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Lundi 28 Mai 2018

Actualités

25/05/2018 - Vers une fiscalité des transmissions plus douce ?

Une proposition de loi enregistrée récemment à l’Assemblée nationale vise notamment à porter le montant de l’abattement fiscal pour les successions et les donations en ligne directe de 100 000 € à 159 325 €.

 Proposition de loi n° 923, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mai 2018  

Un groupe de députés vient de déposer à l’Assemblée nationale une proposition de loi destinée à faire baisser le coût des transmissions. L’idée serait de porter l’abattement fiscal qui s’applique dans le cadre des successions et des donations en ligne directe (parents-enfants) de 100 000 € à 159 325 €. Ce qui permettrait de revenir au montant qui s’appliquait avant le 16 août 2012.

Un groupe de députés vient de déposer à l’Assemblée nationale une proposition de loi destinée à faire baisser le coût des transmissions. L’idée serait de porter l’abattement fiscal qui s’applique dans le cadre des successions et des donations en ligne directe (parents-enfants) de 100 000 € à 159 325 €. Ce qui permettrait de revenir au montant qui s’appliquait avant le 16 août 2012.

En outre, les auteurs du texte proposent de faire passer le délai de rappel fiscal des donations antérieures de 15 à 10 ans pour offrir la possibilité de transmettre dans un laps de temps plus réduit à un même bénéficiaire. Rappelons que le délai de rappel fiscal est le laps de temps qu’il faut pour reconstituer « à plein » les abattements applicables dans le cadre des donations.

Enfin, dans cette proposition de loi, il serait question d’actualiser au 1er janvier de chaque année le barème des droits de succession et le montant des abattements dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

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25/05/2018 - Restructurations : quelles informations doit contenir votre demande de rescrit ?

Le contenu des demandes de rescrit permettant de sécuriser le traitement fiscal des opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif vient d’être fixé.

 Décret n° 2018-270 du 12 avril 2018, JO du 14  

Les opérations de restructuration (fusion, scission ou apport partiel d’actif) peuvent bénéficier d’un régime fiscal de faveur, à l’exception de celles ayant comme objectif la fraude ou l’évasion fiscale. Tel est le cas des opérations qui ne sont pas effectuées pour des motifs économiques valables.

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises, de bonne foi, qui envisagent de réaliser une opération de restructuration peuvent demander à l’administration fiscale, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de l’opération projetée, la confirmation que l’exclusion du régime de faveur pour fraude fiscale ne leur est pas applicable. Le défaut de réponse de l’administration dans un délai de 6 mois valant acceptation.

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises, de bonne foi, qui envisagent de réaliser une opération de restructuration peuvent demander à l’administration fiscale, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de l’opération projetée, la confirmation que l’exclusion du régime de faveur pour fraude fiscale ne leur est pas applicable. Le défaut de réponse de l’administration dans un délai de 6 mois valant acceptation.

Les éléments que doit contenir cette demande de rescrit viennent d’être fixés par décret.

Ainsi, outre le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’entreprise demanderesse et des autres personnes concernées par l’opération de restructuration, la demande doit mentionner la date prévue de l’opération envisagée, la nature du patrimoine apporté, les modalités de transcription et de rémunération des apports et le montant des plus-values mises en sursis d’imposition.

En outre, elle doit présenter de façon complète la nature et le contexte économique de l’opération, ses conséquences économiques et fiscales, ainsi que, le cas échéant, les autres informations nécessaires à l’administration pour être en mesure d’en apprécier les motifs et les objectifs.

En outre, elle doit présenter de façon complète la nature et le contexte économique de l’opération, ses conséquences économiques et fiscales, ainsi que, le cas échéant, les autres informations nécessaires à l’administration pour être en mesure d’en apprécier les motifs et les objectifs.

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24/05/2018 - Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance

Lorsqu’un commerçant a mis son fonds de commerce en location-gérance alors qu’il ne satisfaisait pas à la condition de l’avoir exploité pendant au moins 2 ans, ce contrat est nul. Le propriétaire du local est alors en droit de refuser le renouvellement du bail.

 Cassation civile 3e, 22 mars 2018, n° 17-15830  

Pour pouvoir donner son fonds de commerce en location-gérance, son propriétaire est, sauf exceptions (fonds de commerce de cinémas ou de théâtres, héritiers d’un commerçant décédé…), tenu de l’avoir exploité lui-même pendant au moins 2 ans.

Pour pouvoir donner son fonds de commerce en location-gérance, son propriétaire est, sauf exceptions (fonds de commerce de cinémas ou de théâtres, héritiers d’un commerçant décédé…), tenu de l’avoir exploité lui-même pendant au moins 2 ans.

Et attention, lorsqu’un contrat de location-gérance est consenti bien que le commerçant n’ait pas exploité le fonds pendant au moins 2 ans, ce contrat est nul. Du coup, le propriétaire du local dans lequel le fonds de commerce est exploité est en droit de refuser le renouvellement du bail commercial pour ce motif sans indemnité d’éviction. C’est ce que les juges ont rappelé dans une affaire récente.

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24/05/2018 - RGPD : de nouveaux modèles de registre

Établir un registre des traitements de données personnelles est désormais obligatoire. Pour faciliter la mise en conformité des entreprises, la Cnil propose des modèles de registres commentés.

À compter du 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) entre en vigueur. Toutes les entreprises qui sont amenées à administrer des fichiers de données personnelles, c’est-à-dire permettant directement ou indirectement d’identifier une personne, sont désormais tenues de l’appliquer. Parmi les nouvelles obligations se trouvent la création et la tenue d’un registre. Ce dernier pouvant être un document papier ou numérique. Centralisé et régulièrement mis à jour, il vise à recenser tous les traitements de données personnelles mis en œuvre par l’entreprise, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire. Concrètement, pour chaque traitement, doivent être renseignés sa finalité, le type de données personnelles présentes (nom, salaire, adresse…), les personnes ou les services qui peuvent y accéder, la durée de conservation de ces données et enfin comment elles sont sécurisées.

Pour faciliter le travail de mise en conformité des entreprises et notamment des petites structures, la Cnil propose en libre téléchargement des modèles de registre . En format traitement de texte ou Pdf, ils présentent l’architecture du registre à mettre en place et détaillent chaque type d’information qu’il doit contenir. Pour chacun des champs à remplir, sont proposés des exemples facilitant ainsi l’identification du type de données attendues.

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24/05/2018 - Bulletin de paie : de nouvelles mentions obligatoires

Les modèles de bulletins de paie publiés par les pouvoirs publics sont modifiés afin de tenir compte des évolutions législatives.

 Arrêté du 9 mai 2018, JO du 12  

Les employeurs doivent transmettre à leurs salariés des bulletins de paie conformes aux modèles diffusés par un arrêté du 25 février 2016. Une obligation qui s’impose depuis le 1er janvier 2017 pour les employeurs d’au moins 300 salariés et le 1er janvier 2018 pour les autres employeurs.

Un récent arrêté est venu modifier ces mentions obligatoires afin notamment d’informer le salarié du gain financier qui découle des variations de taux de cotisation survenus au 1er janvier dernier. Ainsi, le bulletin de paie comprend désormais une nouvelle rubrique intitulée « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie ».

Un récent arrêté est venu modifier ces mentions obligatoires afin notamment d’informer le salarié du gain financier qui découle des variations de taux de cotisation survenus au 1er janvier dernier. Ainsi, le bulletin de paie comprend désormais une nouvelle rubrique intitulée « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie ».

Quant à la valeur à indiquer face à cette nouvelle mention, il s’agit de la différence entre d’une part, la somme des cotisations d’assurance chômage et d’assurance maladie qui auraient dû être payées par le salarié si leur taux n’avait pas baissé au 1er janvier 2018 et d’autre part, le montant de cotisation égal à un taux de CSG de 1,7 %.

Quant à la valeur à indiquer face à cette nouvelle mention, il s’agit de la différence entre d’une part, la somme des cotisations d’assurance chômage et d’assurance maladie qui auraient dû être payées par le salarié si leur taux n’avait pas baissé au 1er janvier 2018 et d’autre part, le montant de cotisation égal à un taux de CSG de 1,7 %.

Par ailleurs, la formulation de différents intitulés est modifiée, sans changement sur le fond.

Vous trouverez ci-dessous le nouveau modèle de bulletin de paie désormais applicable :

(1) Les valeurs correspondantes ne sont indiquées que pour les salariés affiliés au régime local d’assurance maladie supplémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
(2) Pour les salariés cadres uniquement.

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23/05/2018 - IFI : la date de dépôt du formulaire est repoussée au 15 juin 2018

Faute de pouvoir publier à temps ses commentaires sur les modalités de déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’administration fiscale accorde un délai supplémentaire aux contribuables.

L’administration fiscale vient de faire savoir que la date limite pour déposer les formulaires n° 2042-IFI (papier et dématérialisées) d’impôt sur la fortune immobilière est repoussée au 15 juin 2018. Normalement, les redevables de ce nouvel impôt, qui remplace l’impôt de solidarité sur la fortune, devaient faire connaître l’état de leur patrimoine immobilier dans le même délai que celui de la déclaration des revenus 2017, à savoir le 17 mai pour les déclarations papier et du 22 mai au 5 juin pour les déclarations effectuées en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

L’administration fiscale vient de faire savoir que la date limite pour déposer les formulaires n° 2042-IFI (papier et dématérialisées) d’impôt sur la fortune immobilière est repoussée au 15 juin 2018. Normalement, les redevables de ce nouvel impôt, qui remplace l’impôt de solidarité sur la fortune, devaient faire connaître l’état de leur patrimoine immobilier dans le même délai que celui de la déclaration des revenus 2017, à savoir le 17 mai pour les déclarations papier et du 22 mai au 5 juin pour les déclarations effectuées en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

Ce report de la date butoir a été motivé par le fait que le bulletin officiel des finances publiques qui commente les dispositions relatives à ce nouvel impôt ne sera disponible qu’à compter du 8 juin 2018. Sans ces commentaires, difficile de lever les zones d’ombre qui ont pu apparaître sur certaines modalités de déclaration (étendue des dettes déductibles, régime de la location meublée…).

En outre, l’administration a précisé que les redevables qui n’ont toujours pas déposé leur formulaire IFI n’encouraient pas de pénalités de retard et que ceux qui le souhaitent pouvaient déposer une déclaration rectificative sans pénalités jusqu’à ce nouveau délai.

En outre, l’administration a précisé que les redevables qui n’ont toujours pas déposé leur formulaire IFI n’encouraient pas de pénalités de retard et que ceux qui le souhaitent pouvaient déposer une déclaration rectificative sans pénalités jusqu’à ce nouveau délai.

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23/05/2018 - Erreur dans la mention manuscrite d’un cautionnement : quelles conséquences ?

Lorsque le mot « principal » ne figure pas dans la mention manuscrite écrite par la personne qui s’est portée caution pour une société envers une banque, cette personne n’est tenue de rembourser que les accessoires de la dette.

 Cassation commerciale, 14 mars 2018, n° 14-17931  

Lorsqu’un dirigeant se porte caution pour sa société envers un créancier professionnel, en particulier à l’égard d’une banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit, et que ce contrat est établi par acte sous seing privé (c’est-à-dire sans l’intervention d’un notaire), il doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante prévue par la loi : « En me portant caution de [la société] X dans la limite de la somme de ... € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si [la société] X n’y satisfait pas lui [elle]-même. »

Et attention, si cette mention n’est pas reproduite à l’identique, le cautionnement est susceptible d’être annulé par les juges. Tel est le cas lorsque l’inexactitude de la mention manuscrite a porté atteinte au sens et à la portée de celle-ci.

Mais parfois, l’omission de certaines mentions dans la mention manuscrite ne rend pas le cautionnement nul, mais en limite simplement l’étendue. Illustration avec une affaire récente.

Une personne s’était portée caution envers une banque de divers engagements pris par sa société. Lorsque la société avait été mise en liquidation judiciaire, la banque avait appelé cette personne en paiement. Celle-ci avait alors fait valoir que son engagement de caution était nul car la mention manuscrite inscrite dans l’acte ne comportait pas le mot « principal ». Malheureusement pour l’intéressé, les juges ont estimé que cette omission n’était pas de nature à affecter la validité du cautionnement. Mais qu’en revanche, elle avait eu pour conséquence de limiter l’étendue du cautionnement aux accessoires de la dette, c’est-à-dire aux intérêts et aux pénalités de retard seulement. Ce qui limitait considérablement la somme à payer !

Une personne s’était portée caution envers une banque de divers engagements pris par sa société. Lorsque la société avait été mise en liquidation judiciaire, la banque avait appelé cette personne en paiement. Celle-ci avait alors fait valoir que son engagement de caution était nul car la mention manuscrite inscrite dans l’acte ne comportait pas le mot « principal ». Malheureusement pour l’intéressé, les juges ont estimé que cette omission n’était pas de nature à affecter la validité du cautionnement. Mais qu’en revanche, elle avait eu pour conséquence de limiter l’étendue du cautionnement aux accessoires de la dette, c’est-à-dire aux intérêts et aux pénalités de retard seulement. Ce qui limitait considérablement la somme à payer !

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23/05/2018 - L’Agefiph a redéfini ses aides financières à destination des entreprises

Quelles sont les solutions proposées par l’Agefiph pour recruter et maintenir dans l’emploi des personnes handicapées ?

Les employeurs qui recrutent ou maintiennent dans l’emploi des personnes handicapées peuvent bénéficier d’aides versées par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Des contributions financières susceptibles d’être octroyées quel que soit l’effectif de l’entreprise, peu importe donc que ces dernières soient assujetties ou non à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Et ces concours de l’Agefiph portent leur fruit puisqu’ils ont permis à plus de 91 000 personnes handicapées de trouver ou de conserver leur emploi en 2017.

Dans le cadre de son plan stratégique et dans l’objectif d’être toujours plus efficace, l’Agefiph a redéfini son offre d’aides financières destinées aux entreprises. Des aides dont les employeurs peuvent, dès à présent, bénéficier.

L’entreprise qui embauche une personne handicapée en contrat d’apprentissage d’au moins 6 mois pour une durée hebdomadaire de travail minimale de 24 heures (ou de 16 heures en cas de dérogation légale ou conventionnelle) peut bénéficier d’une subvention pouvant atteindre 3 000 €. Dans les mêmes conditions, une aide de 4 000 € maximum peut être accordée à l’employeur pour la signature d’un contrat de professionnalisation avec une personne en situation de handicap.

Par ailleurs, l’Agefiph alloue une aide pouvant aller jusqu’à 3 000 € à l’employeur qui recrute une personne handicapée en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois. Et ce, afin de faciliter son accueil et son intégration dans l’entreprise, mais également d’assurer son accompagnement sur un nouveau poste dans le cadre de son évolution professionnelle. Cette aide peut ainsi couvrir, par exemple, les frais liés à l’accompagnement du manager à la prise en compte du handicap.

Enfin, l’employeur peut se voir attribuer une subvention lorsqu’il met en œuvre des moyens techniques, humains ou organisationnels (aménagement du poste, tutorat, logiciels spécifiques…) pour permettre l’accès à l’emploi ou le maintien dans l’emploi par l’adaptation du poste du travail d’une personne en situation de handicap. Le montant de la subvention étant fixé par l’Agefiph après analyse de la situation.

Enfin, l’employeur peut se voir attribuer une subvention lorsqu’il met en œuvre des moyens techniques, humains ou organisationnels (aménagement du poste, tutorat, logiciels spécifiques…) pour permettre l’accès à l’emploi ou le maintien dans l’emploi par l’adaptation du poste du travail d’une personne en situation de handicap. Le montant de la subvention étant fixé par l’Agefiph après analyse de la situation.

Une aide forfaitaire de 2 000 € peut être octroyée à l’employeur qui recherche des solutions visant à maintenir dans l’emploi un salarié handicapé. Par exemple, cette subvention permet de financer les frais occasionnés par des temps de concertation ou des réunions.

En outre, l’employeur peut bénéficier d’une aide financière afin de compenser les surcoûts pérennes induits par le handicap d’un salarié à son poste de travail, après aménagement optimal de celui-ci. À condition, toutefois, qu’une décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap du salarié soit prise par l’Agefiph. L’aide annuelle pour un poste de travail à temps plein s’établit alors, en 2018, à au moins 5 434 €.

Une aide à la formation est également attribuée par l’Agefiph pour contribuer au maintien dans l’emploi d’une personne handicapée par sa qualification. Son montant étant déterminé en fonction du coût pédagogique de la formation, celle-ci pouvant être réalisée en interne ou par un organisme extérieur.

L’ensemble de ces aides peuvent aussi être attribuées au travailleur indépendant en situation de handicap.

L’ensemble de ces aides peuvent aussi être attribuées au travailleur indépendant en situation de handicap.

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22/05/2018 - Gaec et contrôle des structures : la transparence joue à plein !

Lorsqu’un Gaec demande l’autorisation d’exploiter des terres supplémentaires en raison de l’installation en son sein d’un nouvel associé, cette demande bénéficie du rang de priorité accordé aux installations par le schéma directeur des structures.

 Conseil d’État, 22 février 2018, n° 402159  

Lorsque plusieurs exploitants agricoles formulent chacun, de façon concurrente, une demande d’autorisation administrative d’exploiter portant sur les mêmes parcelles de terre, le préfet doit prendre sa décision en fonction des orientations définies par le schéma directeur régional des structures agricoles (SDRSA). Autrement dit, il doit délivrer l’autorisation d’exploiter à celui des exploitants dont le projet est classé plus prioritaire que celui de l’autre au regard des priorités établies par ce schéma.

Lorsqu’une demande d’autorisation émane d’une société, les conditions de cette demande sont évidemment appréciées au regard de la situation de cette société, et non de celle de ses associés, puisque les terres considérées sont destinées à être exploitées par celle-ci. Mais il n’en est pas de même s’agissant d’un Gaec, ainsi qu’en atteste une récente décision de justice.

Dans cette affaire, un Gaec avait déposé une demande d’autorisation d’exploiter de nouvelles terres en raison de l’installation d’un jeune agriculteur qui venait d’y adhérer. Parallèlement, un agriculteur voisin avait également demandé l’autorisation d’exploiter ces mêmes terres. Saisis du litige qui s’en est suivi, les juges ont estimé que la demande, bien qu’émanant du Gaec, devait se voir reconnaître prioritaire au titre de l’installation d’un jeune agriculteur. C’est donc bien le Gaec qui s’est vu accorder l’autorisation d’exploiter.

Dans cette affaire, un Gaec avait déposé une demande d’autorisation d’exploiter de nouvelles terres en raison de l’installation d’un jeune agriculteur qui venait d’y adhérer. Parallèlement, un agriculteur voisin avait également demandé l’autorisation d’exploiter ces mêmes terres. Saisis du litige qui s’en est suivi, les juges ont estimé que la demande, bien qu’émanant du Gaec, devait se voir reconnaître prioritaire au titre de l’installation d’un jeune agriculteur. C’est donc bien le Gaec qui s’est vu accorder l’autorisation d’exploiter.

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22/05/2018 - Activité d’une association reprise par une commune : quel est le sort réservé aux salariés ?

La commune qui poursuit l’activité d’une association dans les mêmes locaux, avec les mêmes équipements et auprès du même public se voit transférer les contrats de travail des salariés affectés à cette activité.

 Cassation sociale, 14 mars 2018, n° 16-23715 et n° 16-23717  

Lorsque l’activité exercée par une association est transférée à une personne publique, cette dernière doit reprendre les salariés qui étaient employés par l’association. Mais seulement à certaines conditions qui ont été récemment précisées par la Cour de cassation.

Dans le cadre d’une convention signée avec la commune, une association s’occupait de 7 centres de loisirs et de 4 centres périscolaires. Au terme de la convention, la commune avait décidé de reprendre en charge la gestion de ces centres. Considérant que les contrats de travail de ses salariés devaient être transférés à la commune, l’association avait fourni à celle-ci la liste de ses 36 employés. Or, la commune n’avait repris que 14 salariés.

Saisis du litige, les juges de la Cour de cassation ont eu à se prononcer sur l’obligation pour la commune de reprendre les salariés de l’association dont elle poursuivait l’activité. Et, pour eux, cette poursuite d’activité impliquait bien le transfert des contrats de travail des salariés de l’association vers la commune puisque l’activité était exercée dans les mêmes locaux avec les mêmes équipements dont disposait l’association et auprès du même public.

Saisis du litige, les juges de la Cour de cassation ont eu à se prononcer sur l’obligation pour la commune de reprendre les salariés de l’association dont elle poursuivait l’activité. Et, pour eux, cette poursuite d’activité impliquait bien le transfert des contrats de travail des salariés de l’association vers la commune puisque l’activité était exercée dans les mêmes locaux avec les mêmes équipements dont disposait l’association et auprès du même public.

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22/05/2018 - CET 2017 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

Un dégrèvement de votre contribution économique territoriale (CET) 2017 peut être demandé avant la fin de l’année.

En fonction de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET). Rappelons que la CET se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Mais pour profiter de ce dégrèvement, encore faut-il le demander !

Lorsque la somme de votre CFE 2017 et, le cas échéant, de votre CVAE 2017 excède 3 % de la valeur ajoutée produite par votre entreprise en 2017, ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile, cet excédent peut faire l’objet d’un dégrèvement. Un dégrèvement de CET qui s’apprécie au niveau de l’entreprise, pour l’ensemble des établissements.

Pour bénéficier du dégrèvement, une demande doit être faite. Cette demande peut être formulée sur l’imprimé n° 1327-CET. Elle doit être présentée au service des impôts dont relève votre établissement principal au plus tard le 31 décembre 2018.

Le dégrèvement s’impute sur la seule CFE. À ce titre, le montant global des acomptes de CFE du 15 juin prochain, dus pour l’ensemble de vos établissements, peut d’ores et déjà être réduit à hauteur de la moitié du dégrèvement attendu. Le service des impôts doit alors en être informé par une déclaration datée et signée.

Le dégrèvement s’impute sur la seule CFE. À ce titre, le montant global des acomptes de CFE du 15 juin prochain, dus pour l’ensemble de vos établissements, peut d’ores et déjà être réduit à hauteur de la moitié du dégrèvement attendu. Le service des impôts doit alors en être informé par une déclaration datée et signée.

Et attention, en cas d’erreur de plus d’un dixième, une majoration de 5 % ainsi qu’un intérêt de retard s’appliqueront aux sommes non réglées.

Et attention, en cas d’erreur de plus d’un dixième, une majoration de 5 % ainsi qu’un intérêt de retard s’appliqueront aux sommes non réglées.

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18/05/2018 - Lettre recommandée électronique : de nouvelles règles dès 2019

À compter du 1er janvier 2019, la lettre recommandée électronique contractuelle utilisable depuis 2011 sera remplacée par la lettre recommandée électronique eIDAS.

 Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018, JO du 12  

Le principe de l’équivalence d’un envoi par lettre recommandée électronique (LRE) à un envoi par lettre recommandée papier est prévu par le droit français depuis plusieurs années. Et encore aujourd’hui, deux types de LRE sont utilisables : l’envoi recommandé contractuel et la LRE e-IDAS. Mais à partir du 1er janvier prochain, seul ce dernier système, plus sécurisé et conforme à la réglementation européenne, sera reconnu par la loi. Explications.

Comparé à une lettre recommandée papier, la LRE ne manque pas de charme : elle peut être envoyée à partir d’une simple adresse mail vers une autre (plus besoin de se rendre dans un bureau de poste) et à toute heure du jour ou de la nuit ; elle permet de toucher un destinataire en quelques minutes ; et enfin, elle coûte généralement 30 à 40 % moins cher qu’une lettre recommandée papier de moins de 20 g et ce, même si elle comprend plusieurs centaines de pages. D’un point de vue juridique, le principe de son équivalence à une lettre recommandée papier a été acté par une loi de 2005. Et il a fallu attendre 2011 pour qu’un décret vienne définir ses modalités de mise en œuvre : l’envoi recommandé contractuel était né. Une LRE qui, comme son nom l’indique, ne peut être envoyée que dans le cadre d’une relation contractuelle et qui, dès lors, ne requiert pas une vérification d’identité lors de sa remise au destinataire.

Définie par le règlement européen eIDAS de 2016, la LRE eIDAS est plus sécurisée notamment parce qu’elle impose au prestataire de vérifier l’identité de l’expéditeur au moment de l’envoi, mais aussi celle du destinataire lors de la réception (via une signature ou un cachet électronique). En outre, le prestataire est tenu de conserver pendant un an les informations relatives à l’envoi (données identifiant l’expéditeur et le destinataire, numéro de l’envoi, la date et l’heure de dépôt de l’envoi…) et à la réception de la LRE (preuve du refus, de non réclamation ou de réception). Comme l’envoi recommandé contractuel, si elle peut être directement adressée à un professionnel, la LRE eIDAS ne peut être envoyée à un non professionnel qu’après avoir recueilli son accord.

Définie par le règlement européen eIDAS de 2016, la LRE eIDAS est plus sécurisée notamment parce qu’elle impose au prestataire de vérifier l’identité de l’expéditeur au moment de l’envoi, mais aussi celle du destinataire lors de la réception (via une signature ou un cachet électronique). En outre, le prestataire est tenu de conserver pendant un an les informations relatives à l’envoi (données identifiant l’expéditeur et le destinataire, numéro de l’envoi, la date et l’heure de dépôt de l’envoi…) et à la réception de la LRE (preuve du refus, de non réclamation ou de réception). Comme l’envoi recommandé contractuel, si elle peut être directement adressée à un professionnel, la LRE eIDAS ne peut être envoyée à un non professionnel qu’après avoir recueilli son accord.

La LRE eIDAS, conformément au décret du 9 mai 2018 qui vient de préciser les conditions garantissant l’équivalence entre une lettre recommandée papier et une lettre recommandée électronique, sera la seule LRE reconnue par la loi à compter du 1er janvier 2019, faisant ainsi disparaître du cadre légal l’envoi recommandé contractuel. À compter de cette date, il conviendra donc de ne s’adresser qu’à des prestataires proposant des LRE conformes eIDAS.

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18/05/2018 - Quel statut pour le logement accompagnant la location d’un local commercial ?

Lorsqu’il est indispensable à l’exploitation du fonds de commerce auquel il est associé, le local d’habitation est soumis aux mêmes règles qu’un local commercial.

   

Lorsqu’un commerçant loue à un propriétaire un local commercial ainsi qu’un logement lui permettant d’exploiter ce fonds, la question peut se poser de savoir à quel statut le logement est soumis : bail d’habitation ou bail commercial ? La question a son importance car la protection conférée par chaque régime n’est pas identique. Le statut des baux commerciaux étant particulièrement protecteur car il permet à l’exploitant de bénéficier d’une stabilité indispensable à la bonne marche de son affaire (durée du bail de 9 ans au minimum, droit au renouvellement du bail et au paiement d’une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement).

Alors, quel statut a-t-il vocation à s’appliquer ? Au cas par cas, les juges vont déterminer si le logement est indispensable à l’exploitation du fonds de commerce concerné. Si c’est bien le cas, ils lui appliqueront le statut des baux commerciaux. Et ce, même si bailleur et locataire s’étaient entendus pour signer un bail d’habitation pour la location de ce local.

Ainsi, dans une affaire récente, un bailleur avait donné en location à une société un local à usage de café-restaurant, soumis au statut des baux commerciaux, ainsi qu’un appartement destiné au personnel de la société, un local à skis et des réserves situés en sous-sol. Pour l’appartement, le bailleur et la société avaient conclu un bail d’habitation.
Le conflit est survenu lorsque le bailleur a délivré au locataire un congé pour vendre l’appartement en application des dispositions régissant les baux d’habitation. En effet, la société locataire a contesté la validité du congé et demandé que le contrat soit requalifié en bail commercial. Avec succès ! Car les juges ont relevé que « compte tenu de la situation des lieux en sous-sol, imbriqués en partie, dès la conclusion du bail, "par emprise du local commercial", de l’absence de fenêtre et de la présence d’un compteur électrique commun au local commercial […], le local litigieux ne pouvait qu’être réservé au logement du personnel et au rangement des skis de la clientèle ». Ils en ont déduit qu’il était indispensable à l’exploitation du fonds de commerce et devait donc être soumis au statut des baux commerciaux.

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17/05/2018 - N’oubliez pas de verser les primes d’intéressement et de participation !

Le paiement des sommes dues aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation doit intervenir d’ici le 31 mai 2018.

Les employeurs qui allouent des primes d’intéressement et de participation à leurs salariés doivent, selon des modalités fixées par accord, les informer des montants qui leur sont attribués. Et à compter de cette information, chaque salarié dispose de 15 jours pour décider du devenir de ces sommes.

Pour la participation, le salarié peut choisir entre un versement immédiat de tout ou partie de sa prime ou un blocage de celle-ci pour une durée généralement fixée à 5 ans. Dans cette dernière hypothèse, les sommes sont affectées à des plans d’épargne selon des conditions prévues par l’accord de participation. Sachant que si le salarié ne se prononce pas, sa prime est automatiquement bloquée.

Quant à l’intéressement, le salarié peut demander que sa prime lui soit réglée, en tout ou partie, ou qu’elle soit placée sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) dans des proportions qu’il choisit. Là encore, à défaut de décision du salarié, sa prime est automatiquement affectée au PEE, en principe, pour une durée de 5 ans.

Quant à l’intéressement, le salarié peut demander que sa prime lui soit réglée, en tout ou partie, ou qu’elle soit placée sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) dans des proportions qu’il choisit. Là encore, à défaut de décision du salarié, sa prime est automatiquement affectée au PEE, en principe, pour une durée de 5 ans.

Les primes d’intéressement et de participation doivent être versées aux salariés au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice comptable de l’entreprise, à savoir au plus tard le 31 mai 2018 pour un exercice clos le 31 décembre 2017.

Étant précisé qu’en cas de versement tardif, l’employeur est redevable d’intérêts de retard qui s’élèvent à 1,2635 %, soit à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministère de l’Économie (TMOP de 0,95 % au 2nd semestre 2017).

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17/05/2018 - Suppression de la taxe d’habitation : un rapport préconise la majoration de la taxe foncière

Afin de compenser financièrement la suppression de la taxe d’habitation, un rapport propose notamment de majorer la taxe foncière pour les résidences secondaires.

 Rapport sur la refonte de la fiscalité locale, mai 2018  

Promesse de campagne du candidat Macron, la suppression de la taxe d’habitation, qui devait initialement concerner 80 % des Français, sera finalement étendue à l’ensemble des ménages. Devant entrer en vigueur en 2020, cette suppression va avoir pour principale conséquence de réduire les ressources financières des collectivités territoriales, et plus particulièrement celles des communes. « Un manque à gagner » qui devrait représenter environ 26,3 milliards d’euros. Et la mise en place de la réforme coûterait à l’État pas moins de 10 milliards d’euros. Pour compenser cette perte, un rapport du sénateur Alain Richard et du préfet honoraire Dominique Bur, remis dernièrement au Premier ministre, propose plusieurs pistes de réflexion.

Première piste, il s’agirait de transférer aux communes la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements. Inconvénient, les pertes des départements résultant de ce transfert devraient, elles aussi, être compensées. Une autre solution serait de compenser la suppression de la taxe d’habitation par le transfert d’une partie d’un impôt national comme la TVA, la CSG ou la taxe sur les carburants. Mais si ce scénario était privilégié, les communes n’auraient plus « la main » pour décider une hausse ou une baisse des impôts en faisant varier le taux.

La deuxième piste, qui toucherait directement les contribuables, consisterait à revoir les modalités de la taxe foncière. Concrètement, les valeurs locatives des locaux d’habitation seraient révisées afin de les aligner sur la réalité du marché locatif (les valeurs actuelles datent de 1970 !). Ce qui aurait pour incidence d’augmenter globalement les recettes fiscales. En outre, pour les résidences secondaires et les logements vacants (occupés moins de 6 mois par an), le rapport suggère de créer une surtaxe foncière qui correspondrait, peu ou prou, au même montant que la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires qui s’applique déjà. Cette dernière aurait vocation à disparaître puisqu’elle est adossée à la taxe d’habitation. Étant précisé que les communes pourraient décider d’appliquer une majoration à cette surtaxe foncière pour les logements situés dans des zones dites « tendues ».

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16/05/2018 - Retrait d’un associé d’une société civile professionnelle

Lorsque des associés se retirent d’une société civile professionnelle, la trésorerie de la société a vocation à être partagée entre eux et la SCP.

 Cassation civile 1re, 20 décembre 2017, n° 16-17990  

Lorsqu’un associé d’une société civile professionnelle (SCP) quitte la société en exerçant son droit de retrait, un règlement des comptes va s’opérer entre elle et lui. D’abord, il a droit au remboursement de la valeur de ses parts sociales. À ce titre, il peut exiger de la société qu’elle lui rachète ses parts, soit par d’autres associés ou par des personnes extérieures, soit par la société elle-même.

Lorsqu’un associé d’une société civile professionnelle (SCP) quitte la société en exerçant son droit de retrait, un règlement des comptes va s’opérer entre elle et lui. D’abord, il a droit au remboursement de la valeur de ses parts sociales. À ce titre, il peut exiger de la société qu’elle lui rachète ses parts, soit par d’autres associés ou par des personnes extérieures, soit par la société elle-même.

Ensuite, l’associé qui se retire peut prétendre à l’ensemble des droits patrimoniaux qu’il détient dans la société et notamment à sa quote-part de la valeur du droit de présentation de la clientèle évaluée au jour du retrait.

Enfin, il a également droit à une partie de la trésorerie. C’est ce que la Cour de cassation a décidé dans une affaire où 3 associés sur 4 d’une SCP d’infirmiers s’étaient retirés de la société. Cette dernière avait alors procédé au rachat de leurs parts sociales. La répartition entre eux des bénéfices et des charges du dernier exercice avait également été opérée. Mais un désaccord avait persisté sur le paiement de diverses sommes, les associés ayant notamment réclamé une partie de la trésorerie. Ils ont obtenu gain de cause en justice, les juges ayant estimé que la trésorerie de la société avait vocation à être partagée entre les associés retrayants et la SCP.

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16/05/2018 - N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2018 !

Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 15 juin prochain au plus tard.

Le 15 juin 2018 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET).

Vous pouvez, en premier lieu, être tenu d’acquitter un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Vous pouvez, en premier lieu, être tenu d’acquitter un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Cet acompte doit être versé par les entreprises dont la CFE due au titre de 2017 s’est élevée à au moins 3 000 €. Le montant de l’acompte étant égal à 50 % de cette cotisation.

En pratique, les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition, doivent payer cet acompte par télérèglement ou par prélèvement. L’avis d’acompte n’étant plus envoyé au format papier, elles doivent le consulter sur le site Internet www.impots.gouv.fr, dans leur espace professionnel.

En pratique, les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition, doivent payer cet acompte par télérèglement ou par prélèvement. L’avis d’acompte n’étant plus envoyé au format papier, elles doivent le consulter sur le site Internet www.impots.gouv.fr, dans leur espace professionnel.

Vous pouvez également être redevable au 15 juin 2018 d’un acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cet acompte n’est à régler que si la CVAE 2017 a excédé 3 000 €. Il est égal à 50 % de la CVAE due au titre de 2018, déterminée sur la base de la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée à la date de paiement de l’acompte.

L’acompte doit obligatoirement être télédéclaré à l’aide de l’imprimé n° 1329-AC et téléréglé à cette occasion de façon spontanée.

L’acompte doit obligatoirement être télédéclaré à l’aide de l’imprimé n° 1329-AC et téléréglé à cette occasion de façon spontanée.

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15/05/2018 - Action en résiliation du bail rural pour cession prohibée

L’action en résiliation du bail rural pour cause de cession interdite peut être engagée par le bailleur pendant un délai de 5 ans à compter de la cessation de cette cession.

 Cassation civile 3e, 1er février 2018, n° 16-18724  

Sauf si l’opération est réalisée au profit de son conjoint ou de ses descendants et avec l’autorisation du bailleur (ou, à défaut, avec celle du tribunal paritaire de baux ruraux), l’exploitant locataire de terres agricoles n’a pas le droit de céder son bail ou de consentir une sous-location. Une cession ou une sous-location opérée au mépris de cette interdiction serait nulle. Et le bailleur serait en droit d’agir en justice en vue de faire résilier le bail.

Cette action en résiliation doit être intentée dans un délai de 5 ans. À ce titre, les juges ont précisé que ce délai ne commence à courir qu’à compter de la cessation « du manquement imputé au locataire et tenant à la cession du bail ou à une sous-location » (et non pas à compter du jour de sa commission ni du jour où le bailleur a eu connaissance de ce manquement) ; autrement dit, à compter du jour où cette cession ou cette sous-location cesse.

Cette décision est extrêmement favorable aux bailleurs puisqu’il en résulte que ces derniers peuvent agir en résiliation du bail pour cession ou sous-location prohibée pendant toute la durée du bail.

Cette décision est extrêmement favorable aux bailleurs puisqu’il en résulte que ces derniers peuvent agir en résiliation du bail pour cession ou sous-location prohibée pendant toute la durée du bail.

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15/05/2018 - Rupture conventionnelle homologuée : respectez bien la procédure !

Le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle homologuée.

 Cassation sociale, 7 mars 2018, n° 17-10963  

Employeur et salarié peuvent convenir, d’un commun accord, de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée en recourant à la rupture conventionnelle homologuée.

Pour ce faire, ils doivent signer une convention de rupture qui précise, notamment, le terme du contrat de travail et l’indemnité allouée au salarié. Sachant qu’un exemplaire de cette convention doit nécessairement être remis au salarié. Et ce afin qu’il puisse, le cas échéant, exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause ou bien transmettre la convention à la Direccte pour validation.

Et attention, car les juges accordent une grande importance au respect de cette formalité. En effet, récemment saisie d’un litige en la matière, la Cour de cassation a rappelé que l’absence de remise au salarié d’un exemplaire de la convention est de nature à entraîner la nullité de la rupture conventionnelle.

Une nullité qui peut être lourde de conséquences pour l’employeur puisqu’elle équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse donnant lieu au versement d’indemnités pour le salarié.

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14/05/2018 - Du nouveau pour l’imposition des bitcoins

Le Conseil d’État précise les modalités d’imposition des gains tirés de la cession de bitcoins.

 Conseil d’État, 26 avril 2018, n° 417809, 418030,418031,418032 et 418033  

Le Conseil d’État a été saisi récemment par plusieurs contribuables contestant les modalités d’imposition des gains tirés de la cession de bitcoins. Jusqu’à présent, les plus-values générées par ce crypto-actif, dans le cadre de cessions réalisées à titre occasionnel, étaient imposées selon le régime des bénéfices non commerciaux (BNC). En revanche, l’achat-revente de bitcoins exercé à titre habituel et pour son propre compte constituait une activité commerciale par nature dont les revenus étaient à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Appelés à se prononcer sur cette question, les juges du Conseil d’État ont souligné que les bitcoins ont le caractère de biens meubles incorporels et que les profits tirés de leur cession par des particuliers relèvent non pas du régime des BNC, mais des plus-values de cessions de biens meubles.

Appelés à se prononcer sur cette question, les juges du Conseil d’État ont souligné que les bitcoins ont le caractère de biens meubles incorporels et que les profits tirés de leur cession par des particuliers relèvent non pas du régime des BNC, mais des plus-values de cessions de biens meubles.

Les juges ont précisé, en outre, que le régime des bénéfices non commerciaux n’a vocation à s’appliquer aux gains tirés de la cession de bitcoins que lorsque ces derniers ont été attribués en contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle (minage).

Enfin, pour les cessions de bitcoins opérées dans des conditions caractérisant l’exercice d’une profession commerciale, pas de changement ! Les gains restent imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

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14/05/2018 - Les dons ISF ont atteint 273 millions d’euros l’année dernière

En 2017, près de 52 300 contribuables soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune ont donné 273 millions d’euros à des organismes d’intérêt général.

 Recherches et solidarités, Les dons 2017 au titre de l’ISF, 3e édition, avril 2018  

L’association Recherches et solidarités publie la troisième édition de son étude portant sur les dons réalisés par les particuliers soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il en ressort que l’année dernière, le nombre de donateurs a augmenté de 5 % par rapport à 2016 passant de près de 50 000 à 52 300, ce qui représente environ 14 % des redevables de l’ISF. Le don moyen par an et par contribuable s’élevant à 5 220 €, en hausse de 2,3 % par rapport à 2016 où il s’élevait à 5 105 €.

Quant aux dons, leur montant s’est établi, en 2017, à 273 millions d’euros, contre 254 millions en 2016. Cette progression de 7,5 % sur un an est bien inférieure à celle des années précédentes (16,5 % en moyenne entre 2012 et 2016). En cause, les élections présidentielles qui traditionnellement créent une période d’incertitude, et donc d’attente, chez les contribuables et, d’autant plus cette année, puisqu’était envisagée la suppression de l’ISF et, avec elle, celle de la réduction d’impôt.

Malgré cette décélération, l’année 2017 marque un record de dons depuis l’existence de la réduction fiscale liée aux dons ISF. Un record qu’il sera très compliqué, voire impossible d’égaler l’année prochaine. En effet, depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui ne s’applique plus que sur les biens immobiliers, a remplacé l’ISF. Or si la réduction d’impôt est maintenue dans les mêmes conditions, les assujettis à l’IFI devraient être 2 fois moins nombreux que les redevables de l’ISF...

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14/05/2018 - Contestation de la rectification d’un déficit par une filiale intégrée

Les filiales intégrées peuvent, tout comme la société mère, contester la rectification de leur déficit.

 Conseil d’État, 21 février 2018, n° 403988  

Dans le cadre des groupes fiscaux, les filiales restent soumises à l’obligation de déclarer leur résultat individuel et peuvent, à ce titre, faire l’objet d’une procédure de vérification de la part de l’administration fiscale. Toutefois, seule la société mère est redevable de l’impôt sur les sociétés (IS) sur le résultat d’ensemble du groupe.

Dans le cadre des groupes fiscaux, les filiales restent soumises à l’obligation de déclarer leur résultat individuel et peuvent, à ce titre, faire l’objet d’une procédure de vérification de la part de l’administration fiscale. Toutefois, seule la société mère est redevable de l’impôt sur les sociétés (IS) sur le résultat d’ensemble du groupe.

Les filiales faisant partie d’un groupe fiscal ne doivent donc plus acquitter l’IS sur la base de leur résultat individuel auprès de l’administration fiscale. Ainsi, lorsque cette dernière rectifie le résultat individuel d’une filiale intégrée fiscalement, seule la société mère peut contester les impositions supplémentaires en résultant.

Mais la situation est différente lorsque la filiale intégrée est déficitaire et que le contrôle fiscal dont elle fait l’objet n’a pour conséquence que de rectifier le montant de son résultat déficitaire.

En effet, le Conseil d’État vient de juger que, dans ce cas, à défaut d’imposition supplémentaire mise à la charge de la société mère, tant la société mère que la filiale vérifiée peuvent déposer une réclamation contentieuse pour contester la rectification du déficit individuel de la filiale.

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11/05/2018 - Cumuler un contrat de travail avec un mandat social, c’est possible ?

Un dirigeant de société ne peut prétendre être titulaire d’un contrat de travail que si l’emploi salarié occupé dans la société est effectif.

 Cassation sociale, 7 mars 2018, n° 16-19577  

À certaines conditions, il est possible, dans une société, de cumuler des fonctions de dirigeant avec la détention d’un contrat de travail. Ainsi, ce cumul est possible si l’emploi salarié occupé par le dirigeant qui s’en prévaut est bien réel, c’est-à-dire si le salarié :
- exerce des fonctions techniques distinctes de celles exercées au titre de son mandat de dirigeant ;
- perçoit une rémunération distincte de celle perçue au titre de ses fonctions de dirigeant ;
- est placé sous un lien de subordination vis-à-vis de la société.

Les juges viennent de réaffirmer ces conditions dans une affaire où le gérant d’une SARL considérait qu’il était lié avec sa société par un contrat de travail et réclamait à cette dernière des indemnités de rupture de ce contrat. Or ils ont constaté que l’intéressé n’avait pas exercé de fonctions techniques, distinctes de celles découlant de son activité de gérant, dans un état de subordination à l’égard de la société. En effet, il ne recevait aucune directive de la part de cette dernière, ne rendait compte à personne de ses activités et n’était soumis à aucun horaire de travail. Les juges en ont donc déduit que le contrat de travail était fictif.

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09/05/2018 - Sort des dividendes provenant de parts de SCP communes aux époux en cas de divorce

Lorsqu’un professionnel libéral a acquis des parts sociales d’une société civile professionnelle pendant son mariage, son conjoint a droit aux dividendes provenant de ces parts sociales qui sont versés après son divorce pendant l’indivision post-communautaire.

 Cassation civile 1re, 28 mars 2018, n° 17-16198  

Un professionnel libéral, marié sous le régime de la communauté, était associé au sein d’une société civile professionnelle (SCP), les parts sociales qu’il détenait dans cette SCP ayant été acquises durant le mariage. Après son divorce, pendant l’indivision post-communautaire, seul l’époux associé avait perçu les dividendes provenant de ces parts sociales. Son épouse avait alors fait valoir que ces dividendes auraient dû être intégrés dans la masse des biens composant l’indivision post-communautaire.

Un professionnel libéral, marié sous le régime de la communauté, était associé au sein d’une société civile professionnelle (SCP), les parts sociales qu’il détenait dans cette SCP ayant été acquises durant le mariage. Après son divorce, pendant l’indivision post-communautaire, seul l’époux associé avait perçu les dividendes provenant de ces parts sociales. Son épouse avait alors fait valoir que ces dividendes auraient dû être intégrés dans la masse des biens composant l’indivision post-communautaire.

Les juges ont donné raison à l’épouse du professionnel associé de la SCP. Pour eux, dans la mesure où les parts sociales avaient été acquises au cours du mariage, les dividendes issus de ces parts et encaissés par son mari pendant l’indivision post-communautaire constituaient des « fruits » qui devaient tomber dans l’indivision. Ainsi, ce dernier, bien qu’ayant la qualité d’associé de la SCP, ne pouvait pas prétendre être seul bénéficiaire de ces dividendes.

Les juges ont donné raison à l’épouse du professionnel associé de la SCP. Pour eux, dans la mesure où les parts sociales avaient été acquises au cours du mariage, les dividendes issus de ces parts et encaissés par son mari pendant l’indivision post-communautaire constituaient des « fruits » qui devaient tomber dans l’indivision. Ainsi, ce dernier, bien qu’ayant la qualité d’associé de la SCP, ne pouvait pas prétendre être seul bénéficiaire de ces dividendes.

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09/05/2018 - Le gouvernement veut encourager l’épargne-retraite !

Le gouvernement souhaite unifier les différents produits d’épargne retraite existants en un seul et même dispositif.

Dans le cadre de son projet de loi Pacte, qui devrait être présenté en conseil des ministres début juin 2018, le gouvernement va réouvrir un chantier longtemps laissé à l’abandon, celui de l’épargne-retraite. L’idée est simple : créer un seul et même dispositif qui viendrait absorber (sans les supprimer) les différents produits d’épargne retraite, individuels et collectifs, déjà commercialisés comme, par exemple, le Perp, le Madelin ou encore le Perco. Sachant que cette enveloppe retraite pourrait être conservée tout au long de la carrière professionnelle de l’épargnant, peu importe qu’il ait changé une ou plusieurs fois de statut (salarié, entrepreneur…) et d’entreprise.

Dans le cadre de son projet de loi Pacte, qui devrait être présenté en conseil des ministres début juin 2018, le gouvernement va réouvrir un chantier longtemps laissé à l’abandon, celui de l’épargne-retraite. L’idée est simple : créer un seul et même dispositif qui viendrait absorber (sans les supprimer) les différents produits d’épargne retraite, individuels et collectifs, déjà commercialisés comme, par exemple, le Perp, le Madelin ou encore le Perco. Sachant que cette enveloppe retraite pourrait être conservée tout au long de la carrière professionnelle de l’épargnant, peu importe qu’il ait changé une ou plusieurs fois de statut (salarié, entrepreneur…) et d’entreprise.

Concrètement, cette nouvelle formule comporterait 3 compartiments. Le premier serait dédié à l’épargne salariale issue de la participation et de l’intéressement. Le deuxième serait consacré aux versements volontaires de l’épargnant. Et le troisième serait affecté aux versements obligatoires de l’entreprise.

Autre nouveauté, le projet de loi Pacte prévoirait la possibilité de « sortir » son épargne en capital au moment du départ en retraite. Actuellement, seule la sortie en rente viagère est, en principe, possible. Attention toutefois, la sortie en capital ne pourrait s’opérer que sur les versements volontaires de l’épargnant et sur les sommes issues de l’intéressement et de la participation.

Enfin, pour promouvoir ce nouveau dispositif et encourager les Français à épargner, l’intégralité des versements volontaires effectués par l’épargnant serait déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu. En revanche, ces mêmes sommes, retirées en capital à la sortie, seraient fiscalisées.

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09/05/2018 - Les heures supplémentaires « tolérées » valent heures supplémentaires autorisées !

Les heures supplémentaires doivent être réglées aux salariés lorsqu’elles ont été accomplies avec l’accord tacite de l’employeur.

 Cassation sociale, 7 février 2018, n° 16-22964  

Les heures supplémentaires effectuées par les salariés doivent leur être rémunérées. À condition, toutefois, que ces heures soient réalisées avec l’accord de l’employeur. Mais cela implique-t-il une autorisation expresse de sa part ? Qu’en est-il des heures supplémentaires réalisées à l’initiative des salariés ?

Une employée avait saisi la justice d’une demande de paiement d’heures supplémentaires pour un montant global de 16 678,81 €. Son employeur, quant à lui, se défendait d’être redevable d’une telle somme au motif qu’il n’avait jamais demandé à la salariée d’accomplir des heures supplémentaires. Un argument rejeté aussi bien par la cour d’appel que par la Cour de cassation. En effet, selon les juges, le rapprochement des relevés de pointage produits par la salariée avec ses bulletins de paie démontrait bien l’existence d’heures supplémentaires qui n’avaient été ni rémunérées ni compensées. Et il en résultait un accord tacite de l’employeur quant à l’accomplissement de ces heures supplémentaires. Ce dernier a donc été condamné à verser un rappel de rémunération à la salariée.

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09/05/2018 - Le calendrier de versement des aides Pac 2018

Le ministère de l’Agriculture a dévoilé les dates prévisionnelles de versement des aides Pac 2018, ainsi que celles du rattrapage des MAEC et des aides bio 2016 et 2017.

Le ministère de l’Agriculture a indiqué les dates prévisionnelles auxquelles les aides Pac 2018 et celles dues au titre du rattrapage des MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) et des aides en faveur de l’agriculture biologique 2016 et 2017 devraient être versées.

Ainsi, le versement du rattrapage des MAEC et des aides bio 2016, ainsi que celui du rattrapage des MAEC et des aides bio 2017 devraient débuter respectivement à la fin de ce mois de mai 2018 et en septembre 2018, soit un peu plus tard que ce qui avait été annoncé en juin dernier (mars 2018 et juillet 2018). Quant au paiement des MAEC et des aides bio 2018, il devrait commencer en mars 2019.

S’agissant des aides Pac découplées et couplées animales et végétales dues au titre de 2018, un acompte à hauteur de 50 % serait versé à la mi-octobre 2018, le solde devant intervenir en décembre 2018.

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07/05/2018 - Déficits fiscaux : quel délai pour demander une majoration de leur montant ?

Une société qui a fait l’objet d’un rehaussement d’impôt peut demander la rectification du déficit d’un exercice prescrit pour atténuer son imposition supplémentaire.

 Conseil d’État, 7 février 2018, n° 396926  

Une société qui fait l’objet d’une procédure de rectification fiscale dispose, à compter de la notification de la proposition de rectification, d’un délai identique au délai de prescription fiscale de l’administration pour présenter ses réclamations.

Ainsi, si une société fait l’objet d’un contrôle fiscal en matière d’impôt sur le résultat, elle pourra présenter des réclamations contentieuses relatives à cet impôt jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit la notification de la proposition de rectification.

Et ce, vient de rappeler le Conseil d’État, à la fois pour contester l’imposition supplémentaire qui résulte du contrôle fiscal, mais aussi pour obtenir le remboursement de tout ou partie de l’impôt qu’elle a acquitté initialement (imposition dite « primitive »).

Ainsi, les juges ont décidé qu’une société, qui avait fait l’objet d’une imposition supplémentaire d’impôt sur les sociétés suite à une procédure de rectification, pouvait valablement, dans le délai de 3 ans, demander une majoration du déficit d’un exercice prescrit.

En effet, le déficit d’un exercice antérieur imputé sur le bénéfice de l’exercice vérifié constitue une charge de ce dernier. En demandant une majoration du déficit antérieur imputé, la société demandait donc la majoration d’une charge de l’exercice vérifié.

En effet, le déficit d’un exercice antérieur imputé sur le bénéfice de l’exercice vérifié constitue une charge de ce dernier. En demandant une majoration du déficit antérieur imputé, la société demandait donc la majoration d’une charge de l’exercice vérifié.

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07/05/2018 - Le président d’une association peut déléguer le pouvoir de licencier un salarié

Le licenciement prononcé par le responsable de la gestion du personnel de l’association est valable dès lors que le président lui a délégué ce pouvoir.

 Cassation sociale, 14 mars 2018, n° 16-12578  

La question de l’organe compétent dans les associations pour licencier un salarié fait l’objet d’un abondant contentieux devant les tribunaux. Une récente affaire a été l’occasion, pour la Cour de cassation, de réaffirmer les principes applicables en cas de silence des statuts associatifs sur ce point.

En l’espèce, une salariée avait été licenciée pour cause réelle et sérieuse, la lettre de licenciement ayant été signée par le chef du personnel.

Les statuts de l’association n’attribuaient le pouvoir de licencier à aucun organe particulier. Et une note signée par son président précisait que le responsable de la gestion du personnel détenait par délégation le pouvoir disciplinaire à l’encontre des personnels non-cadres et était en charge de la mise en œuvre des procédures de sanctions disciplinaires.

Or, comme ces statuts indiquaient que le règlement intérieur établi par le conseil d’administration de l’association devait être approuvé par l’assemblée générale, la salariée prétendait que la note du président déléguant son pouvoir de licencier aurait dû recevoir cette approbation et que, faute de l’avoir obtenue, elle n’était pas valable. Elle en déduisait que le responsable de la gestion du personnel n’avait pas compétence pour procéder à son licenciement.

Cet argument de la salariée n’a pas été retenu par la Cour de cassation. Constatant que les statuts ne comportaient aucune mention quant au pouvoir de licencier les salariés, les juges en ont conclu que cette compétence appartenait au président de l’association et que celui-ci pouvait la déléguer. De plus, la Cour de cassation a considéré que la note signée par le président constituait une délégation de pouvoir valide et que le responsable de la gestion du personnel pouvait donc licencier les salariés.

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07/05/2018 - Négociation collective : les accords majoritaires sont généralisés

Depuis le 1er mai 2018, les accords conclus au niveau de l’entreprise avec des délégués syndicaux doivent être signés par des syndicats représentatifs ayant obtenu plus de la moitié des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.

La réforme du Code du travail, mise en place par les ordonnances « Macron », a généralisé la pratique de l’accord collectif majoritaire à tous les accords conclus au niveau de l’entreprise avec des délégués syndicaux. Une pratique jusqu’alors limitée à certains accords collectifs portant notamment sur la durée du travail ou les congés.

La réforme du Code du travail, mise en place par les ordonnances « Macron », a généralisé la pratique de l’accord collectif majoritaire à tous les accords conclus au niveau de l’entreprise avec des délégués syndicaux. Une pratique jusqu’alors limitée à certains accords collectifs portant notamment sur la durée du travail ou les congés.

Depuis le 1er mai 2018, les accords collectifs conclus au niveau de l’entreprise avec des délégués syndicaux doivent être signés par l’employeur et par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles (élection des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise ou du comité social et économique…).

Étant précisé qu’au niveau de l’entreprise, sont considérés comme représentatifs les syndicats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections.

Étant précisé qu’au niveau de l’entreprise, sont considérés comme représentatifs les syndicats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections.

Afin de ne pas paralyser la signature d’accords d’entreprise, une alternative est possible lorsque l’accord est signé par des syndicats représentatifs qui, sans avoir recueilli plus de la moitié des suffrages, en ont quand même obtenu plus de 30 %. En effet, ces derniers peuvent demander, dans le mois suivant cette signature, que les salariés soient consultés sur l’accord.

Toujours dans l’objectif de faciliter la conclusion d’accords au niveau de l’entreprise, l’employeur peut, lui aussi, en l’absence de réaction des syndicats à l’issue de ce délai d’un mois, demander une consultation des salariés. À condition, toutefois, que les syndicats signataires ne s’y opposent pas.

Si, à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de cette demande, qu’elle émane de l’employeur ou des syndicats, la majorité n’est toujours pas atteinte, la consultation des salariés doit être organisée dans les 2 mois.

Les modalités de cette consultation doivent être déterminées par un protocole spécifique conclu entre l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tour des élections.

Les modalités de cette consultation doivent être déterminées par un protocole spécifique conclu entre l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tour des élections.

L’accord sera validé uniquement si les salariés l’approuvent à la majorité des suffrages exprimés. Le résultat est consigné dans un procès-verbal qui est porté à la connaissance des salariés par tout moyen (affichage, intranet, courriel…).

L’accord sera validé uniquement si les salariés l’approuvent à la majorité des suffrages exprimés. Le résultat est consigné dans un procès-verbal qui est porté à la connaissance des salariés par tout moyen (affichage, intranet, courriel…).

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04/05/2018 - Quand un cautionnement du dirigeant n’est pas disproportionné

Un cautionnement souscrit par un dirigeant de société au profit d’une banque est disproportionné lorsque ce dernier est dans l’impossibilité manifeste d’y faire face avec ses biens et ses revenus au moment où il prend cet engagement.

 Cassation commerciale, 28 février 2018, n° 16-24841  

C’est la loi : un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement conclu par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été souscrit, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Sauf si son patrimoine lui permet, au moment où la banque lui demande de payer en lieu et place du débiteur (la société), de faire face à son obligation.

Il s’agit donc là d’un moyen que les dirigeants de société peuvent utiliser pour tenter d’échapper à leur obligation de caution lorsqu’ils sont poursuivis en paiement par leur banque. Sachant que c’est à eux d’apporter la preuve de la disproportion de leur engagement de caution.

À ce titre, dans une affaire récente, le président d’une société s’était porté caution de celle-ci à hauteur de 260 000 € envers une banque qui lui avait consenti un prêt. Lorsque la société avait été placée en liquidation judiciaire, la banque avait réclamé le remboursement du prêt au président. Mais ce dernier avait refusé de s’exécuter car il estimait que son engagement de caution était disproportionné à ses biens et ses revenus.

La cour d’appel lui avait donné raison. Pour elle, l’engagement de ce dirigeant (260 000 €) était manifestement disproportionné puisqu’il était d’un montant pratiquement égal à son patrimoine (290 000 €) et que ses revenus mensuels (environ 5 580 €) étaient grevés du remboursement de deux prêts à hauteur de 3 080 € par mois.

Mais au contraire, la Cour de cassation a estimé que la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et aux revenus du dirigeant au jour où il l’avait souscrit n’était pas établie. En effet, son patrimoine étant supérieur au montant de son cautionnement à ce moment-là, le dirigeant n’était pas dans l’impossibilité manifeste de faire face à son engagement.

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04/05/2018 - Les pouvoirs publics souhaitent simplifier et accélérer la procédure de divorce

Le gouvernement envisage de supprimer la phase de tentative de conciliation dans les procédures de divorce.

 Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, avril 2018  

Après avoir mis en place en 2017 le divorce sans juge, les pouvoirs publics souhaitent aller encore plus loin dans la simplification. En effet, dans le cadre du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, il serait question de supprimer une des étapes de la procédure de divorce.

Actuellement, une procédure de divorce se déroule en deux temps. Le premier correspond à la phase de tentative de conciliation, où le juge aux affaires familiales tente de mettre d’accord les époux sur le principe et les conséquences du divorce. À défaut de conciliation, le juge rend une ordonnance avec des mesures provisoires visant à organiser la séparation du couple. Le second temps correspond à l’assignation qui débute la procédure de divorce. Une phase qui s’achève avec le rendu du jugement.

Dans le but de faciliter et d’accélérer la procédure de divorce, la phase de tentative de conciliation serait abandonnée. Cette réforme, selon le rapport du ministère de la justice, permettrait, d’une part, de supprimer des phases de la procédure qui ne sont plus en adéquation avec les évolutions de la société et le rôle du juge. Sachant que la phase de conciliation n’aboutit sur un accord que dans de rares hypothèses. D’autre part, cette évolution serait de nature à réduire sensiblement leur durée. Aujourd’hui, en moyenne, il faut 27 mois pour divorcer, étant précisé que la moitié de ce délai est consacrée à cette première phase de la procédure. Ce projet de loi présenté en Conseil des ministres le 20 avril dernier devrait être soumis au Parlement dans les prochaines semaines. Affaire à suivre donc…

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03/05/2018 - RGPD : un Mooc du Cnam

Pour permettre aux professionnels de mieux appréhender les tenants et les aboutissants de la nouvelle législation en matière de protection des données personnelles, le Cnam propose un cours en ligne sur la plate-forme Fun Mooc.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) sera applicable dès le 25 mai prochain. Ce texte européen vient largement modifier le régime de protection des données personnelles et ainsi le cadre juridique auquel doivent se soumettre les entreprises qui administrent des fichiers à caractère nominatif. Ces dernières sont ainsi tenues de mettre en conformité leurs pratiques en matière de collecte des données et d’information des personnes fichées, mais aussi de tout mettre en œuvre pour garantir la bonne administration de leurs traitements de données et leur sécurité. Une démarche qui n’est pas toujours très simple car portée par une réglementation elle-même complexe et riche en nouveautés. Aussi, afin d’aider, notamment les entreprises, à correctement appréhender le RGPD et à l’appliquer sans erreur, le Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) propose un cours en ligne sur la plate-forme publique Fun Mooc.

Gratuit et accessible à tous (les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 3 juin 2018), le Mooc « Protection des données personnelles : le nouveau droit » a été conçu par Guillaume Desgens-Pasanau, un magistrat qui a notamment occupé le poste de chef du service des affaires juridiques de la Cnil. 6 modules sont proposés. Ils ont pour ambition de présenter les concepts-clés de la nouvelle législation (obligation de documenter sa conformité, droit à l’oubli, respect du principe de proportionnalité, droits des personnes fichées…) ; les nouvelles fonctions de la Cnil ; les nouvelles contraintes en matière de sécurisation des données ; le rôle et le statut du délégué à la protection des données que devront ou pourront désigner les entreprises et enfin un volet très concret sur « protéger la vie privée au quotidien » dans lequel, notamment, un focus sur l’impact sur les PME sera proposé.

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03/05/2018 - Plus que quelques jours pour effectuer la DSI version papier

Les travailleurs non salariés ont jusqu’au vendredi 18 mai pour envoyer le formulaire papier de la déclaration sociale des indépendants.

Chaque année, les travailleurs non salariés non agricoles doivent déclarer leurs revenus professionnels. Pour les revenus perçus en 2017, la déclaration sociale des indépendants (DSI) en format papier peut être transmise jusqu’au vendredi 18 mai inclus.

Attention car seuls les travailleurs non salariés qui disposaient, en 2016, d’un revenu professionnel inférieur ou égal à 3 973 € peuvent envoyer leur DSI en version papier. Pour les autres, la déclaration par voie électronique est obligatoire, le non-respect de cette exigence entraînant le paiement d’une majoration fixée à 0,2 % du montant des sommes déclarées via le formulaire papier.

Attention car seuls les travailleurs non salariés qui disposaient, en 2016, d’un revenu professionnel inférieur ou égal à 3 973 € peuvent envoyer leur DSI en version papier. Pour les autres, la déclaration par voie électronique est obligatoire, le non-respect de cette exigence entraînant le paiement d’une majoration fixée à 0,2 % du montant des sommes déclarées via le formulaire papier.

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02/05/2018 - Une nouvelle formule de calcul pour le taux du Livret A !

Bercy a décidé de simplifier la formule de calcul du Livret A.

Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, vient d’annoncer que la formule de calcul du taux du Livret A ferait bientôt l’objet de modifications.

Actuellement, le taux de rémunération de ce livret réglementé est calculé en prenant la plus grande des valeurs entre l’inflation majorée de 0,25 point de pourcentage et la moyenne entre l’inflation et la moyenne de l’Eonia et de l’Euribor 3 mois. Problème, si cette formule était appliquée strictement, le taux d’intérêt serait encore plus faible qu’il ne l’est actuellement (0,75 %). D’ailleurs, assez régulièrement, le gouvernement décide de déroger à la règle et de majorer le taux calculé.

Actuellement, le taux de rémunération de ce livret réglementé est calculé en prenant la plus grande des valeurs entre l’inflation majorée de 0,25 point de pourcentage et la moyenne entre l’inflation et la moyenne de l’Eonia et de l’Euribor 3 mois. Problème, si cette formule était appliquée strictement, le taux d’intérêt serait encore plus faible qu’il ne l’est actuellement (0,75 %). D’ailleurs, assez régulièrement, le gouvernement décide de déroger à la règle et de majorer le taux calculé.

Du coup, le ministre a décidé de simplifier cette formule de calcul. Ainsi, le taux d’intérêt du Livret A pourrait être fixé comme la moyenne semestrielle du taux d’inflation et des taux interbancaires à court terme (EONIA). Autre nouveauté, serait introduit un plancher, de sorte que la rémunération du Livret A ne pourrait pas être inférieure à 0,5 %. Enfin, le taux obtenu avec la nouvelle formule pourrait être arrondi au dixième de point le plus proche, au lieu de l’arrondi au quart de point comme pratiqué actuellement. Une réforme qui devrait entrer en vigueur au 1er février 2020.

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02/05/2018 - Agriculteurs en difficulté : vers un plan de redressement supérieur à 10 ans pour tous !

Les pouvoirs publics envisagent de modifier la loi pour permettre aux sociétés agricoles en difficulté de bénéficier d’un plan de redressement supérieur à 10 ans.

 Réponse ministérielle n° 5274, JO Assemblée nationale du 13 mars 2018  

Lorsqu’une exploitation agricole est mise en redressement judiciaire, elle peut bénéficier d’un plan de redressement prévoyant les modalités et les délais dans lesquels elle devra régler ses créanciers. Or la durée de ce plan de redressement peut aller jusqu’à 15 ans lorsque l’exploitation est individuelle, c’est-à-dire lorsqu’il s’agit d’un agriculteur personne physique, mais ne peut dépasser 10 ans lorsqu’elle est mise en valeur sous une forme sociétaire (Gaec, SCEA, EARL...) !

Une différence de traitement que les ministres de la Justice et de l’Agriculture proposent de supprimer en intégrant dans une loi actuellement en préparation (loi dite « Pacte ») une disposition permettant aux agriculteurs de pouvoir bénéficier d’un plan de redressement supérieur à 10 ans, qu’ils exercent leur activité de façon individuelle ou dans le cadre d’une société. À suivre...

Une différence de traitement que les ministres de la Justice et de l’Agriculture proposent de supprimer en intégrant dans une loi actuellement en préparation (loi dite « Pacte ») une disposition permettant aux agriculteurs de pouvoir bénéficier d’un plan de redressement supérieur à 10 ans, qu’ils exercent leur activité de façon individuelle ou dans le cadre d’une société. À suivre...

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02/05/2018 - Expertises du comité social et économique : faisons le point !

Quelles sont les modalités de déroulement, de financement et de contestation des expertises demandées par le comité social et économique au terme de la réforme du Code du travail ?

 Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, JO du 23   Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, JO du 30   Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31  

Tout comme le comité d’entreprise (CE) avant lui, le comité social et économique (CSE), la nouvelle instance unique de représentation du personnel dans l’entreprise, peut, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, recourir à des expertises. Et ce, dans le cadre de ses consultations récurrentes (sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur sa politique sociale…), en vue de ses consultations ponctuelles (lorsqu’il exerce son droit d’alerte économique, par exemple) ou encore en cas de projet important modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité dans l’entreprise. Mais en réformant le Code du travail, le gouvernement a modifié la donne quant au déroulement, au financement et à la contestation de ces expertises.

Principal apport de la réforme du Code du travail quant à la tenue des expertises : dans les 10 jours qui suivent sa désignation par le CSE, l’expert doit notifier à l’employeur le coût prévisionnel de l’expertise, son étendue et sa durée.

En outre, l’expert qui souhaite obtenir de l’employeur les informations qu’il juge nécessaires pour accomplir sa mission doit lui en faire la demande dans les 3 jours qui suivent sa désignation. L’employeur, de son côté, étant tenu de lui répondre dans les 5 jours.

Enfin, le délai dont dispose l’expert pour rendre son rapport peut être fixé par un accord d’entreprise ou un accord signé entre l’employeur et la majorité des membres titulaires du CSE. À défaut d’accord, ce sont les délais fixés par le Code du travail qui s’appliquent. Ainsi, lorsque l’expertise est menée dans le cadre d’une consultation du CSE, l’expert doit remettre son rapport au moins 15 jours avant l’expiration du délai de consultation. Pour les autres expertises, ce délai est de 2 mois à compter de sa désignation.

Enfin, le délai dont dispose l’expert pour rendre son rapport peut être fixé par un accord d’entreprise ou un accord signé entre l’employeur et la majorité des membres titulaires du CSE. À défaut d’accord, ce sont les délais fixés par le Code du travail qui s’appliquent. Ainsi, lorsque l’expertise est menée dans le cadre d’une consultation du CSE, l’expert doit remettre son rapport au moins 15 jours avant l’expiration du délai de consultation. Pour les autres expertises, ce délai est de 2 mois à compter de sa désignation.

Auparavant, le CE participait financièrement aux seules expertises réalisées dans le cadre de sa consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Et ce, à hauteur de 20 % du montant de l’expertise.

Désormais, pour le CSE, cette participation (toujours fixée à 20 %) concerne également les expertises demandées en vue de ses consultations ponctuelles.

Désormais, pour le CSE, cette participation (toujours fixée à 20 %) concerne également les expertises demandées en vue de ses consultations ponctuelles.

Toutefois, le CSE peut être dispensé de contribuer au paiement des expertises si son budget s’avère insuffisant. Mais à condition qu’aucun transfert du reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget dédié aux affaires sociales et culturelles ne soit intervenu au cours des 3 années précédentes. Si tel est bien le cas, l’expertise est alors intégralement mise à la charge de l’employeur. Et dans cette hypothèse, le CSE ne peut pas transférer le reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget social et culturel pendant les 3 années qui suivent.

Enfin, la participation financière du CSE n’est pas requise pour les expertises réalisées en raison d’un risque grave et pour celles liées à un projet de licenciement économique collectif accompagné d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Il en est de même pour les expertises dédiées aux consultations récurrentes du comité sur la politique sociale et la situation économique et financière de l’entreprise. Toutes ces expertises sont intégralement réglées par l’employeur.

Une même procédure de contestation est désormais mise en place pour toutes les expertises, sauf pour celles concernant les projets de licenciements économiques collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi. Ainsi, l’employeur qui entend contester le recours à une expertise, son coût, sa durée, son étendue ou le choix de l’expert, doit saisir le président du tribunal de grande instance dans un délai de 10 jours.

Une même procédure de contestation est désormais mise en place pour toutes les expertises, sauf pour celles concernant les projets de licenciements économiques collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi. Ainsi, l’employeur qui entend contester le recours à une expertise, son coût, sa durée, son étendue ou le choix de l’expert, doit saisir le président du tribunal de grande instance dans un délai de 10 jours.

Suite à la contestation de l’employeur, le tribunal doit statuer en la forme des référés dans les 10 jours. Sachant que la saisine du tribunal suspend l’exécution de la décision du CSE ainsi que le délai dans lequel il doit être consulté.

Suite à la contestation de l’employeur, le tribunal doit statuer en la forme des référés dans les 10 jours. Sachant que la saisine du tribunal suspend l’exécution de la décision du CSE ainsi que le délai dans lequel il doit être consulté.

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30/04/2018 - Exonération fiscale en ZRR et transfert d’un cabinet

Un professionnel libéral qui déplace son cabinet au sein d’une même zone de revitalisation rurale (ZRR) ne peut pas bénéficier une nouvelle fois de l’exonération fiscale.

 Rép. min. n° 0197S, JO Sénat du 7 mars 2018  

Les cabinets créés ou repris jusqu’au 31 décembre 2020 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur leurs bénéfices pendant 5 ans, puis partielle et dégressive les 3 années suivantes (75 %, 50 % et 25 %).

Les cabinets créés ou repris jusqu’au 31 décembre 2020 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur leurs bénéfices pendant 5 ans, puis partielle et dégressive les 3 années suivantes (75 %, 50 % et 25 %).

Ainsi, ce dispositif s’applique aux professionnels de santé qui s’implantent pour la première fois en ZRR ou qui reprennent le cabinet d’un confrère situé dans une telle zone.

Mais attention, le ministre de l’Action et des Comptes publics vient de rappeler qu’un professionnel de santé déjà implanté en ZRR, qui déplace son cabinet médical ou se regroupe avec d’autres praticiens dans une maison de santé pluriprofessionnelle tout en restant dans la même ZRR, est considéré comme poursuivant son activité. Ce professionnel ne peut donc pas prétendre à une nouvelle période d’exonération. Toutefois, s’il bénéficiait encore du dispositif lors du déménagement ou du regroupement de son cabinet, celui-ci n’est pas remis en cause et se poursuit pour les années restant à courir.

Mais attention, le ministre de l’Action et des Comptes publics vient de rappeler qu’un professionnel de santé déjà implanté en ZRR, qui déplace son cabinet médical ou se regroupe avec d’autres praticiens dans une maison de santé pluriprofessionnelle tout en restant dans la même ZRR, est considéré comme poursuivant son activité. Ce professionnel ne peut donc pas prétendre à une nouvelle période d’exonération. Toutefois, s’il bénéficiait encore du dispositif lors du déménagement ou du regroupement de son cabinet, celui-ci n’est pas remis en cause et se poursuit pour les années restant à courir.

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30/04/2018 - CDD de remplacement successifs : doivent-ils être requalifiés en CDI ?

La centaine de contrats à durée déterminée de remplacement conclus par une association comptant de nombreux salariés ne visent pas forcément à pourvoir un emploi durable et n’ont pas à être requalifiés en un contrat à durée indéterminée.

 Cassation sociale, 14 février 2018, n° 16-17966  

Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) est limité à certaines situations telles que l’accroissement temporaire d’activité ou le remplacement d’un salarié. Et ce contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’association.

Dans une affaire récente, une association avait signé avec une salariée, engagée en qualité d’agent de service, 104 CDD de remplacement sur une période de 3 ans. Ces contrats avaient été conclus pour remplacer des salariés différents qui étaient absents pour des raisons diverses.

À la demande de la salariée, la cour d’appel a requalifié ces CDD en un contrat à durée indéterminée. En effet, elle a considéré que compte tenu de son nombre conséquent de salariés, l’association était nécessairement confrontée à des périodes d’absence ou de suspension de leur contrat de travail comme des congés payés, des arrêts de travail pour maladie ou encore des congés de maternité. Ce qui impliquait un remplacement permanent de ses salariés absents pour diverses causes ponctuelles. Elle en a déduit que « les remplacements prévisibles et systématiques assurés par la salariée pendant 3 années constituaient un équivalent à plein temps pour faire face à un besoin structurel de l’association ».

Une solution que la Cour de cassation a refusé de valider. Pour ses juges, l’employeur est tenu de garantir aux salariés le bénéfice de certains congés. Dès lors, il peut être amené à recourir de manière récurrente, voire permanente, à la conclusion de CDD de remplacement. Pour autant, ceci ne suffit pas pour considérer que ce recours systématique aux CDD vise à faire face à un besoin structurel de main d’œuvre.

Pour la Cour de cassation, la cour d’appel n’a pas justifié en quoi, au vu de la nature des emplois occupés par la salariée et des effectifs de l’association, les 104 CDD de remplacement avaient eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente. Elle a donc refusé de requalifier cette succession de CDD en CDI.

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30/04/2018 - Le bénéficiaire effectif, c’est qui ?

Les sociétés doivent déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) au greffe du tribunal de commerce. La notion de « bénéficiaire effectif » vient d’être précisée.

 Art. 5, décret n° 2018-284 du 18 avril 2018, JO du 20  

Une nouvelle obligation pèse sur les sociétés non cotées (SARL, EURL, SAS, Sasu, SA, sociétés civiles...) : celle de déposer au greffe du tribunal de commerce un document mentionnant l’identité de leur(s) « bénéficiaire(s) effectif(s) », c’est-à-dire de la (des) personne(s) physique(s) qui contrôle(nt) directement ou indirectement la société.

Même si on pouvait le deviner (en se référant au Code monétaire et financier), la définition du bénéficiaire effectif était quelque peu incertaine. Un récent décret vient de lever toute incertitude et de confirmer que le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) est (sont) la (les) personne(s) physique(s) :
- qui détien(nen)t, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ;
- ou qui exerce(nt), par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société, soit parce qu’elle(s) détermine(nt) en fait, par les droits de vote dont elle(s) dispose(nt), les décisions dans les assemblées générales de cette société, soit, lorsqu’elle(s) est (sont) associée(s) ou actionnaire(s) de cette société, parce qu’elle(s) dispose(nt) du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de celle-ci.

Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le bénéficiaire effectif d’une société au regard de ces critères de détention du capital ou de contrôle, par exemple parce qu’il est impossible de remonter à la personne physique qui « se cache » derrière une chaîne de sociétés associées à la société considérée, le bénéficiaire effectif est alors la (les) personne(s) physique(s) qui représente(nt) légalement la société, c’est-à-dire :
- le(s) gérant(s) dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite par actions et les sociétés civiles ;
- le directeur général dans les sociétés anonymes (SA) ;
- le directeur général unique ou le président du directoire dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance ;
- le président et, le cas échéant, le directeur général dans les sociétés par actions simplifiées.

Sachant que lorsque les représentants légaux mentionnés ci-dessus sont des personnes morales, le bénéficiaire effectif est la(les) personne(s) physique(s) qui représente(nt) légalement ces personnes morales.

Sachant que lorsque les représentants légaux mentionnés ci-dessus sont des personnes morales, le bénéficiaire effectif est la(les) personne(s) physique(s) qui représente(nt) légalement ces personnes morales.

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27/04/2018 - TPE : comment « revenir » sur les accords collectifs ?

Le Code du travail fixe désormais les règles permettant de réviser et de dénoncer les accords collectifs dans les entreprises comptant au plus 20 salariés.

 Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31  

Point clé de la réforme du Code du travail menée par le gouvernement, la négociation collective est aujourd’hui encouragée, particulièrement au sein des petites structures. En effet, dans les entreprises de moins de 11 salariés, ainsi que dans celles de 20 salariés au plus qui n’ont ni délégué syndical ni représentants élus du personnel, l’employeur a la possibilité de proposer un projet d’accord collectif à ses employés. Un accord qui s’applique dès lors qu’il est approuvé par les deux tiers du personnel de l’entreprise. Le Code du travail détermine aussi à présent les conditions dans lesquelles les accords collectifs peuvent être révisés ou dénoncés dans ces entreprises.

Point clé de la réforme du Code du travail menée par le gouvernement, la négociation collective est aujourd’hui encouragée, particulièrement au sein des petites structures. En effet, dans les entreprises de moins de 11 salariés, ainsi que dans celles de 20 salariés au plus qui n’ont ni délégué syndical ni représentants élus du personnel, l’employeur a la possibilité de proposer un projet d’accord collectif à ses employés. Un accord qui s’applique dès lors qu’il est approuvé par les deux tiers du personnel de l’entreprise. Le Code du travail détermine aussi à présent les conditions dans lesquelles les accords collectifs peuvent être révisés ou dénoncés dans ces entreprises.

L’employeur peut soumettre un avenant de révision d’un accord collectif à ses salariés. Il doit alors transmettre le projet d’avenant à chacun de ses employés puis, au minimum 15 jours plus tard, organiser un référendum. L’avenant de révision devient valable si les deux tiers du personnel de l’entreprise l’approuvent.

Les conditions de dénonciation d’un accord sont, en priorité, définies par l’accord collectif lui-même. Si rien n’est prévu par l’accord en la matière, sa dénonciation peut s’effectuer selon les règles fixées par le Code du travail.

Les conditions de dénonciation d’un accord sont, en priorité, définies par l’accord collectif lui-même. Si rien n’est prévu par l’accord en la matière, sa dénonciation peut s’effectuer selon les règles fixées par le Code du travail.

Ainsi, l’employeur peut dénoncer un accord collectif en notifiant sa décision aux autres signataires de l’accord. Cette dénonciation peut aussi émaner de plusieurs salariés. Mais à condition, d’une part, qu’ils représentent les deux tiers du personnel de l’entreprise et, d’autre part, qu’ils notifient collectivement et par écrit leur décision à l’employeur. Sachant que si elle est provoquée par les salariés, la dénonciation doit intervenir dans le mois précédant la date anniversaire de la conclusion de l’accord collectif.

Ainsi, l’employeur peut dénoncer un accord collectif en notifiant sa décision aux autres signataires de l’accord. Cette dénonciation peut aussi émaner de plusieurs salariés. Mais à condition, d’une part, qu’ils représentent les deux tiers du personnel de l’entreprise et, d’autre part, qu’ils notifient collectivement et par écrit leur décision à l’employeur. Sachant que si elle est provoquée par les salariés, la dénonciation doit intervenir dans le mois précédant la date anniversaire de la conclusion de l’accord collectif.

Par ailleurs, que la dénonciation soit à l’origine de l’employeur ou des salariés, l’accord continue de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution ou, à défaut, pendant un préavis de 3 mois auquel s’ajoute, en principe, un délai de 12 mois.

Par ailleurs, que la dénonciation soit à l’origine de l’employeur ou des salariés, l’accord continue de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution ou, à défaut, pendant un préavis de 3 mois auquel s’ajoute, en principe, un délai de 12 mois.

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26/04/2018 - Conclure un bail dérogatoire après un bail commercial pour les mêmes locaux ?

Lorsqu’un locataire souhaite rester dans les lieux au terme de son bail commercial, il peut se mettre d’accord avec son bailleur pour conclure un bail dérogatoire d’une durée maximale de 3 ans.

 Cassation civile 3e, 1er février 2018, n° 16-23122  

Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un local à usage commercial pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, bailleur et locataire peuvent convenir que cette location ne sera pas soumise aux règles impératives régissant les baux commerciaux et signent alors ce qu’on appelle un bail dérogatoire. Dans ce cas, le locataire ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement du bail (ni, en cas de refus de renouvellement, du paiement d’une indemnité d’éviction), mais, en contrepartie, il ne s’engage que pour une courte durée (ce qui lui permet, par exemple, de tester son activité...).

Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un local à usage commercial pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, bailleur et locataire peuvent convenir que cette location ne sera pas soumise aux règles impératives régissant les baux commerciaux et signent alors ce qu’on appelle un bail dérogatoire. Dans ce cas, le locataire ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement du bail (ni, en cas de refus de renouvellement, du paiement d’une indemnité d’éviction), mais, en contrepartie, il ne s’engage que pour une courte durée (ce qui lui permet, par exemple, de tester son activité...).

Pour pouvoir conclure un (ou plusieurs) bail (baux) dérogatoire(s), trois conditions doivent être remplies. Premièrement, sa durée totale ne doit pas dépasser 3 ans. Ensuite, le bailleur et le locataire doivent avoir clairement manifesté leur intention de ne pas être soumis au statut des baux commerciaux, par une clause insérée dans le contrat. Enfin, le bail doit être conclu « lors de l’entrée dans les lieux du locataire ».

Concernant cette dernière condition, la Cour de cassation a récemment précisé que les parties précédemment liées par un bail commercial peuvent valablement signer, à la fin de celui-ci, un bail dérogatoire pour les mêmes locaux. En effet, la condition que « le bail doit être conclu lors de l’entrée dans les lieux du locataire » a pour vocation d’interdire aux parties de renouveler un bail dérogatoire afin de se soustraire au statut des baux commerciaux. Mais, selon les juges, elle n’interdit pas que le locataire ait occupé les locaux auparavant en vertu d’un autre titre, permettant ainsi que bailleur et locataire puissent conclure un bail dérogatoire pour les mêmes locaux au terme d’un bail commercial.

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26/04/2018 - Action en annulation de la vente d’un logement pour dol

La dissimulation volontaire de nuisances sonores constitue-t-elle une manœuvre dolosive de nature à faire annuler la vente d’un logement ?

 Cassation civile 3e, 21 décembre 2017, n° 16-27821  

Après avoir acheté un appartement, l’acquéreur s’était plaint des nuisances sonores provenant du bar situé au-dessous de son logement. Il avait assigné en justice les vendeurs pour demander l’annulation de la vente et le paiement de dommages-intérêts au motif qu’il aurait été victime de « manœuvres dolosives ». En effet, selon lui, durant les visites de l’appartement, les filles des vendeurs avaient demandé de façon volontaire et systématique au responsable du bar de réduire le volume sonore de la musique.

Après avoir acheté un appartement, l’acquéreur s’était plaint des nuisances sonores provenant du bar situé au-dessous de son logement. Il avait assigné en justice les vendeurs pour demander l’annulation de la vente et le paiement de dommages-intérêts au motif qu’il aurait été victime de « manœuvres dolosives ». En effet, selon lui, durant les visites de l’appartement, les filles des vendeurs avaient demandé de façon volontaire et systématique au responsable du bar de réduire le volume sonore de la musique.

Appelés à se prononcer sur cette affaire, les juges n’ont pas fait droit à la demande de l’acquéreur. En effet, ils ont relevé que l’appartement était situé dans un quartier vivant de Paris, au-dessus d’un pub générateur de toute évidence de nuisances sonores. Des nuisances qui avaient d’ailleurs été signalées, notamment dans le compte-rendu d’assemblée générale remis à l’acquéreur. En outre, pour les juges, il n’était pas démontré que les demandes faites par les filles du vendeur au gérant du bar de réduire le volume sonore de la musique durant les visites avaient joué un rôle déterminant dans le consentement de l’acquéreur pour l’achat de l’appartement. En conséquence, le dol n’était pas établi. La demande d’annulation de la vente pour ce motif ne pouvait donc pas aboutir.

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25/04/2018 - Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur

Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur n’a pas le droit de demander le partage d’un bien immobilier que cet entrepreneur détient en indivision avec son épouse dès lors qu’il avait été déclaré insaisissable.

 Cassation commerciale, 14 mars 2018, n° 16-27302  

Tout chef d’entreprise individuelle (un commerçant, un artisan, un professionnel libéral ou un agriculteur) a la faculté de mettre ses biens fonciers (un appartement, une maison secondaire, un terrain), bâtis ou non bâtis, qui ne sont pas affectés à l’exercice de son activité, à l’abri des poursuites de ses créanciers professionnels en les déclarant insaisissables chez un notaire. Ainsi, si son entreprise connaît des difficultés économiques, ses créanciers professionnels (ceux dont la créance est née après la déclaration) ne pourront pas agir sur les biens objet de la déclaration d’insaisissabilité.

Tout chef d’entreprise individuelle (un commerçant, un artisan, un professionnel libéral ou un agriculteur) a la faculté de mettre ses biens fonciers (un appartement, une maison secondaire, un terrain), bâtis ou non bâtis, qui ne sont pas affectés à l’exercice de son activité, à l’abri des poursuites de ses créanciers professionnels en les déclarant insaisissables chez un notaire. Ainsi, si son entreprise connaît des difficultés économiques, ses créanciers professionnels (ceux dont la créance est née après la déclaration) ne pourront pas agir sur les biens objet de la déclaration d’insaisissabilité.

À ce titre, les juges viennent de préciser que lorsque la déclaration d’insaisissabilité porte sur un bien indivis et qu’elle a été publiée avant la mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur, le liquidateur judiciaire n’a pas le droit de demander le partage de l’indivision et la mise en vente du bien.

Dans cette affaire, deux époux avaient déclaré insaisissable un bien immobilier qu’ils détenaient en indivision. Quelques années plus tard, quand le mari avait été placé en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire avait assigné son épouse et demandé le partage de l’indivision et la vente du bien immobilier. Les premiers juges lui ont d’abord donné gain de cause. Pour eux, puisque l’époux en liquidation judiciaire était dessaisi de l’administration de son patrimoine, le liquidateur exerçait les droits et actions de celui-ci. Il était donc en droit de demander le partage de l’indivision, sans que la déclaration d’insaisissabilité pût l’en empêcher.

Mais la Cour de cassation n’a pas été de cet avis. Le bien immobilier ayant été déclaré insaisissable avant l’ouverture de la liquidation judiciaire de l’époux, les droits que ce dernier détenait sur ce bien n’avaient pas été appréhendés par la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur n’était donc pas en droit de demander le partage de l’indivision.

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25/04/2018 - RGPD : un guide pour les TPE

Bpifrance et la Cnil proposent, en ligne, un guide complet et pédagogique pour aider les petites entreprises à se mettre en conformité avec les nouvelles règles d’administration des données personnelles.

À compter du 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur. Il appartiendra alors aux entreprises qui utilisent des fichiers contenant des données à caractère nominatif de tout mettre en œuvre pour en assurer la sécurité et une gestion conforme à la nouvelle réglementation. Et toutes les entreprises sont potentiellement concernées, car ce qui compte, ce n’est pas le nombre de salariés employés, mais le volume et la nature des données personnelles traitées par chaque structure. Les TPE comme les PME ont donc, comme les multinationales, l’obligation de se mettre en conformité dans les plus brefs délais. Et c’est pour les y aider que Bpifrance et la Cnil viennent d’éditer et de mettre en ligne un « Guide pratique de sensibilisation au RGPD » 

Le guide, d’une cinquantaine de pages, est destiné aux responsables de TPE et de PME et non à des spécialistes. Sa rédaction est simple et abondamment illustrée d’exemples, de conseils, de dessins et de schémas qui facilitent la compréhension des différentes situations abordées. Il est découpé en 6 parties :
- Pourquoi ce nouveau règlement ? (qui est concerné ? Quels sont les objectifs poursuivis par le législateur ?)
- Quels avantages peuvent en tirer les entreprises ? (renforcer la confiance avec les consommateurs, améliorer son efficacité commerciale…)
- Données personnelles et traitements de données : de quoi parle-t-on ?
- Passer à l’action (recenser les fichiers, les trier, respecter les droits des personnes fichées, sécuriser les données)
- La sous-traitance (qui est concerné ? Obligations des sous-traitants)
- Êtes-vous concerné ? (points de vigilance et bonnes pratiques).

Pour ceux qui souhaitent aller plus loin, la Cnil propose également sur son site différents documents , plus ou moins techniques, destinés à aider les entreprises à se préparer à l’entrée en vigueur du règlement européen

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25/04/2018 - Prêt de main-d’œuvre : quelle fiscalité ?

Les charges de personnel supportées par une entreprise au titre de la mise à disposition d’un salarié sont, sous conditions, intégralement déductibles même en cas de refacturation partielle des coûts.

 BOI-BIC-CHG-40-40-20 du 4 avril 2018, n° 160 et s.  

Depuis le 1er janvier 2018, les charges de personnel (rémunérations, charges sociales, frais professionnels) supportées par une entreprise qui met un salarié à disposition d’une autre entreprise sont déductibles en totalité de son résultat imposable, même en cas de refacturation partielle des coûts à l’entreprise utilisatrice.

Depuis le 1er janvier 2018, les charges de personnel (rémunérations, charges sociales, frais professionnels) supportées par une entreprise qui met un salarié à disposition d’une autre entreprise sont déductibles en totalité de son résultat imposable, même en cas de refacturation partielle des coûts à l’entreprise utilisatrice.

Ce prêt de main-d’œuvre doit toutefois respecter plusieurs conditions. Ainsi, l’entreprise utilisatrice doit être une jeune entreprise de moins de 8 ans ou une PME de 250 salariés au plus. L’entreprise prêteuse doit, quant à elle, être une entreprise d’au moins 5 000 salariés ou appartenir à un groupe respectant cette condition d’effectif. Étant précisé que la mise à disposition ne peut intervenir au sein d’un même groupe. En outre, le prêt de main-d’œuvre ne doit pas excéder 2 ans. Enfin, cette mise à disposition doit permettre à l’entreprise utilisatrice d’améliorer la qualification de sa main-d’œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d’affaires ou d’intérêt commun.

L’administration fiscale vient de préciser que des frais de gestion peuvent être refacturés à l’entreprise utilisatrice dès lors qu’ils demeurent modérés et justifiés.

Par ailleurs, elle rappelle que l’avantage pour l’entreprise prêteuse issu de la déduction des coûts non refacturés est soumis au plafond des aides de minimis.

Par ailleurs, elle rappelle que l’avantage pour l’entreprise prêteuse issu de la déduction des coûts non refacturés est soumis au plafond des aides de minimis.

Une entreprise met à disposition, du 1er janvier N au 31 décembre N, un salarié et refacture à l’entreprise utilisatrice 10 % du coût total de ce prêt de main-d’œuvre.
Salaire brut mensuel : 3 000 € ;
Charges sociales patronales (estimées à 20 % du salaire brut) : 600 € ;
Coût total du salarié : 3 600 € ;
Refacturation pour l’année N : (3 600 € x 10 %) x 12 = 4 320 €.
Au titre de l’année N, l’entreprise prêteuse peut déduire de son résultat 43 200 € (soit 3 600 € x 12). Le produit de 4 320 € est compris dans son bénéfice imposable. L’avantage résultant de la déduction des coûts non refacturés, égal à 38 880 € (soit 43 200 € - 4 320 €), est soumis au plafond des aides de minimis.

Une entreprise met à disposition, du 1er janvier N au 31 décembre N, un salarié et refacture à l’entreprise utilisatrice 10 % du coût total de ce prêt de main-d’œuvre.
Salaire brut mensuel : 3 000 € ;
Charges sociales patronales (estimées à 20 % du salaire brut) : 600 € ;
Coût total du salarié : 3 600 € ;
Refacturation pour l’année N : (3 600 € x 10 %) x 12 = 4 320 €.
Au titre de l’année N, l’entreprise prêteuse peut déduire de son résultat 43 200 € (soit 3 600 € x 12). Le produit de 4 320 € est compris dans son bénéfice imposable. L’avantage résultant de la déduction des coûts non refacturés, égal à 38 880 € (soit 43 200 € - 4 320 €), est soumis au plafond des aides de minimis.

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24/04/2018 - Aides aux exploitations agricoles en difficulté

Le montant de l’aide au diagnostic accordée par le préfet aux exploitations en difficulté a été revalorisé.

 Arrêté du 26 mars 2018, JO du 30  

Lorsqu’une exploitation agricole est en difficulté, elle peut demander à ce que sa situation fasse l’objet d’un diagnostic économique et financier destiné à évaluer sa pérennité et à déterminer les moyens à mettre en œuvre pour permettre son redressement.

Lorsqu’une exploitation agricole est en difficulté, elle peut demander à ce que sa situation fasse l’objet d’un diagnostic économique et financier destiné à évaluer sa pérennité et à déterminer les moyens à mettre en œuvre pour permettre son redressement.

Ce diagnostic est financé en partie par une aide de l’État accordée par le préfet et versée à l’expert. Son montant vient d’être fixé à 80 % du coût de la prestation, dans la limite de 1 000 €. L’aide pouvant être complétée par une aide des collectivités territoriales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation et d’un plafond de 1 500 €.

Ce diagnostic est financé en partie par une aide de l’État accordée par le préfet et versée à l’expert. Son montant vient d’être fixé à 80 % du coût de la prestation, dans la limite de 1 000 €. L’aide pouvant être complétée par une aide des collectivités territoriales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation et d’un plafond de 1 500 €.

En outre, l’exploitant peut bénéficier d’une aide au redressement, qui correspond à une prise en charge partielle des frais financiers bancaires des prêts d’exploitation, hors prêts fonciers. Son montant est calculé par unité de travail non salariée, dans la limite de 2 unités par exploitation. Elle reste plafonnée à 10 000 € par unité de travail non salariée, soit 20 000 € au maximum. Les collectivités territoriales ayant la faculté de la compléter dans la limite d’un plafond identique.

L’aide est versée à l’établissement bancaire qui a reçu préalablement mandat de l’agriculteur et qui procédera aux régularisations financières sur les frais financiers des prêts d’exploitation pour le compte de l’exploitant.

Lorsqu’il arrête le plan de redressement, le préfet peut décider la mise en place d’un suivi technico-économique de l’exploitation pour une durée de 3 ans maximum. Suivi qui est financé en partie par une aide au suivi technico-économique dont le montant, qui reste inchangé, est fixé à 600 € pour les 3 années d’assistance technique. Elle peut être complétée par une aide des collectivités territoriales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation.

L’aide est versée à l’expert qui a réalisé le suivi technico-économique de l’exploitation.

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24/04/2018 - Assurance-vie : 3 % de frais en moyenne pour les unités de compte

Une récente étude montre qu’un épargnant se voit facturer en moyenne 3 % de frais pour une unité de compte investie en actions.

Dans sa dernière étude, Good Value for Money s’est intéressé aux frais facturés au sein des supports en unités de compte. Des frais que les épargnants ont parfois du mal à appréhender et qui viennent rogner le rendement dégagé par leur contrat d’assurance-vie. Globalement, deux catégories de frais peuvent être identifiés. La première correspond aux frais de gestion annuels sur unités de compte prélevés par l’assureur-vie. Après avoir « épluché » plus de 4 000 unités de compte, Good Value for Money les estime à 0,90 % en moyenne par an, la fourchette s’étalant de 0,60 % à 1,10 %. La seconde, moins connue, correspond aux frais de gestion internes aux unités de compte. Concrètement, il s’agit des frais prélevés par le gestionnaire d’actifs. Ces frais sont souvent difficiles à identifier puisqu’ils sont prélevés au sein même des supports, réduisant ainsi leur valeur. L’auteur de l’étude note que ces frais se révèlent généralement bien plus élevés que les frais de gestion annuels. À cet égard, cette étude communique les frais annuels pratiqués en moyenne pour 5 catégories d’unités de compte : supports actions (2,10 %), supports obligataires (1,25 %), gestion profilée (2,05 %), gestion flexible (2,45 %) et gestion indicielle (0,36 %).

Good Value for Money conclut qu’un épargnant ayant investi sur une unité de compte en actions par le biais d’un contrat d’assurance-vie se verra prélever en moyenne 0,90 % par an au titre des frais de gestion et 2,10 % au titre des frais de gestion internes. Ce qui veut dire que son unité de compte devra progresser au moins de 3 % chaque année pour qu’il préserve son capital !

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23/04/2018 - Gestion des jours fériés de mai dans l’entreprise : comment procéder ?

Rappel des règles applicables concernant le travail et la rémunération de vos salariés pendant les jours fériés.

Comme chaque année, le mois de mai constitue une période bien particulière pour l’activité de votre entreprise. Et pour cause, il compte plusieurs jours fériés : la fête du Travail (1er mai), la commémoration de la victoire des Alliés en 1945 (8 mai), l’Ascension (10 mai) et le lundi de Pentecôte (21 mai). Il va donc falloir vous organiser...

Sachez que vous pouvez tout à fait demander à vos salariés de venir travailler pendant les jours fériés. Sauf si un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective ou encore un usage s’y oppose.

Par ailleurs, en principe, les jeunes de moins de 18 ans et les salariés des entreprises d’Alsace-Moselle doivent bénéficier de repos pendant les jours fériés.

Par ailleurs, en principe, les jeunes de moins de 18 ans et les salariés des entreprises d’Alsace-Moselle doivent bénéficier de repos pendant les jours fériés.

À moins que votre convention collective en dispose autrement, le travail durant les jours fériés ne donne pas lieu à une majoration de salaire.

Si, en revanche, les jours fériés sont chômés dans l’entreprise, vos salariés ne doivent subir aucune perte de rémunération dès lors qu’ils sont mensualisés ou qu’ils cumulent au moins 3 mois d’ancienneté.

Enfin, les heures perdues en raison du chômage des jours fériés ne peuvent pas être récupérées.

Enfin, les heures perdues en raison du chômage des jours fériés ne peuvent pas être récupérées.

Vous avez la possibilité d’accorder un jour de pont à vos salariés, c’est-à-dire de leur donner un jour de congé entre un jour de repos hebdomadaire et un jour férié (par exemple, le 7 mai). Et pensez à vérifier votre convention collective qui peut rendre cette pratique obligatoire !

Dans cette hypothèse, vous devez, au préalable, consulter votre comité social et économique (ou vos délégués du personnel), informer l’inspecteur du travail de la modification de l’horaire collectif de travail et afficher ce nouvel horaire dans l’entreprise.

En contrepartie, vous pouvez demander à vos salariés de récupérer cette journée de pont dans les 12 mois qui la précèdent ou qui la suivent. À condition, toutefois, que l’inspecteur du travail en soit informé et que cette récupération n’augmente pas la durée de travail de plus d’une heure par jour et de plus de 8 heures par semaine.

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23/04/2018 - Les frais kilométriques des bénévoles sont revalorisés

Selon le barème publié par l’administration, l’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,311 € par kilomètre pour une automobile et à 0,121 € par kilomètre pour un vélomoteur, un scooter ou une moto.

 DGFiP, déclaration des revenus 2017, brochure pratique 2018  

Les bénévoles qui engagent des frais dans le cadre de leur activité associative ont droit à leur remboursement. Toutefois, ils peuvent décider de renoncer à ce remboursement. Et, sous certaines conditions, cet abandon de frais, analysé comme un don, leur permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu.

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, les bénévoles doivent donc, dans leur déclaration de revenus, indiquer le montant des frais qu’ils abandonnent au profit de l’association. Et, lorsqu’ils utilisent leur propre véhicule pour l’activité de l’association, le montant de ces frais peut être évalué forfaitairement selon un barème d’indemnités kilométriques récemment mis à jour par l’administration fiscale.

Ainsi, pour la déclaration des revenus perçus au titre de l’année 2017, l’indemnité s’élève à 0,311 € par kilomètre pour une automobile et à 0,121 € par kilomètre pour un vélomoteur, un scooter ou une moto. Ce barème s’appliquant indépendamment de la puissance fiscale du véhicule, du type de carburant et du kilométrage parcouru.

Ainsi, pour la déclaration des revenus perçus au titre de l’année 2017, l’indemnité s’élève à 0,311 € par kilomètre pour une automobile et à 0,121 € par kilomètre pour un vélomoteur, un scooter ou une moto. Ce barème s’appliquant indépendamment de la puissance fiscale du véhicule, du type de carburant et du kilométrage parcouru.

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23/04/2018 - Bientôt la déclaration des loyers professionnels

La déclaration portant sur les loyers versés par les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doit être souscrite, pour la plupart d’entre elles, au plus tard le 18 mai prochain à l’aide du formulaire Decloyer.

Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels au 1er janvier 2018, pour lesquels elles sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à cette même date, devront bientôt déclarer le montant des loyers de l’année en cours à l’aide du formulaire Decloyer. Une obligation déclarative qui s’impose aussi, selon l’administration fiscale, aux propriétaires exploitants.

Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels au 1er janvier 2018, pour lesquels elles sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à cette même date, devront bientôt déclarer le montant des loyers de l’année en cours à l’aide du formulaire Decloyer. Une obligation déclarative qui s’impose aussi, selon l’administration fiscale, aux propriétaires exploitants.

Ce formulaire étant une annexe à la déclaration de résultats, il doit être souscrit dans le même délai que cette dernière. Un délai supplémentaire de 15 jours étant désormais accordé aux entreprises télédéclarantes. Ainsi, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, quelle que soit la date de clôture de leur exercice en 2017, ainsi que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2017 ou n’ayant pas clos d’exercice en 2017, doivent déposer le formulaire Decloyer au plus tard le 18 mai 2018.

Ce formulaire étant une annexe à la déclaration de résultats, il doit être souscrit dans le même délai que cette dernière. Un délai supplémentaire de 15 jours étant désormais accordé aux entreprises télédéclarantes. Ainsi, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, quelle que soit la date de clôture de leur exercice en 2017, ainsi que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2017 ou n’ayant pas clos d’exercice en 2017, doivent déposer le formulaire Decloyer au plus tard le 18 mai 2018.

Avant de déclarer les loyers, les entreprises doivent demander à l’administration fiscale l’identification des locaux occupés en utilisant la procédure EDI-Requête. Cette procédure permet à l’entreprise de récupérer un numéro identifiant son local. Si aucun élément d’identification n’est restitué par EDI-Requête, l’entreprise n’est alors pas soumise à l’obligation déclarative.

Avant de déclarer les loyers, les entreprises doivent demander à l’administration fiscale l’identification des locaux occupés en utilisant la procédure EDI-Requête. Cette procédure permet à l’entreprise de récupérer un numéro identifiant son local. Si aucun élément d’identification n’est restitué par EDI-Requête, l’entreprise n’est alors pas soumise à l’obligation déclarative.

Rappelons que cette déclaration spécifique permettra à l’administration de mettre à jour les valeurs locatives des locaux commerciaux et professionnels à partir de 2019.

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20/04/2018 - La restitution du dépôt de garantie reste la première source de litige entre bailleurs et locataires

Dans son baromètre 2016, la Confédération générale du logement dresse la liste des principaux litiges qui opposent bailleurs et locataires.

En 2016, 2 819 plaintes ont été reçues par la Confédération générale du logement (CGL). Et 82,10 % d’entre elles ont concerné des litiges liés au secteur locatif. Après avoir analysé ces différentes plaintes, la CGL nous livre, à travers son dernier baromètre, les cinq litiges les plus fréquents.

Arrive en tête du classement (15,89 % des plaintes) la non restitution ou la restitution partielle du dépôt de garantie au locataire par le bailleur. La CGL remarque que ce type de litige a connu une augmentation de 3 points par rapport à 2015 (12,20 %). En pratique, l’origine du litige provient, le plus souvent, d’un désaccord entre les deux parties lors de l’état des lieux de sortie du logement, quand la facture de remise en état du logement est contestée par le locataire. Pour tenter de diminuer ce phénomène, la Confédération générale du logement recommande la création d’un fonds spécial de centralisation de l’ensemble des dépôts de garantie. Ce qui minimiserait les risques de litige entre bailleurs et locataires en faisant intervenir un tiers dans la gestion du dépôt de garantie.

En hausse de plus de 2 points par rapport à 2015, les troubles de jouissance du locataire (15,40 % des plaintes) arrivent en deuxième position du classement. Des litiges qui sont dus majoritairement à un mauvais entretien des lieux loués par les propriétaires : isolation insuffisante, dysfonctionnement du système de chauffage, etc. Une progression qui témoigne de l’existence de biens mis à la location dans un état parfois médiocre. La CGL propose une modification de la législation pour autoriser le locataire à contacter, de son propre chef, un professionnel de la rénovation lorsque le bailleur rechigne à réaliser les travaux qui s’imposent.

10,32 % des plaintes déposées auprès de la CGL en 2016 ont concerné le montant abusif des charges locatives. Des charges souvent injustifiées et qui ne devraient pas incomber au locataire. Par exemple, certains bailleurs considèrent que le coût du remplacement d’une chaudière est dû par le locataire. D’autres facturent une consommation d’eau excessive en raison d’une fuite non réparée.

La CGL souligne qu’il s’agit de la première année où ce type de grief (6,81 % des plaintes) arrive dans le top 5 de son baromètre. Ces griefs se manifestent généralement par des difficultés pour les locataires à contacter leurs bailleurs ou à avoir avec eux des relations apaisées. Typiquement, le bailleur ne répond pas à des demandes légitimes ou fait preuve d’une certaine agressivité dans ses réponses. Parfois même, le bailleur s’introduit dans le logement sans avoir reçu d’autorisation du locataire !

Nouvelle entrée dans ce baromètre 2016, les litiges avec les agences immobilières (4,43 % des plaintes). La CGL souligne, parmi les plaintes étudiées, que certains professionnels facturent des frais de gestion indus, augmentent brutalement les charges sans justification ou encore demandent des documents qui sont interdits par la loi. Par ailleurs, la CGL déplore le fait que la mise en place d’une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, prévue par la loi Alur du 24 mars 2014, n’ait jamais été réalisée. Une entité qui avait vocation à être saisie par les locataires et destinée à sanctionner les professionnels de l’immobilier indélicats.

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20/04/2018 - Donation avant cession : attention à la réalité de la dépossession !

L’opération consistant pour un père à donner des titres de société à sa fille âgée de 2 ans avant la cession de ces titres à une autre société n’est pas valable si le père ne se dessaisit pas de manière immédiate et irrévocable des titres donnés.

 Conseil d’État, 5 février 2018, n° 409718  

Les parents peuvent donner des biens (titres de société, biens immobiliers…) à leurs enfants avant la cession de ces biens à une tierce personne. La cession étant réalisée peu de temps après la donation, pour un prix égal à la valeur du bien au jour de la donation, l’opération permet de neutraliser l’imposition de la plus-value. Mais attention, pour que ce schéma soit valable, le donateur doit alors se dessaisir de manière immédiate et irrévocable des biens donnés.

Dans une affaire récente, un père avait donné à sa fille âgée de 2 ans des titres d’une société. Titres qui ont été cédés, quelques jours plus tard, à une autre société. Le prix de la vente ayant été versé sur un compte ouvert au nom de l’enfant. Suite à un contrôle fiscal, l’administration avait remis en cause la donation. Selon elle, le père ne s’était pas dessaisi de manière immédiate et irrévocable de ses titres. L’administration a donc soumis la plus-value correspondante à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales. Un redressement que contestait le père.

Mais le Conseil d’État a donné raison à l’administration fiscale. Pour cela, les juges ont relevé plusieurs éléments. D’abord, le père, en sa qualité de représentant légal, avait librement accès au compte ouvert au nom de sa fille. Ensuite, il avait appréhendé, dans les mois qui ont suivi, plus de 82 % du prix de vente des titres en le portant au crédit de plusieurs comptes rémunérés, non bloqués, ouverts conjointement à son nom et à celui de son épouse. Enfin, les « contrats de prêt », par lesquels les parents s’engageaient à rembourser à leur fille les sommes inscrites sur leurs comptes, n’avaient pas été enregistrés et étaient dépourvus de date certaine. Selon les juges, le père s’était donc réapproprié le prix de cession des titres.

Mais le Conseil d’État a donné raison à l’administration fiscale. Pour cela, les juges ont relevé plusieurs éléments. D’abord, le père, en sa qualité de représentant légal, avait librement accès au compte ouvert au nom de sa fille. Ensuite, il avait appréhendé, dans les mois qui ont suivi, plus de 82 % du prix de vente des titres en le portant au crédit de plusieurs comptes rémunérés, non bloqués, ouverts conjointement à son nom et à celui de son épouse. Enfin, les « contrats de prêt », par lesquels les parents s’engageaient à rembourser à leur fille les sommes inscrites sur leurs comptes, n’avaient pas été enregistrés et étaient dépourvus de date certaine. Selon les juges, le père s’était donc réapproprié le prix de cession des titres.

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