d’un locataire âgé

Le bailleur de terres agricoles est en droit de limiter la durée du renouvellement du bail rural d’un exploitant ayant atteint l’âge de la retraite.

 Cassation civile 3e, 18 janvier 2018, n° 16-22495  

Le propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant est en droit de refuser le renouvellement du bail lorsque ce dernier a atteint l’âge de la retraite. En fait, deux situations doivent être distinguées :

- soit le locataire a atteint l’âge de la retraite à la date de l’expiration du bail, auquel cas le propriétaire peut d’emblée refuser le renouvellement en lui délivrant un congé ;
- soit le locataire doit atteindre cet âge au cours du bail renouvelé, auquel cas la durée du renouvellement peut être limitée à l’expiration de la période de 3 ans au cours de laquelle il atteindra cet âge.

- soit le locataire a atteint l’âge de la retraite à la date de l’expiration du bail, auquel cas le propriétaire peut d’emblée refuser le renouvellement en lui délivrant un congé ;
- soit le locataire doit atteindre cet âge au cours du bail renouvelé, auquel cas la durée du renouvellement peut être limitée à l’expiration de la période de 3 ans au cours de laquelle il atteindra cet âge.

À ce titre, les juges ont rappelé qu’un propriétaire peut valablement mettre fin au bail à l’expiration d’une période de 3 ans, quand bien même le locataire avait déjà atteint l’âge de la retraite au moment où ce bail a été renouvelé.

Dans cette affaire, l’exploitant faisait valoir qu’il avait atteint l’âge de la retraite avant le renouvellement du bail et que le bail avait néanmoins été renouvelé en toute connaissance par le bailleur. Et que du coup, ce dernier ne pouvait pas ensuite limiter la durée du renouvellement du bail, celui-ci devant aller jusqu’à son terme. Les juges n’ont donc pas été sensibles à cet argument.

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10/07/2018 - La location de sa clientèle à une EURL est-elle déductible ?

Selon la Cour administrative d’appel de Bordeaux, les loyers versés par une EURL à son gérant pour la clientèle qu’il s’était constituée antérieurement à titre individuel ne sont pas déductibles.

 Cour administrative d’appel de Bordeaux, 12 juin 2018, n° 16BX01097  

Après avoir exercé, à titre individuel, une activité de conseil et de gestion des entreprises, consistant notamment à établir des bilans et des liasses fiscales pour ses clients, un professionnel avait décidé de continuer d’exercer cette activité de consultant sous la forme d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), soumise à l’impôt sur le revenu. Il avait alors loué à cette société, dont il était gérant et associé unique, la clientèle qu’il s’était constituée à titre individuel. En contrepartie, la société lui versait des redevances de location de clientèle, qu’elle comptabilisait en charges et déduisait de son résultat imposable.

Une déductibilité que l’administration fiscale a remis en cause. Elle a ainsi imposé au nom du gérant les rectifications opérées dans les bénéfices non commerciaux de la société.

Et la Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de confirmer ce redressement.

Selon les juges, le gérant a en réalité continué d’exploiter lui-même, et sans aucun autre concours, mais par l’intermédiaire de sa société, la clientèle qu’il s’était constituée à titre individuel. Or, en raison de sa qualité d’associé unique d’une société fiscalement transparente, il ne se trouvait pas dans une situation différente de celle de l’exploitant direct de cette clientèle. Les redevances ne constituaient donc pas des charges déductibles du résultat imposable de la société, mais une modalité particulière de répartition des bénéfices sociaux. Autrement dit, elles correspondaient à une distribution de bénéfices imposable.

Attention, cette décision risque d’être contestée devant le Conseil d’État. Affaire à suivre donc….

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09/07/2018 - Enseignes lumineuses : il faut les éteindre !

Les enseignes et publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin.

 Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, JO du 31  

Depuis le 1er juillet dernier, les commerçants doivent éteindre leurs enseignes et publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin.

Jusqu’alors, cette obligation, introduite par un décret du 30 janvier 2012, ne s’appliquait qu’aux nouvelles publicités lumineuses dans les unités urbaines de moins de 800 000 habitants et qu’aux nouvelles enseignes, quelle que soit la taille de la commune. En effet, son entrée en vigueur avait été reportée de 6 ans pour les enseignes et publicités déjà installées avant le décret de 2012, soit plus précisément jusqu’au 1er juillet 2018. Désormais, ce sont donc toutes les enseignes et publicités lumineuses qui doivent être éteintes pendant la nuit.

Jusqu’alors, cette obligation, introduite par un décret du 30 janvier 2012, ne s’appliquait qu’aux nouvelles publicités lumineuses dans les unités urbaines de moins de 800 000 habitants et qu’aux nouvelles enseignes, quelle que soit la taille de la commune. En effet, son entrée en vigueur avait été reportée de 6 ans pour les enseignes et publicités déjà installées avant le décret de 2012, soit plus précisément jusqu’au 1er juillet 2018. Désormais, ce sont donc toutes les enseignes et publicités lumineuses qui doivent être éteintes pendant la nuit.

Passée quelque peu inaperçue (le 1er juillet étant surtout marqué par l’entrée en vigueur de la réduction de la vitesse sur les routes secondaires à 80 km/h), cette mesure, qui vise à lutter contre la pollution lumineuse, concernerait environ 3,5 millions d’enseignes lumineuses, selon les chiffres du ministère de la Transition écologique. Reste à savoir si elle sera réellement respectée. En effet, l’Association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturnes (ANPCEN) a fait part de ses doutes quant à la volonté des autorités publiques de procéder à des contrôles… D’autant que la réglementation en la matière ne précise pas qui est responsable du contrôle de son respect : l’État ou le maire de la commune ?

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09/07/2018 - Les règles de la commande publique peuvent s’imposer à une association

L’association qui satisfait des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial doit respecter les procédures de passation des marchés publics.

 Cassation commerciale, 7 mars 2018, n° 16-13138  

Dans le cadre de leurs activités, les associations peuvent être amenées à faire appel à des prestataires de services et à devoir choisir entre plusieurs d’entre eux en fonction des prestations et du prix qu’ils proposent. Et, pour faire ce choix, en tant qu’organismes privés, elles ne sont pas soumises, contrairement aux organismes publics, à l’obligation de respecter les règles de passation des marchés publics, sauf lorsqu’elles entrent dans la catégorie des « pouvoirs adjudicateurs ».

La Cour de cassation vient de rappeler qu’entrent dans cette catégorie les associations qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial.

Dans cette affaire, une association gérant des établissements d’enseignement catholique avait sollicité plusieurs offres de services pour assurer une prestation de restauration, d’entretien et de nettoyage dans un collège et un lycée. L’une des sociétés dont l’offre avait été déclinée avait demandé en justice l’annulation du contrat conclu entre l’association et l’entreprise retenue estimant que les règles de passation de marché n’avaient pas été respectées.

Une position suivie par la Cour de cassation : l’association « participait à la réalisation des objectifs et à l’accomplissement des missions du service public de l’enseignement définis par le Code de l’éducation ». Elle avait donc été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial.

Une position suivie par la Cour de cassation : l’association « participait à la réalisation des objectifs et à l’accomplissement des missions du service public de l’enseignement définis par le Code de l’éducation ». Elle avait donc été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial.

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09/07/2018 - Gérer le jour férié de la Fête nationale

Quelles sont les règles que doivent respecter les employeurs pour gérer le 14 juillet dans l’entreprise ?

Le 14 juillet est un jour férié dit « ordinaire ». Autrement dit, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler ce jour-là. À condition toutefois que votre accord d’entreprise ou, à défaut, la convention collective applicable à votre entreprise ne s’y oppose pas. Étant précisé que l’accord d’entreprise prime sur la convention collective même s’il est moins favorable pour les salariés.

Le 14 juillet est un jour férié dit « ordinaire ». Autrement dit, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler ce jour-là. À condition toutefois que votre accord d’entreprise ou, à défaut, la convention collective applicable à votre entreprise ne s’y oppose pas. Étant précisé que l’accord d’entreprise prime sur la convention collective même s’il est moins favorable pour les salariés.

Sachez, en outre, que le travail des jours fériés ne donne pas lieu à une majoration de salaire, sauf si votre convention collective le prévoit.

À l’inverse, vos salariés peuvent bénéficier d’un jour de repos à l’occasion de la Fête nationale. Dans cette hypothèse, le chômage du 14 juillet ne doit pas entraîner de perte de rémunération pour les salariés qui ont au moins 3 mois d’ancienneté dans votre entreprise. Ce maintien de salaire bénéficiant également aux travailleurs saisonniers qui, en raison de plusieurs contrats de travail, successifs ou non, cumulent une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise.

À l’inverse, vos salariés peuvent bénéficier d’un jour de repos à l’occasion de la Fête nationale. Dans cette hypothèse, le chômage du 14 juillet ne doit pas entraîner de perte de rémunération pour les salariés qui ont au moins 3 mois d’ancienneté dans votre entreprise. Ce maintien de salaire bénéficiant également aux travailleurs saisonniers qui, en raison de plusieurs contrats de travail, successifs ou non, cumulent une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise.

Enfin, si le 14 juillet est un jour chômé dans l’entreprise et que certains de vos salariés sont en vacances à cette date, ces derniers ne doivent pas se voir décompter un jour de congés payés. Leur congé doit, en effet, être prolongé d’une journée ou une journée de congé supplémentaire devra être prise à un autre moment.

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06/07/2018 - Indemnité d’occupation illégale : pas de TVA !

Selon le Conseil d’État, une indemnité d’occupation sans titre de locaux accordée par le juge judiciaire n’est pas soumise à TVA car elle répare seulement le préjudice subi par le bailleur du fait de son locataire.

 Conseil d’État, 30 mai 2018, n° 402447  

Pour être imposée à la TVA, une indemnité doit constituer la contrepartie d’une prestation de services individualisable, rendue à celui qui la verse. En revanche, une indemnité qui a pour objet exclusif de réparer un préjudice commercial n’est pas soumise à cette taxe.

La question s’est posée de savoir si une indemnité d’occupation sans titre de locaux, accordée au bailleur par le juge judiciaire, pouvait ainsi échapper à la TVA.

Dans cette affaire, un contrat de bail avait été conclu entre deux sociétés pour la location d’un bâtiment industriel. Malgré la résiliation de ce contrat, la société locataire s’était maintenue, sans titre, dans les locaux, pendant plusieurs mois. En raison de cette occupation illégale, la société avait été condamnée, par le juge judiciaire, à verser une indemnité au bailleur.

Une indemnité d’occupation que l’administration fiscale avait soumise à la TVA au motif qu’elle constituait la rémunération d’une prestation de services à titre onéreux, l’assimilant ainsi à un loyer.

Cette analyse a été censurée par le Conseil d’État. Selon les juges, l’indemnité en cause visait seulement à compenser le préjudice causé au propriétaire des locaux par l’occupant sans titre. Ne constituant pas la contrepartie d’un service, elle n’était donc pas taxable à la TVA.

Cette analyse a été censurée par le Conseil d’État. Selon les juges, l’indemnité en cause visait seulement à compenser le préjudice causé au propriétaire des locaux par l’occupant sans titre. Ne constituant pas la contrepartie d’un service, elle n’était donc pas taxable à la TVA.

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05/07/2018 - Cautionnement : le nom de la société bénéficiaire du crédit doit être indiqué

Lorsque la mention manuscrite imposée par la loi ne comporte pas le nom de la société bénéficiaire du crédit, le cautionnement est nul.

 Cassation commerciale, 24 mai 2018, n° 16-24400  

Lorsqu’un dirigeant se porte caution pour sa société envers un créancier professionnel, en particulier à l’égard d’une banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit, et que ce contrat est établi par acte sous seing privé (c’est-à-dire sans l’intervention d’un notaire), il doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante prévue par la loi : « En me portant caution de [la société] X dans la limite de la somme de ... € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si [la société] X n’y satisfait pas lui [elle]-même. »

Et attention, si cette mention légale n’est pas correctement reproduite, le cautionnement est susceptible d’être annulé. C’est ce que les juges ont décidé pour un cautionnement dont la mention manuscrite ne désignait pas nommément le débiteur.

Et attention, si cette mention légale n’est pas correctement reproduite, le cautionnement est susceptible d’être annulé. C’est ce que les juges ont décidé pour un cautionnement dont la mention manuscrite ne désignait pas nommément le débiteur.

Dans cette affaire, le gérant d’une société, qui s’était porté caution des engagements de celle-ci envers une banque, avait écrit dans la mention qu’il s’engageait à rembourser au prêteur les sommes dues sur ses revenus et ses biens « si le bénéficiaire du crédit » n’y satisfaisait pas lui-même.

Lorsqu’il avait été appelé en paiement par la banque, il avait tenté d’échapper à son obligation de caution en invoquant le fait que le cautionnement était nul car le nom de la société bénéficiaire du crédit n’était pas indiqué dans la mention manuscrite. Il a obtenu gain de cause en justice, la Cour de cassation ayant affirmé que la lettre X de la formule légale doit être remplacée, dans la mention manuscrite, par le nom ou la dénomination sociale du débiteur garanti. Et qu’à défaut, le cautionnement est nul.

Lorsqu’il avait été appelé en paiement par la banque, il avait tenté d’échapper à son obligation de caution en invoquant le fait que le cautionnement était nul car le nom de la société bénéficiaire du crédit n’était pas indiqué dans la mention manuscrite. Il a obtenu gain de cause en justice, la Cour de cassation ayant affirmé que la lettre X de la formule légale doit être remplacée, dans la mention manuscrite, par le nom ou la dénomination sociale du débiteur garanti. Et qu’à défaut, le cautionnement est nul.

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05/07/2018 - Bien non conforme à la commande : 5 ans pour agir à compter de la livraison !

Attention au point de départ du délai pour agir en justice en cas de défaut de conformité d’un bien : ce délai ne court pas à compter du jour où l’acheteur prend connaissance de la non-conformité, mais du jour de la livraison du bien.

 Cassation civile 3e, 7 juin 2018, n° 17-10394  

Tout vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la commande qui lui a été faite. Ainsi, en cas de non-conformité du bien, sa responsabilité contractuelle peut être engagée en justice par l’acheteur dans un délai de 5 ans. Mais la question s’est récemment posée de savoir à partir de quand court ce délai : de la livraison du bien ou du jour où l’acheteur prend connaissance de la non-conformité du bien livré ?

Dans une affaire concernant un agriculteur, qui avait fait construire un chai de vinification, les juges ont rappelé que le point de départ du délai de prescription auquel est soumise l’action contractuelle fondée sur la non-conformité des matériaux doit être fixé à la date de leur livraison à l’acheteur. Décision qui n’a pas permis à cet agriculteur de faire valoir ses droits. En effet, suite à la survenue de désordres dans la charpente du chai 12 ans après la livraison du bâtiment, l’agriculteur avait fait appel à un expert pour en déterminer les causes. Au vu du rapport de ce dernier, il avait alors assigné en justice les sociétés de construction et de fourniture des matériaux de charpente ayant participé à la construction du bâtiment pour défaut de conformité des matériaux livrés. L’agriculteur s’est donc trouvé hors délai pour agir en justice.

Son action n’aurait pas été considérée comme prescrite si les juges avaient retenu comme point de départ du délai de prescription de son action le jour où il avait pris connaissance de la non-conformité du bien livré (en effet, au moment des faits, ce délai était fixé à 10 ans et non à 5 ans, comme c’est actuellement le cas).

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05/07/2018 - Assurance-emprunteur : la notice d’information ne doit pas être oubliée

Une banque qui propose une assurance-emprunteur de groupe doit, en plus des conditions générales et particulières, fournir aux emprunteurs une notice d’information.

 Cassation civile 1re, 5 avril 2018, n° 13-27063  

Pour l’achat d’un bien immobilier, des époux avaient souscrit un prêt ainsi que l’assurance-emprunteur de groupe proposée par la banque. Un contrat d’assurance qui couvrait les emprunteurs des risques de décès, d’invalidité permanente et absolue et d’incapacité temporaire totale. Quelques années plus tard, le mari, contraint à un arrêt de travail, avait demandé à bénéficier de la prise en charge par l’assureur des échéances de prêt. Ce qui fut bien le cas. Mais au bout de 3 ans, le médecin conseil de l’assureur avait estimé que le mari était en mesure de reprendre une activité professionnelle statique. Se basant sur les conclusions du médecin, l’assureur avait donc pris la décision de suspendre sa garantie. En réaction, le mari avait agi en justice contre l’assureur.

Devant la cour d’appel, le mari avait fait valoir l’argument selon lequel l’assureur ne pouvait pas suspendre la garantie car la banque ne leur avait pas fourni la notice d’information énumérant les risques garantis et précisant les modalités de la mise en jeu de l’assurance. Un argument auquel la cour d’appel n’a pas été sensible. Elle a considéré que les époux avaient été bien informés puisqu’ils avaient indiqué, dans leur demande d’adhésion, avoir reçu un exemplaire des conditions générales et particulières valant notice d’assurance dont ils ont attesté avoir pris connaissance. Faux répond la Cour de cassation. La remise des conditions générales et particulières du contrat ne peut pas suppléer le défaut de remise de la notice d’information imposée par la loi.

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04/07/2018 - Travail saisonnier : les règles du jeu

Le point sur la législation applicable à l’embauche de travailleurs saisonniers.

Principalement utilisé dans l’agriculture, l’hôtellerie-restauration et les activités culturelles et de loisirs, le contrat de travail saisonnier est soumis à plusieurs impératifs. Mais quelles sont les règles qui s’imposent aux employeurs ?

Les employeurs peuvent recruter des travailleurs saisonniers en contrat à durée déterminée (CDD) pour l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

Ainsi, ce contrat est particulièrement adapté, par exemple, au recrutement d’un salarié pour la réalisation des vendanges ou d’un serveur dans un café situé dans une station balnéaire durant la période estivale.

Le contrat de travail saisonnier doit obligatoirement être conclu par écrit et comporter notamment son motif précis, le poste de travail concerné ainsi que, le cas échéant, la durée de la période d’essai.

Le contrat de travail saisonnier doit obligatoirement être conclu par écrit et comporter notamment son motif précis, le poste de travail concerné ainsi que, le cas échéant, la durée de la période d’essai.

Le contrat peut être conclu sans terme précis. Il mentionne alors une durée minimale et prend fin lors de l’achèvement de la saison. Attention toutefois car, selon l’administration, un CDD saisonnier ne doit pas excéder 8 mois par an ou 6 mois pour un travailleur étranger. Lorsqu’il est conclu pour une durée précise, c’est-à-dire de date à date, il peut être renouvelé 2 fois, dans la limite de 6 ou 8 mois.

Le contrat peut être conclu sans terme précis. Il mentionne alors une durée minimale et prend fin lors de l’achèvement de la saison. Attention toutefois car, selon l’administration, un CDD saisonnier ne doit pas excéder 8 mois par an ou 6 mois pour un travailleur étranger. Lorsqu’il est conclu pour une durée précise, c’est-à-dire de date à date, il peut être renouvelé 2 fois, dans la limite de 6 ou 8 mois.

Pour calculer l’ancienneté d’un travailleur saisonnier, il convient d’additionner la durée de l’ensemble des contrats de travail saisonniers dont il a bénéficié auprès d’un même employeur, y compris lorsqu’ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans l’entreprise. Par exemple, le travailleur qui exécute un CDD de 3 mois et qui, la saison suivante, signe un nouveau CDD de 2 mois chez le même employeur, cumule une ancienneté de 5 mois dans l’entreprise.

Par ailleurs, une convention ou un accord collectif, ou bien encore le contrat de travail lui-même, peut prévoir une clause de reconduction du contrat de travail saisonnier pour la saison suivante. Sachant que dans les 17 branches professionnelles au sein desquelles l’emploi saisonnier est particulièrement développé (transports, loisirs, hôtellerie, jardinerie, commerce des articles de sport...), sous réserve des dispositions déjà prévues en la matière par un accord collectif de branche ou d’entreprise, un travailleur qui a effectué au moins 2 mêmes saisons dans une entreprise sur 2 années consécutives a droit à la reconduction de son contrat de travail, dès lors qu’un emploi saisonnier compatible avec sa qualification est disponible dans cette entreprise.

Par ailleurs, une convention ou un accord collectif, ou bien encore le contrat de travail lui-même, peut prévoir une clause de reconduction du contrat de travail saisonnier pour la saison suivante. Sachant que dans les 17 branches professionnelles au sein desquelles l’emploi saisonnier est particulièrement développé (transports, loisirs, hôtellerie, jardinerie, commerce des articles de sport...), sous réserve des dispositions déjà prévues en la matière par un accord collectif de branche ou d’entreprise, un travailleur qui a effectué au moins 2 mêmes saisons dans une entreprise sur 2 années consécutives a droit à la reconduction de son contrat de travail, dès lors qu’un emploi saisonnier compatible avec sa qualification est disponible dans cette entreprise.

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04/07/2018 - Vers un assouplissement du pacte Dutreil

Le pacte Dutreil devrait faire l’objet d’une simplification afin d’encourager les transmissions d’entreprise, notamment familiales.

Selon le gouvernement, les transmissions patrimoniales d’entreprises réalisées en France s’établissent à 14 %, contre plus de 50 % en Allemagne et en Italie. Or, 25 % des dirigeants de PME déclareraient vouloir céder leur entreprise dans les 2 ans. Face à ce constat, les pouvoirs publics ont décidé de réagir en proposant une rénovation du pacte Dutreil.

Le pacte Dutreil, rappelons-le, permet d’exonérer de droits d’enregistrement les transmissions à titre gratuit, par donation ou par décès, de parts ou actions de sociétés, à hauteur de 75 % de leur valeur. Pour en bénéficier, les titres doivent, en particulier, faire l’objet d’un engagement de conservation.

Parmi les pistes envisagées, figurent une simplification des conditions d’engagement de conservation des titres en facilitant leur cession entre membres du pacte, ainsi qu’un assouplissement des obligations déclaratives annuelles de ces derniers.

Le remaniement du pacte Dutreil s’inscrit dans une réforme plus globale de la transmission d’entreprise. Ainsi, 2 autres mesures fiscales devraient voir le jour.

L’une viserait à soutenir la transmission d’entreprise aux salariés en allégeant les contraintes du crédit d’impôt dont ces derniers peuvent bénéficier, notamment en supprimant la condition tenant au nombre minimum de salariés repreneurs, aujourd’hui fixé à 15.

L’autre mesure consisterait à favoriser le financement de la reprise des petites entreprises en élargissant le recours au crédit-vendeur. Ce dispositif permet au vendeur qui accepte un paiement différé ou échelonné du prix de demander un étalement de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value à long terme réalisée. Actuellement, il est réservé aux seules entreprises individuelles, employant moins de 10 salariés, dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires n’excèdent pas 2 M€.

L’autre mesure consisterait à favoriser le financement de la reprise des petites entreprises en élargissant le recours au crédit-vendeur. Ce dispositif permet au vendeur qui accepte un paiement différé ou échelonné du prix de demander un étalement de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value à long terme réalisée. Actuellement, il est réservé aux seules entreprises individuelles, employant moins de 10 salariés, dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires n’excèdent pas 2 M€.

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03/07/2018 - Exonération de taxe foncière pour les bâtiments ruraux

Les bâtiments affectés à la transformation de produits agricoles peuvent être exonérés de taxe foncière dès lors que les opérations de transformation n’impliquent pas l’adjonction, dans des proportions substantielles, de produits qui ne seraient pas issus de l’activité agricole.

 Conseil d’État, 30 mai 2018, n° 402919  

Les bâtiments affectés à un usage agricole, c’est-à-dire à la réalisation d’opérations qui s’insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou qui constituent le prolongement de telles opérations, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Dans une affaire récente, une SARL réalisait des opérations de filetage, de salage et de fumage des truites issues de son élevage. Certaines de ces opérations avaient donc pour effet de transformer le produit de l’exploitation de telle sorte que celui-ci présentait des caractéristiques physiques différentes de celles de la matière première non transformée dont il était issu.

Du coup, la question s’est posée de savoir si ces opérations pouvaient s’inscrire dans le prolongement de l’activité agricole de la SARL.

Oui, a répondu le Conseil d’État, dès lors que ces opérations n’impliquaient pas l’adjonction, dans des proportions substantielles, de produits qui ne seraient pas issus de l’activité piscicole de la société. Or, selon les juges, ces opérations avaient pour objet de permettre, dans la continuité de l’activité de production piscicole de la SARL, la conservation et la commercialisation des produits qui en étaient issus. Les locaux affectés par la SARL à la transformation des truites pouvaient donc être exonérés de taxe foncière.

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03/07/2018 - Le projet de loi Pacte veut relancer le PEA-PME

La nouvelle formule du PEA-PME pourrait accueillir les nouveaux instruments du crowdfunding.

C’est par le biais de leur projet de loi Pacte que les pouvoirs publics vont tenter de donner un second souffle au PEA-PME. En effet, créé en 2014 pour encourager l’épargne en direction des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), le PEA-PME a bien du mal à séduire les Français. Selon les derniers chiffres de la Banque de France, 65 000 plans seulement étaient ouverts à fin 2017. Ce qui représente un encours de 1,7 milliard d’euros. En comparaison, les encours du PEA « classique » atteignent 92 milliards d’euros pour près de 4 millions de porteurs. Pourtant, le PEA-PME bénéficie, au même titre que le PEA, d’un régime fiscal avantageux : les dividendes et les plus-values de cession sont exonérés d’impôt sur le revenu dès 5 ans après le premier versement.

Pour susciter l’intérêt des épargnants pour cette formule de placement, le projet de loi Pacte prévoit de rendre le PEA-PME éligible aux nouveaux instruments du crowdfunding : les titres participatifs, les obligations à taux fixe, ainsi que les minibons.

Pour susciter l’intérêt des épargnants pour cette formule de placement, le projet de loi Pacte prévoit de rendre le PEA-PME éligible aux nouveaux instruments du crowdfunding : les titres participatifs, les obligations à taux fixe, ainsi que les minibons.

Des nouveautés qui, selon certains professionnels, seraient insuffisantes pour relancer ce produit trop proche du PEA. Ces derniers auraient souhaité la mise en place d’autres mesures comme des avantages fiscaux supplémentaires à l’entrée et l’augmentation du plafond d’investissement fixé aujourd’hui à 75 000 €.

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