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Vendredi 19 Octobre 2018

Actualités

18/10/2018 - Exonération fiscale des activités nouvelles et reprise de patientèle

La reprise d’une activité libérale préexistante se caractérise par une identité au moins partielle de l’activité exercée et par le transfert de la patientèle, des locaux ou des moyens d’exploitation.

 Cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 septembre 2018, n° 16BX03866  

Les cabinets peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices lorsqu’ils sont créés dans certaines zones du territoire, en particulier les zones d’aides à finalité régionale. Cet avantage fiscal est toutefois réservé aux activités libérales réellement nouvelles. Les cabinets ne doivent donc pas avoir été créés dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.

Dans une affaire récente, un médecin s’était installé dans des locaux anciennement occupés par un confrère, parti à la retraite, et implantés dans une commune éligible à l’exonération fiscale. Locaux que ce dernier avait vendus avec les meubles et les équipements professionnels à la commune. Le nouveau médecin estimait pouvoir bénéficier de l’exonération considérant que son activité était nouvelle dans la mesure où le précédent docteur avait cessé son activité 8 mois avant son installation et qu’il avait ensuite développé d’autres activités médicales (correspondant SAMU, pratique de la mésothérapie…).

Une analyse que n’ont pas partagée l’administration fiscale et la Cour administrative d’appel de Bordeaux. En effet, le nouveau médecin exerçait une activité partiellement identique à celle de l’ancien docteur et avait repris une très large partie de la patientèle (70 %). En outre, il avait bénéficié d’une mise à disposition des locaux et des équipements professionnels dans le cadre d’un contrat de location avec la commune. Des éléments qui, selon eux, caractérisaient la reprise d’une activité préexistante n’ouvrant pas droit à l’exonération fiscale. Peu importait, en l’espèce, que le nouveau médecin n’ait ni racheté la patientèle, ni acquis les locaux et les équipements professionnels.

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18/10/2018 - Faillite au cours des 5 dernières années : fin du fichage !

Les entrepreneurs ayant fait l’objet de 2 liquidations judiciaires au cours des 5 dernières années ne seront plus fichés à la Banque de France.

 Décret n° 2018-834 du 1er octobre 2018, JO du 3  

Déjà en 2013, des mesures avaient été prises afin d’assouplir le fichier bancaire des entreprises (Fiben). En effet, l’un des indicateurs de ce fichier attribué aux entrepreneurs qui avaient fait l’objet d’une liquidation judiciaire au cours des 5 dernières années (le code « 040 ») avait été supprimé.
C’est désormais au tour du code « 050 » de disparaître. Ainsi, les entrepreneurs qui ont fait l’objet de 2 liquidations au cours des 5 dernières années ne seront plus fichés à compter du 1er janvier 2019.
Une mesure qui devrait favoriser les démarches des entrepreneurs et des dirigeants d’entreprise auprès des banques quand on sait que le Fiben est consulté par ces dernières avant d’accorder un financement.

En 2019, le Fiben classera donc les dirigeants en 2 catégories :
- ceux classés « 000 » pour lesquels il n’y a rien à signaler (ou qui ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire il y a plus de 5 ans) ;
- ceux classés « 060 » qui ont fait l’objet de 3 liquidations au cours des 5 dernières années ou qui ont été frappés d’une faillite personnelle ou d’une mesure d’interdiction de gérer.

En 2019, le Fiben classera donc les dirigeants en 2 catégories :
- ceux classés « 000 » pour lesquels il n’y a rien à signaler (ou qui ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire il y a plus de 5 ans) ;
- ceux classés « 060 » qui ont fait l’objet de 3 liquidations au cours des 5 dernières années ou qui ont été frappés d’une faillite personnelle ou d’une mesure d’interdiction de gérer.

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17/10/2018 - Prélèvement à la source : un simulateur est désormais disponible

Pour connaître le montant de la retenue à la source, les pouvoirs publics mettent à disposition des contribuables un simulateur en ligne.

 Simulateur du prélèvement à la source  

Comme vous le savez sûrement, le dispositif du prélèvement à la source sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019. Pour aider les salariés à prendre toute la mesure de cette nouvelle manière de s’acquitter de l’impôt sur le revenu, les pouvoirs publics ont instauré une phase dite de « préfiguration » du prélèvement à la source. Ainsi, les entreprises volontaires peuvent, sur les rémunérations versées à leurs salariés du 1er septembre au 31 décembre 2018, préciser sur leurs bulletins de salaire le montant du prélèvement qui serait acquitté si le prélèvement à la source était déjà en vigueur. Pour ce faire, les employeurs utilisent le taux de prélèvement qui leur est communiqué par l’administration fiscale.

Toutefois, si votre employeur ne fait pas partie de ces entreprises volontaires, sachez que la Direction générale des Finances publiques vient de mettre en ligne un simulateur permettant de connaître le montant de la retenue qui sera opérée chaque mois sur vos revenus. Ainsi, vous êtes invité à indiquer le montant de votre revenu mensuel net imposable, ainsi que le taux de prélèvement que l’administration vous a récemment communiqué lors de la dernière campagne de déclaration des revenus. Un taux que vous pouvez d’ailleurs retrouver facilement dans votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr ou sur votre avis d’imposition. À partir des éléments que vous aurez saisis, le simulateur affichera immédiatement le résultat.

Toutefois, si votre employeur ne fait pas partie de ces entreprises volontaires, sachez que la Direction générale des Finances publiques vient de mettre en ligne un simulateur permettant de connaître le montant de la retenue qui sera opérée chaque mois sur vos revenus. Ainsi, vous êtes invité à indiquer le montant de votre revenu mensuel net imposable, ainsi que le taux de prélèvement que l’administration vous a récemment communiqué lors de la dernière campagne de déclaration des revenus. Un taux que vous pouvez d’ailleurs retrouver facilement dans votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr ou sur votre avis d’imposition. À partir des éléments que vous aurez saisis, le simulateur affichera immédiatement le résultat.

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17/10/2018 - Budget de la Sécurité sociale : des baisses de charges en perspective

La baisse de la cotisation d’assurance maladie, le renforcement de la réduction générale des cotisations patronales et la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires figurent au menu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

 Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, n° 1297  

Récemment présenté en Conseil des ministres, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 officialise et précise les réductions de cotisations sociales patronales précédemment annoncées par le gouvernement. Explications.

Pour compenser la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en janvier prochain, la cotisation d’assurance maladie mise à la charge des employeurs passerait de 13 % à 7 %. Et ce, pour les rémunérations correspondant aux périodes d’emploi débutant à compter du 1er janvier 2019.

Pour compenser la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en janvier prochain, la cotisation d’assurance maladie mise à la charge des employeurs passerait de 13 % à 7 %. Et ce, pour les rémunérations correspondant aux périodes d’emploi débutant à compter du 1er janvier 2019.

La réduction générale des cotisations patronales sur les rémunérations inférieures à 1,6 Smic serait bientôt renforcée. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, elle s’appliquerait aux cotisations de retraite complémentaire obligatoire (Agir-Arrco notamment). Puis, en octobre prochain, elle serait également étendue à la cotisation d’assurance chômage. Pleinement déployée, cette mesure aboutirait ainsi à exonérer les employeurs de la plupart des cotisations et contributions sociales sur les rémunérations équivalentes au Smic. Resteraient néanmoins à leur charge, entre autres, la cotisation AGS, le versement transport et la contribution au dialogue social.

La réduction générale des cotisations patronales sur les rémunérations inférieures à 1,6 Smic serait bientôt renforcée. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, elle s’appliquerait aux cotisations de retraite complémentaire obligatoire (Agir-Arrco notamment). Puis, en octobre prochain, elle serait également étendue à la cotisation d’assurance chômage. Pleinement déployée, cette mesure aboutirait ainsi à exonérer les employeurs de la plupart des cotisations et contributions sociales sur les rémunérations équivalentes au Smic. Resteraient néanmoins à leur charge, entre autres, la cotisation AGS, le versement transport et la contribution au dialogue social.

Dès septembre prochain, les salariés bénéficieraient d’une réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ou complémentaires. Plus précisément, cette mesure aurait pour effet d’exonérer les salariés des cotisations sociales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire dues sur de telles heures.

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16/10/2018 - Reprise par le bailleur de terres agricoles louées : gare au contenu du congé !

Le congé pour reprise qui comporte une incertitude quant à l’habitation qu’occupera le repreneur n’est pas valable.

 Cassation civile 3e, 5 avril 2018, n° 16-24394  

Lorsque le propriétaire de terres agricoles louées souhaite exercer son droit de reprise en vue de les exploiter personnellement ou pour que son conjoint ou un descendant les exploite, il doit délivrer un congé à l’exploitant locataire 18 mois au moins avant la fin du bail (ou 2 ans au moins à l’avance dans le cas d’une reprise sexennale ou triennale).

Obligatoirement donné par acte d’huissier de justice, ce congé doit mentionner le motif allégué (en l’occurrence l’exercice du droit de reprise), les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire de la reprise ainsi que l’habitation dans laquelle ce dernier résidera une fois la reprise effectuée. Faute de contenir ces mentions, le congé est susceptible d’être annulé.

Obligatoirement donné par acte d’huissier de justice, ce congé doit mentionner le motif allégué (en l’occurrence l’exercice du droit de reprise), les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire de la reprise ainsi que l’habitation dans laquelle ce dernier résidera une fois la reprise effectuée. Faute de contenir ces mentions, le congé est susceptible d’être annulé.

À ce titre, s’agissant de la mention relative à l’habitation du bénéficiaire de la reprise, les juges peuvent se montrer particulièrement exigeants quant à sa description ainsi qu’en atteste une décision récente.

Dans cette affaire, le congé pour reprise mentionnait que le repreneur habiterait une maison dépendant de l’exploitation reprise, mais qu’à défaut de pouvoir l’occuper (la maison faisait l’objet d’une action en justice en revendication qui, si elle devait aboutir, aurait empêché le bénéficiaire de la reprise de pouvoir l’occuper), il pourrait toujours s’héberger à proximité, les habitations disponibles sur la commune considérée étant suffisamment nombreuses. Saisis par le locataire d’une action en annulation du congé, les juges ont estimé que cette mention était affectée d’une incertitude quant à la disponibilité de l’habitation du repreneur de sorte qu’elle ne permettait pas de vérifier que les conditions de la reprise étaient réunies. Du coup, le congé n’était pas valable.

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16/10/2018 - Liquidation judiciaire : pas de responsabilité du dirigeant en cas de simple négligence

La loi du 9 décembre 2016, selon laquelle un dirigeant de société ne peut plus être condamné à supporter le passif de sa société en liquidation judiciaire lorsqu’il a commis une simple négligence dans sa gestion, s’applique aux procédures en cours à cette date.

 Cassation commerciale, 5 septembre 2018, n° 17-15031  

Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, il n’est pas rare que le liquidateur cherche à engager la responsabilité de son dirigeant en lui reprochant d’avoir commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, c’est-à-dire quand l’actif de la société ne suffit pas à régler ses créanciers (ce qui est toujours le cas). Au terme de cette action, dite « en comblement de passif », le dirigeant peut alors être condamné à payer sur ses deniers personnels tout ou partie des dettes de la société.

Sachant que depuis une loi du 9 décembre 2016, une simple négligence dans la gestion de la société ne peut plus être retenue à l’encontre d’un dirigeant pour mettre en jeu sa responsabilité et lui faire payer personnellement une partie des dettes de celle-ci.

Et bonne nouvelle pour les dirigeants de société, les juges viennent de préciser que cette loi s’applique immédiatement aux procédures de liquidation en cours et aux actions en responsabilité en cours. Ainsi, dans cette affaire, l’action en comblement de passif, engagée après le 11 décembre 2016 (date d’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 2016) à l’encontre du dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire le 2 décembre 2011, auquel il était reproché une simple négligence dans la gestion de la société, a été jugée irrecevable.

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15/10/2018 - Travailleuses indépendantes : vers un congé de maternité plus long

Selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, les indépendantes pourraient bientôt bénéficier d’un congé de maternité de 16 semaines.

 Articles 47 et 48, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, n° 1297  

Les travailleuses indépendantes (commerçantes, artisanes et professionnelles libérales) qui interrompent leur activité professionnelle en raison d’une grossesse peuvent percevoir une indemnité journalière forfaitaire. Et ce, en principe, durant 74 jours maximum. À condition toutefois qu’elles prennent un congé d’au moins 44 jours consécutifs, dont au moins 14 jours avant la date présumée de leur accouchement.

Les travailleuses indépendantes (commerçantes, artisanes et professionnelles libérales) qui interrompent leur activité professionnelle en raison d’une grossesse peuvent percevoir une indemnité journalière forfaitaire. Et ce, en principe, durant 74 jours maximum. À condition toutefois qu’elles prennent un congé d’au moins 44 jours consécutifs, dont au moins 14 jours avant la date présumée de leur accouchement.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 entend modifier la durée du congé de maternité des travailleuses indépendantes afin de l’aligner sur celle des salariées.

Ainsi, les travailleuses indépendantes pourraient bientôt bénéficier d’un congé de maternité indemnisé pouvant aller jusqu’à 112 jours, soit 16 semaines. Pour ce faire, elles devraient interrompre leur activité durant au moins 56 jours (8 semaines). Sachant que ces nouvelles règles s’appliqueraient aux indemnités journalières dont le premier versement interviendrait à compter du 1er janvier 2019.

Ainsi, les travailleuses indépendantes pourraient bientôt bénéficier d’un congé de maternité indemnisé pouvant aller jusqu’à 112 jours, soit 16 semaines. Pour ce faire, elles devraient interrompre leur activité durant au moins 56 jours (8 semaines). Sachant que ces nouvelles règles s’appliqueraient aux indemnités journalières dont le premier versement interviendrait à compter du 1er janvier 2019.

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15/10/2018 - Près de 200 000 contrats aidés de moins en un an

Fin juin 2018, 280 000 personnes bénéficiaient d’un contrat aidé, soit une baisse de 194 000 en un an.

 « Les dispositifs spécifiques d’emploi aidé et de formation au 2e trimestre 2018 », Dares indicateurs, septembre 2018 n° 044  

Selon la Dares, 280 000 personnes bénéficiaient, fin juin 2018, d’un contrat aidé. Des contrats qui se répartissent entre 43 000 parcours emplois compétences, 67 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi, 3 000 contrats initiative emploi, 38 000 emplois d’avenir et 129 000 emplois dans l’insertion par l’activité économique.

Entre fin juin 2017 et fin juin 2018, 194 000 emplois aidés ont été supprimés dont 161 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi. Une très forte diminution qui s’explique par la baisse de leur financement, par l’impossibilité de signer de nouveaux emplois d’avenir et de nouveaux contrats initiative emploi depuis le 1er janvier 2018 et par le remplacement des contrats d’accompagnement dans l’emploi par des parcours emplois compétences moins nombreux.

En 2018, 200 000 parcours emplois compétences étaient prévus dans le budget de l’État, mais il devrait finalement en être signé entre 130 000 et 150 000. Pour l’année prochaine, le projet de loi de finances pour 2019 s’aligne plus ou moins sur le nombre de contrats signés cette année et ne budgétise plus que 130 000 parcours emplois compétences.

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15/10/2018 - Impôts locaux : évaluation des établissements industriels

À l’avenir, les petits établissements ne seraient plus qualifiés de locaux industriels pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière.

 Art. 56, projet de loi de finances pour 2019, n° 1255, enregistré à l’Assemblée nationale le 24 septembre 2018  

Actuellement, pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière, la valeur locative des établissements industriels est normalement évaluée selon une méthode comptable tandis que les autres locaux professionnels, comme les locaux commerciaux, relèvent d’une méthode tarifaire. La méthode utilisée ayant une incidence sur le montant de l’impôt, la qualification des bâtiments revêt donc une importance particulière.

Actuellement, pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière, la valeur locative des établissements industriels est normalement évaluée selon une méthode comptable tandis que les autres locaux professionnels, comme les locaux commerciaux, relèvent d’une méthode tarifaire. La méthode utilisée ayant une incidence sur le montant de l’impôt, la qualification des bâtiments revêt donc une importance particulière.

Afin de lever les difficultés liées à la qualification de certains locaux (entrepôts, notamment), le projet de loi de finances prévoit, qu’à partir de 2020, les établissements dont la valeur des installations techniques, matériels et outillages ne dépasserait pas 300 000 € ne pourraient plus être considérés comme industriels, quand bien même ils répondraient à leur définition. Ils ne relèveraient donc plus de la méthode comptable et seraient évalués selon les règles prévues pour les locaux professionnels.

Afin de lever les difficultés liées à la qualification de certains locaux (entrepôts, notamment), le projet de loi de finances prévoit, qu’à partir de 2020, les établissements dont la valeur des installations techniques, matériels et outillages ne dépasserait pas 300 000 € ne pourraient plus être considérés comme industriels, quand bien même ils répondraient à leur définition. Ils ne relèveraient donc plus de la méthode comptable et seraient évalués selon les règles prévues pour les locaux professionnels.

Autre mesure annoncée, la variation de plus de 30 % de la valeur locative d’un local, professionnel ou industriel, à la suite d’un changement de méthode d’évaluation ou d’un changement d’affectation, serait lissée sur 3 ans. Elle serait prise en compte, progressivement, à hauteur de 25 % la 1re année, de 50 % la 2e année et de 75 % la 3e année.

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12/10/2018 - Service de santé au travail : calcul de la cotisation réclamée à l’employeur

La cotisation due par l’entreprise au titre de l’adhésion à un service de santé au travail interentreprises ne peut pas être calculée en fonction de sa masse salariale.

 Cassation sociale, 19 septembre 2018, n° 17-16219  

Tous les employeurs ont l’obligation de faire bénéficier leurs salariés d’un suivi médical. Pour ce faire, ils doivent, en principe, adhérer à un service de santé au travail interentreprises (SSTI). Ce service ayant pour mission, en particulier, d’organiser les visites d’information et de prévention des salariés, les examens médicaux d’aptitude à l’embauche, les visites médicales de reprise… Et en contrepartie de ces prestations, l’employeur est redevable d’une cotisation annuelle. À ce titre, si le Code du travail prévoit, sauf exceptions, que la cotisation due par l’employeur dépend de son effectif salarié, certains SSTI la calculent en fonction de la masse salariale de l’entreprise. Une pratique invalidée par les juges dans une décision récente.

Dans cette affaire, une société avait refusé de régler la cotisation annuelle qui lui était réclamée par le SSTI auquel elle adhérait. Et ce, parce qu’elle contestait le fait que cette cotisation dépende, en partie, de sa masse salariale. Radiée du SSTI, la société avait porté l’affaire en justice. Une occasion pour les juges de rappeler que la cotisation doit obligatoirement être fixée par le SSTI en fonction de ses dépenses et du nombre de salariés qu’il suit. Et qu’il en résulte une somme due par salarié équivalent temps plein qui doit être appliquée à l’effectif de l’entreprise afin de déterminer le montant de sa cotisation annuelle.

Dans cette affaire, une société avait refusé de régler la cotisation annuelle qui lui était réclamée par le SSTI auquel elle adhérait. Et ce, parce qu’elle contestait le fait que cette cotisation dépende, en partie, de sa masse salariale. Radiée du SSTI, la société avait porté l’affaire en justice. Une occasion pour les juges de rappeler que la cotisation doit obligatoirement être fixée par le SSTI en fonction de ses dépenses et du nombre de salariés qu’il suit. Et qu’il en résulte une somme due par salarié équivalent temps plein qui doit être appliquée à l’effectif de l’entreprise afin de déterminer le montant de sa cotisation annuelle.

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11/10/2018 - Injures proférées sur Facebook : le salarié peut-il être sanctionné ?

Les propos injurieux diffusés via les réseaux sociaux dans le cadre d’une discussion privée ne justifient pas le licenciement disciplinaire d’un salarié.

 Cassation sociale, 12 septembre 2018, n ° 16-11690  

Si les salariés bénéficient, comme tout un chacun, d’une liberté d’expression, aussi bien à l’intérieur qu’en dehors de l’entreprise, celle-ci connaît des limites. En effet, des propos injurieux, diffamatoires ou discriminatoires à l’égard de leur employeur ou de leurs collègues peuvent constituer une faute grave justifiant un licenciement, notamment lorsqu’ils sont proférés publiquement. À ce titre, les juges de la Cour de cassation viennent de se prononcer quant à des propos injurieux diffusés sur les réseaux sociaux.

Récemment, une directrice d’agence immobilière avait licencié sa salariée pour faute grave au motif que cette dernière avait adhéré, via le réseau social Facebook, à un groupe baptisé « Extermination des directrices chieuses », et qu’elle avait donc tenu des propos injurieux et menaçants à l’égard de son employeur.

Saisies de l’affaire, la Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation ont estimé que des propos injurieux diffusés sur les réseaux sociaux ne suffisaient pas à justifier un licenciement disciplinaire. Encore fallait-il que l’employeur démontre le caractère public de ces propos. Or, dans le cas présent, ils n’étaient accessibles qu’à des personnes agréées, c’est-à-dire choisies par la salariée. Et ce groupe fermé de discussion n’était constitué que de 14 personnes. Aussi les juges ont-ils estimé que les injures tenues par la salariée relevaient d’une conversation privée et qu’ils ne constituaient pas une faute grave. Le licenciement ayant même été considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Saisies de l’affaire, la Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation ont estimé que des propos injurieux diffusés sur les réseaux sociaux ne suffisaient pas à justifier un licenciement disciplinaire. Encore fallait-il que l’employeur démontre le caractère public de ces propos. Or, dans le cas présent, ils n’étaient accessibles qu’à des personnes agréées, c’est-à-dire choisies par la salariée. Et ce groupe fermé de discussion n’était constitué que de 14 personnes. Aussi les juges ont-ils estimé que les injures tenues par la salariée relevaient d’une conversation privée et qu’ils ne constituaient pas une faute grave. Le licenciement ayant même été considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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11/10/2018 - Une assurance-emprunteur plus chère en 2019 ?

Le projet de loi de finances pour 2019 envisage de supprimer une exonération de taxe sur les garanties décès des contrats d’assurance-emprunteur. Une exonération qui conduirait à relever leur tarif de quelques euros par mois pour les assurés.

 Art. 52, projet de loi de finances pour 2019, n° 1255, enregistré à l’Assemblée nationale le 24 septembre 2018  

Mauvaise nouvelle pour les emprunteurs ! Le projet de loi de finances pour 2019 intègre une mesure visant à supprimer l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA). Une exonération qui bénéficie aux seules garanties décès (sont ainsi exclues les garanties invalidité et perte d’emploi) incluses dans les assurances-emprunteur. Conséquence, les nouveaux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019 devraient être pénalisés car ils deviendraient soumis à la TSCA au taux de 9 % sur l’intégralité de la prime.

Concrètement, selon les services de Bercy, pour un crédit immobilier de 100 000 € souscrit sur une durée de 15 ans, la fin de l’exonération entraînerait un supplément de cotisation d’assurance de 36 € par an, soit 540 € sur la durée du prêt. Sachant toutefois que les organismes d’assurance ne seraient pas dans l’obligation de faire payer cette hausse de la fiscalité à leurs clients et pourraient décider de la prendre en charge.

En tout cas, cette mesure aurait pour effet de générer, pour l’État, près de 100 M€ de recettes supplémentaires en 2019, 180 M€ en 2020 et 500 M€ à terme. Des fonds qui seraient affectés à la société Action Logement pour combler son manque à gagner suite au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises à la participation à l’effort de construction (le fameux 1 % logement) de 20 à 50 salariés prévu par le projet de loi Pacte.

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10/10/2018 - Aménagement du régime de l’intégration fiscale

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit de mettre fin à plusieurs neutralisations propres au régime de l’intégration fiscale.

 Art. 12, projet de loi de finances pour 2019, n° 1255, enregistré à l’Assemblée nationale le 24 septembre 2018  

Le projet de loi de finances pour 2019 apporte certaines modifications au régime de l’intégration fiscale afin de se conformer aux exigences du droit de l’Union européenne.

Rappelons que l’intégration fiscale consiste à soumettre à l’impôt sur les sociétés un résultat d’ensemble, égal à la somme des différents résultats des sociétés du groupe, visant à compenser de façon immédiate leurs bénéfices et/ou leurs déficits.

Ce régime autorise également à neutraliser les opérations intragroupes. Ainsi, les abandons de créances et les subventions internes au groupe, tout comme la quote-part de frais et charges imposable au titre des plus-values de cession de titres de participation au sein du groupe, ne sont notamment pas pris en compte pour la détermination du résultat d’ensemble.

Ces deux types de neutralisation seraient supprimés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Les plus-values nettes à long terme, réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés lors de la cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans, sont exonérées, à l’exception d’une quote-part de frais et charges. Quote-part qui est calculée au taux de 12 % sur le montant brut des plus-values.

En contrepartie de la suppression de la neutralisation de cette quote-part de frais et charges dans le cadre de l’intégration fiscale, son taux serait réduit de 12 % à 5 %. Une baisse qui bénéficierait à toutes les entreprises, y compris celles qui ne sont pas membres d’un groupe fiscal intégré.

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10/10/2018 - Entreprendre en France au sein d’une société coopérative : bilan 2017

Le bilan 2017 récemment publié par la Confédération générale des Scop met en relief un accroissement de la création des sociétés coopératives en France de 5 % par rapport à 2016.

Encore peu connu en France, le modèle d’entrepreneuriat sous la forme de sociétés coopératives permet aux salariés de détenir une partie du capital des sociétés qui les emploient. Au vu du dernier bilan publié par la Confédération générale des Scop, on compte, en 2017, 3 177 sociétés qu’on appelle « coopératives », essentiellement parce qu’elles sont régies par le principe bien particulier d’« une personne = une voix », quel que soit le nombre de parts détenu par chaque associé. Un chiffre en hausse de 5 % par rapport à 2016.

300 nouvelles sociétés coopératives ont ainsi été créées l’an dernier, dont 156 Scop (sociétés coopératives participatives) et 134 Scic (sociétés coopératives d’intérêt collectif). Les premières étant principalement définies par le fait que leurs salariés possèdent au minimum 51 % du capital et 65 % des droits de vote, les secondes appartenant pour une part à leurs salariés, mais aussi aux bénéficiaires de l’activité (les clients, les usagers, les fournisseurs) et à une troisième catégorie d’actionnaires regroupant des collectivités locales, des bénévoles, des financeurs…

Sur ces 300 créations, 200 l’ont été ex-nihilo. 55 ont vu le jour suite à une transmission d’entreprise saine. 31 sont issues d’une transformation d’association ou d’autres types de coopératives et, 19 d’une reprise d’entreprise en difficulté.

« Les sociétés coopératives poursuivent leur essor et leur développement », se réjouit Jacques Landriot, président de la Confédération générale des Scop qui relève également un accroissement notable de l’emploi au sein de ces sociétés de 7,6 % en 2017 par rapport à 2016, soit 4 000 créations de postes. Une progression surtout portée par le secteur des services qui comptabilise, à lui seul, 3 400 emplois supplémentaires en 2017, loin devant les secteurs de l’industrie et de l’éducation, santé et action sociale (représentant ensemble 370 nouveaux emplois), ainsi que le secteur du commerce (180 emplois supplémentaires).

Au total, l’ensemble des Scop et des Scic ont employé 57 700 personnes en 2017 et réalisé un chiffre d’affaires de près de 5 milliards d’euros, principalement dans les secteurs de l’industrie, de la construction et des services.

Notons, pour finir, que les 2/3 des sociétés coopératives créées entre 2012 et 2017 étaient encore actives fin 2017. Ce qui se traduit par un taux de pérennité à 5 ans de 67 %, contre une moyenne nationale de 60 %.

Retrouvez l’intégralité du bilan 2017 sur le site de la Confédération .

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09/10/2018 - Le projet de loi agriculture et alimentation a été adopté

Définitivement adopté par le Parlement, le projet de loi agriculture et alimentation a pour objectif principal de faire changer les relations commerciales entre agriculteurs, industriels et grande distribution.

 Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, Assemblée nationale, Texte adopté n° 171  

Très attendu par les agriculteurs, le projet de loi pour « l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 2 octobre dernier. Le point sur les principales dispositions introduites par ce texte.

Très attendu par les agriculteurs, le projet de loi pour « l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 2 octobre dernier. Le point sur les principales dispositions introduites par ce texte.

On sait que cette loi a, en particulier, pour ambition « d’assurer un meilleur partage de la valeur créée par les filières agricoles et agroalimentaires entre tous les acteurs de la chaîne de production », autrement dit de garantir une juste rémunération aux agriculteurs et donc d’améliorer leur revenu.

Pour ce faire, le processus d’élaboration des prix payés aux agriculteurs est inversé. Ainsi, il est prévu que les prix d’achat des produits agricoles soient désormais proposés aux acheteurs de la grande distribution en prenant en compte les coûts de production supportés par les exploitants. À cette fin, les organisations interprofessionnelles ont été invitées à élaborer des indicateurs de prix destinés à servir de référence dans les négociations commerciales. À ce titre, d’aucuns, et en particulier les syndicats agricoles, regrettent que cette fixation des indicateurs de prix soit laissée à la liberté des acteurs économiques et non pas à celle des pouvoirs publics.

De leur côté, les producteurs sont invités à se regrouper pour peser davantage dans les négociations.

Autre mesure, le seuil de revente à perte des produits alimentaires (prix en dessous duquel un distributeur a l’interdiction de commercialiser un produit) sera relevé de 10 % de façon à ce que les distributeurs puissent mieux rémunérer leurs fournisseurs. Et pour éviter les excès, les promotions sur les produits alimentaires vendus aux consommateurs seront encadrées tant en valeur (vraisemblablement limitées à 34 % du prix initial) qu’en volume (25 %). En outre, l’usage du mot « gratuit » et de ses dérivés sera dorénavant interdit pour faire la promotion d’un produit alimentaire.

Autre mesure, le seuil de revente à perte des produits alimentaires (prix en dessous duquel un distributeur a l’interdiction de commercialiser un produit) sera relevé de 10 % de façon à ce que les distributeurs puissent mieux rémunérer leurs fournisseurs. Et pour éviter les excès, les promotions sur les produits alimentaires vendus aux consommateurs seront encadrées tant en valeur (vraisemblablement limitées à 34 % du prix initial) qu’en volume (25 %). En outre, l’usage du mot « gratuit » et de ses dérivés sera dorénavant interdit pour faire la promotion d’un produit alimentaire.

Le projet de loi contient un grand nombre d’autres dispositions, et notamment :
- l’obligation pour la restauration publique et collective de fournir, d’ici à 2022, des repas comprenant au moins 50 % de produits issus de l’agriculture biologique ou tenant compte de la préservation de l’environnement ;
- la réduction de la dépendance de l’agriculture aux produits phytosanitaires par la séparation des activités de vente et de conseil en la matière ;
- l’interdiction des remises, rabais et ristournes dans les contrats de vente de produits phytosanitaires ;
- l’extension du domaine de l’interdiction des néonicotinoïdes aux substances chimiques ayant des modes d’action identiques ;
- l’expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs ;
- le renforcement des sanctions encourues en cas de mauvais traitement des animaux ;
- l’interdiction de l’installation de tout nouvel élevage de poules pondeuses en cage ;
- l’indication de la mention de la provenance du vin « en évidence sur l’étiquetage » ;
- l’indication par les producteurs de miel de l’ensemble des pays d’origine d’un produit issu d’un mélange de miels.

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09/10/2018 - Option pour l’impôt sur les sociétés : un retour possible ?

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit un droit de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés exercée par les sociétés de personnes.

 Art. 17, projet de loi de finances pour 2019, n° 1255, enregistré à l’Assemblée nationale le 24 septembre 2018  

Le projet de loi de finances pour 2019 vient d’être dévoilé par le gouvernement. Principalement tourné vers les entreprises, le texte prévoit une mesure de faveur concernant l’impôt sur les sociétés. Il serait question de permettre aux sociétés de personnes et groupements assimilés (EURL, sociétés civiles, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple…) ainsi qu’aux EIRL ayant opté pour le régime de l’impôt sur les sociétés de revenir sur leur choix. Un retour possible jusqu’au 5e exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée. Sachant qu’en l’absence de renonciation dans ce délai, l’option pour l’impôt sur les sociétés deviendrait irrévocable.

Le projet de loi de finances pour 2019 vient d’être dévoilé par le gouvernement. Principalement tourné vers les entreprises, le texte prévoit une mesure de faveur concernant l’impôt sur les sociétés. Il serait question de permettre aux sociétés de personnes et groupements assimilés (EURL, sociétés civiles, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple…) ainsi qu’aux EIRL ayant opté pour le régime de l’impôt sur les sociétés de revenir sur leur choix. Un retour possible jusqu’au 5e exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée. Sachant qu’en l’absence de renonciation dans ce délai, l’option pour l’impôt sur les sociétés deviendrait irrévocable.

Mais attention, il faut savoir que cette renonciation serait assimilée fiscalement à une cessation d’entreprise. Ce qui entraînerait notamment une imposition immédiate des bénéfices d’exploitation de la dernière période d’imposition, des bénéfices en sursis d’imposition ou encore des plus-values latentes.

Mais attention, il faut savoir que cette renonciation serait assimilée fiscalement à une cessation d’entreprise. Ce qui entraînerait notamment une imposition immédiate des bénéfices d’exploitation de la dernière période d’imposition, des bénéfices en sursis d’imposition ou encore des plus-values latentes.

Cette nouvelle mesure, si elle est votée en l’état par les parlementaires, devrait concerner les exercices clos à compter du 31 décembre 2018.

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08/10/2018 - Du nouveau pour la déclaration des distributions de dividendes

La déclaration des dividendes et intérêts de comptes courants et comptes bloqués d’associés doit être réalisée sur un nouveau formulaire n° 2777.

 www.impots.gouv.fr, actualité du 13 septembre 2018   Décret n° 2018-756 du 28 août 2018, JO du 30  

Les sociétés, établies en France, qui distribuent des dividendes à leurs associés et/ou versent des intérêts sur des comptes courants et comptes bloqués d’associés sont tenues de déposer une déclaration simplifiée n° 2777-D auprès du service des impôts des entreprises dont elles relèvent. Déclaration qui doit être souscrite au plus tard le 15 du mois suivant le paiement des revenus, accompagnée du paiement correspondant au prélèvement forfaitaire non libératoire et aux prélèvements sociaux.

Les sociétés, établies en France, qui distribuent des dividendes à leurs associés et/ou versent des intérêts sur des comptes courants et comptes bloqués d’associés sont tenues de déposer une déclaration simplifiée n° 2777-D auprès du service des impôts des entreprises dont elles relèvent. Déclaration qui doit être souscrite au plus tard le 15 du mois suivant le paiement des revenus, accompagnée du paiement correspondant au prélèvement forfaitaire non libératoire et aux prélèvements sociaux.

À compter des déclarations portant sur le mois de septembre 2018, les sociétés doivent utiliser un nouveau formulaire n° 2777. Les premières déclarations concernées seront donc celles à remplir au plus tard le 15 octobre prochain.

À compter des déclarations portant sur le mois de septembre 2018, les sociétés doivent utiliser un nouveau formulaire n° 2777. Les premières déclarations concernées seront donc celles à remplir au plus tard le 15 octobre prochain.

Les dividendes et intérêts perçus par les personnes physiques sont soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 %. Ce PFU se compose d’une taxation forfaitaire à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % et de prélèvements sociaux au taux cumulé de 17,2 %, soit une imposition globale de 30 %. Le PFU s’appliquant de plein droit. Toutefois, les contribuables ont la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Mais attention, cette option vaut alors pour l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du PFU. Sans oublier que, pour les dividendes, l’option pour le barème progressif ouvre droit à un abattement de 40 %.

En pratique, sauf demande de dispense, les dividendes et intérêts donnent lieu, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire non libératoire, constituant un acompte d’impôt sur le revenu. Et les prélèvements sociaux sont perçus à la source.

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08/10/2018 - Annulation des statuts d’une association : 5 ans pour agir

L’action en justice visant à obtenir l’annulation des statuts d’une association doit être formée dans les 5 ans qui suivent leur déclaration en préfecture.

 Cassation civile 2e, 6 septembre 2018, n° 17-19657  

Dans une affaire récente, une association avait, en décembre 2007, adopté de nouveaux statuts et élu son bureau. Des changements qui avaient été déclarés en préfecture en novembre 2008.

En mai 2011, en raison d’un litige opposant les administrateurs, une assemblée générale extraordinaire avait approuvé la dissolution du conseil d’administration et élu 4 nouvelles personnes en son sein. Le jour même, il avait également été décidé de dissoudre l’association. Des décisions qui, à la demande du représentant de l’association, avaient ensuite été annulées par le tribunal de grande instance.

En juin 2014, les administrateurs élus lors de cette assemblée générale extraordinaire avaient formé appel de ce jugement et avaient demandé l’annulation des statuts votés en décembre 2007. Mais, pour les juges, cette demande, faite hors délai, était prescrite.

En effet, les administrateurs disposent d’un délai de 5 ans pour demander en justice l’annulation des statuts. Ce délai commençant à courir à compter du jour où ils ont connu ou auraient dû connaître leur existence.

Or, les changements survenus dans l’administration d’une association et les modifications apportées à leurs statuts sont opposables aux tiers à partir du jour où ils sont déclarés en préfecture. Dans cette affaire, les décisions prises le 30 décembre 2007 avaient été déclarées en préfecture le 6 novembre 2008. C’était donc à partir de cette date que les statuts avaient été connus et que le délai de 5 ans pour obtenir leur annulation devait être décompté.

Les juges en ont conclu que la demande d’annulation des statuts faite par les administrateurs le 10 juin 2014, soit plus de 5 ans et demi après la déclaration en préfecture, était prescrite.

Les juges en ont conclu que la demande d’annulation des statuts faite par les administrateurs le 10 juin 2014, soit plus de 5 ans et demi après la déclaration en préfecture, était prescrite.

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08/10/2018 - Les carburants changent de nom à la pompe !

À compter du 12 octobre, les carburants sont désignés à la pompe par une lettre, un chiffre et une forme géométrique.

 Art. 7, Directive européenne 2014/94/UE du 22 octobre 2014, JOUE n° L 307 du 28 octobre 2014  

Harmonisation européenne oblige, à compter du 12 octobre 2018, les carburants changent de nom dans toutes les stations-services des pays de l’Union européenne, ainsi qu’en Islande, au Liechtenstein, en Norvège, en Macédoine, en Serbie, en Suisse et en Turquie. L’objectif de cette mesure, introduite par une directive européenne datant d’octobre 2014, étant de permettre aux consommateurs de disposer « d’informations claires sur les carburants et leur compatibilité avec les véhicules, notamment par l’étiquetage ». Autrement dit, de s’assurer plus facilement que leurs véhicules sont compatibles avec les différents carburants proposés dans les stations-services.

Dans tous ces pays, chaque type de carburant sera désormais désigné à l’identique par une figure géométrique, une lettre et un chiffre.

Ainsi, l’essence sera désignée par la lettre « E » suivie du chiffre précisant la teneur en pourcentage d’éthanol, prenant place dans un cercle :
- le sans plomb 95 et le sans plomb 98 (SP95 et SP98) deviennent E5 ;
- le SP95-E10 devient E10 ;
- le super-éthanol devient E85.

Le diesel, quant à lui, sera désigné par la lettre « B » suivie du chiffre précisant la teneur en pourcentage de biocarburant, dans un carré :
- le gazole devient B7 ;
- le futur diesel devient B10 ;
- le diesel synthétique est désigné sous le sigle XTL.

Enfin, les carburants gazeux seront représentés dans un losange dans lequel figureront les mentions H2 pour l’hydrogène, CNG pour le gaz naturel comprimé, LPG pour le gaz de pétrole liquéfié ou LNG pour le gaz naturel liquéfié.

Enfin, les carburants gazeux seront représentés dans un losange dans lequel figureront les mentions H2 pour l’hydrogène, CNG pour le gaz naturel comprimé, LPG pour le gaz de pétrole liquéfié ou LNG pour le gaz naturel liquéfié.

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05/10/2018 - La lutte contre le détachement irrégulier renforcée

La récente loi « Avenir professionnel » alourdit les amendes et les obligations pesant sur les entreprises françaises qui font appel à des salariés détachés.

 Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6  

Le salarié détaché est un salarié qui est lié par un contrat de travail à un employeur régulièrement établi et exerçant son activité à l’étranger et qui, à la demande de son employeur et pendant une durée limitée, exécute son travail en France alors qu’il travaille habituellement pour le compte de celui-ci hors de France.

La Direccte peut prononcer une amende à l’égard de l’entreprise française qui a recours à des salariés détachés lorsqu’elle ne respecte pas certaines obligations. Il en est ainsi, notamment, lorsque celle-ci ne vérifie pas que le prestataire étranger a bien effectué la déclaration préalable de détachement ou qu’elle ne déclare pas à l’inspection du travail l’accident du travail subi par un salarié détaché.

Le montant maximal de cette amende a été doublé et s’élève désormais à 4 000 € par salarié détaché ou, en cas de récidive dans les 2 ans, à 8 000 €.

Par ailleurs, il incombe à présent à l’entreprise française qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés de vérifier, lors de la conclusion du contrat, que ce prestataire a bien payé les éventuelles amendes qu’il aurait pu antérieurement avoir du fait du non-respect des obligations liées au détachement de salariés.

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05/10/2018 - Le projet de loi Pacte veut encadrer les levées de fonds en ICO

Le projet de loi Pacte prévoit de conférer un pouvoir de contrôle et d’agrément des acteurs de l’ICO à l’Autorité des marchés financiers.

 Article 26, projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, enregistré à l’Assemblée nationale le 19 juin 2018  

51, c’est le nombre d’ICO qui ont été réalisées en France depuis 2016. Un « marché » émergent qui a permis à des entreprises de lever près de 290 millions d’euros. Rappelons qu’une ICO (pour Initial Coin Offering) est une nouvelle forme de levées de fonds qui s’appuie à la fois sur l’usage des crypto-monnaies et de la technologie Blockchain. En échange de leur contribution, les investisseurs reçoivent des jetons (ou tokens) émis par les porteurs de projets. Étant précisé que les tokens confèrent un ou plusieurs droits aux investisseurs : droit d’usage du service développé par l’entreprise ou encore des droits financiers. Des tokens qu’il est possible d‘ailleurs d’échanger sur des marchés secondaires.

Généralement, ces ICO sont destinées à financer des projets technologiques spécifiques portés par une entreprise ou une communauté de développeurs. Mais problème, cette nouvelle activité ne bénéficie aujourd’hui d’aucun cadre réglementaire. Pour attirer les innovateurs et protéger les investisseurs, les pouvoirs publics souhaitent donc clarifier les choses.

Et c’est là que le projet de loi Pacte entre en jeu. Un amendement au texte prévoit la possibilité pour l’Autorité des marchés financiers (AMF) de délivrer un visa (non obligatoire !) aux acteurs qui veulent émettre des jetons destinés notamment au marché français pour le financement d’un projet ou d’une activité, sous réserve qu’ils respectent certaines règles de nature à éviter des abus manifestes et à informer et protéger l’investisseur.

Mais avant de délivrer le précieux visa, l’AMF serait en droit d’examiner les documents élaborés par les émetteurs de jetons en amont de leur offre. En outre, le gendarme de la bourse aurait la faculté d’exiger notamment que les émetteurs de tokens bénéficient d’un statut de personne morale établie ou immatriculée en France. Et qu’ils mettent en place un système de séquestre des fonds levés.

Enfin, s’ils répondent aux exigences de l’AMF, les acteurs de l’ICO pourraient être labellisés et figurer sur une « liste blanche » diffusée auprès du grand public.

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04/10/2018 - Des mesures pour encourager la transmission d’entreprise

Le pacte Dutreil et le crédit-vendeur seraient aménagés afin de faciliter la transmission d’entreprise.

 Art. 16 et 50, projet de loi de finances pour 2019, n° 1255, enregistré à l’Assemblée nationale le 24 septembre 2018  

Comme annoncé dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), le projet de loi de finances pour 2019 prévoit plusieurs mesures destinées à soutenir la transmission d’entreprise.

Le « pacte Dutreil » permet d’exonérer de droits d’enregistrement les transmissions à titre gratuit (succession ou donation) de parts ou d’actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à hauteur de 75 % de leur valeur. Pour en bénéficier, les titres transmis doivent avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans, en cours au jour de la transmission, pris par le défunt ou le donateur, avec un ou plusieurs autres associés. En outre, lors de la transmission, chaque bénéficiaire (héritier, légataire ou donataire) doit s’engager à conserver les titres transmis pendant 4 ans. Délai qui commence à courir à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation des titres.

Le « pacte Dutreil » permet d’exonérer de droits d’enregistrement les transmissions à titre gratuit (succession ou donation) de parts ou d’actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à hauteur de 75 % de leur valeur. Pour en bénéficier, les titres transmis doivent avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans, en cours au jour de la transmission, pris par le défunt ou le donateur, avec un ou plusieurs autres associés. En outre, lors de la transmission, chaque bénéficiaire (héritier, légataire ou donataire) doit s’engager à conserver les titres transmis pendant 4 ans. Délai qui commence à courir à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation des titres.

Le projet de loi de finances pour 2019 envisage, notamment, de faciliter la cession de titres entre membres d’un tel pacte. Ainsi, au cas où l’un des bénéficiaires de l’exonération ne respecterait pas son engagement collectif de conservation en cédant ou en donnant, à un autre associé de l’engagement collectif, une partie des titres reçus, l’exonération ne serait remise en cause qu’à hauteur des seuls titres cédés ou donnés, et non pour tous les titres du cédant comme c’est le cas actuellement.

Par ailleurs, les obligations déclaratives annuelles incombant aux sociétés et aux membres d’un pacte pendant toute la durée des engagements collectif et individuel de conservation seraient supprimées. Ainsi, les attestations certifiant que les conditions d’application du dispositif ont été respectées devraient être produites seulement sur demande de l’administration, et systématiquement en fin d’engagement individuel.

Lors de la transmission d’une micro-entreprise (moins de 10 salariés, total de bilan ou chiffre d’affaires n’excédant pas 2 M€), le vendeur peut accepter un paiement différé ou échelonné du prix. À l’occasion de ce « crédit-vendeur », il peut demander un étalement de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value à long terme réalisée.

Aujourd’hui réservé aux entreprises individuelles, le projet de loi propose d’élargir cet étalement de l’impôt en cas de recours au crédit-vendeur aux gains nets issus de la vente de titres de sociétés. Et il serait étendu aux entreprises, individuelles ou sociétaires, de moins de 50 salariés et ayant moins de 10 M€ de total de bilan ou de chiffre d’affaires.

Aujourd’hui réservé aux entreprises individuelles, le projet de loi propose d’élargir cet étalement de l’impôt en cas de recours au crédit-vendeur aux gains nets issus de la vente de titres de sociétés. Et il serait étendu aux entreprises, individuelles ou sociétaires, de moins de 50 salariés et ayant moins de 10 M€ de total de bilan ou de chiffre d’affaires.

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03/10/2018 - Vente avec réserve de propriété et acceptation de l’acheteur

L’acceptation d’une clause de réserve de propriété par l’acheteur peut résulter de divers documents, dont ceux liés au prêt ayant financé l’achat.

 Cassation commerciale, 4 juillet 2017, n° 17-17699  

Lorsqu’un bien est vendu avec réserve de propriété, le vendeur en demeure propriétaire, même s’il a été livré, tant que l’acheteur n’a pas payé intégralement le prix. Et si ce dernier fait défaut à l’échéance prévue, le vendeur a alors le droit de récupérer le bien en faisant appel à un huissier de justice ou, si l’acheteur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, en revendiquant le bien auprès de l’administrateur ou du liquidateur judiciaire.

Mais pour que la clause de réserve de propriété produise ses effets, elle doit avoir fait l’objet d’une acceptation explicite de la part de l’acheteur au plus tard au moment de la livraison du bien vendu. Établie par écrit, elle peut être insérée dans divers documents commerciaux émanant du vendeur (bons de commande, bons de livraison, factures, etc.), dans ses conditions générales de vente, ou encore, dans des documents relatifs au contrat de prêt ayant financé l’achat.

C’est ce que viennent de préciser les juges à l’occasion de l’acquisition d’un bateau de plaisance financée par un prêt. Pour s’opposer aux effets de la clause de réserve de propriété, l’acheteur avait objecté que celle-ci ne figurait pas dans le contrat de vente qu’il avait signé avec le vendeur. La réserve de propriété lui était donc, selon lui, inopposable. Mais les juges n’ont pas été de cet avis. Ils ont d’abord relevé que l’offre de prêt comportait une mention dans laquelle l’acheteur reconnaissait avoir reçu une fiche d’informations précontractuelles prévoyant une réserve de propriété sur le bien financé. De plus, ce dernier avait signé une quittance subrogative dans laquelle il se reconnaissait informé de la réserve de propriété stipulée par le vendeur et déclarait ne pas y faire obstacle. Les juges en ont donc déduit que l’acheteur avait été informé de l’existence de la réserve de propriété au plus tard au moment de la livraison du bien. Celle-ci pouvait donc bien produire ses effets à son encontre. Autrement dit, à défaut de paiement, le bateau devait être restitué par l’acheteur.

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03/10/2018 - Prévention des risques professionnels : une aide accordée aux travailleurs indépendants

Une aide financière peut être versée aux coiffeurs, garagistes et carrossiers pour les aider à investir dans du matériel destiné à améliorer leurs conditions de travail.

Dans le cadre de sa mission de prévention des risques professionnels, la Sécurité sociale pour les indépendants peut attribuer des aides financières aux travailleurs non salariés. Et ce, afin qu’ils investissent dans du matériel visant à améliorer leurs conditions de travail. Deux aides sont actuellement proposées par l’organisme : Coiff’pro Indépendants et Auto’pro Indépendants.

L’aide Coiff’pro Indépendants a pour but de prendre en charge tout ou partie du coût de l’achat de matériel récent, plus pratique et mieux adapté afin de réduire le risque de troubles musculo-squelettiques (TMS). L’achat doit concerner au moins un des équipements suivants : un bac de lavage ergonomique à hauteur réglable électrique, des ciseaux ergonomiques, un sèche-cheveux léger ou un siège de coupe à hauteur réglable électrique. Quant au montant de l’aide, il correspond à 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par le coiffeur et ne peut excéder 5 000 €. L’investissement devant s’élever à au moins 500 €.

L’aide Auto’pro Indépendants s’adresse aux garagistes et carrossiers qui achètent du matériel en vue de réduire les risques de TMS, de chutes de plain-pied ou de chutes de hauteur ou de prévenir le risque chimique. Il peut s’agir, notamment, d’une table élévatrice mobile, d’un lève-roue mobile électrique ou d’une fontaine biologique de dégraissage sans solvant. L’aide attribuée équivaut à 40 % de l’investissement hors taxes et ne peut dépasser 15 000 €.

Les aides sont allouées aux professionnels qui travaillent seuls (ou avec leur conjoint collaborateur), c’est-à-dire qui n’emploient pas de salariés, et qui sont à jour du paiement de leurs cotisations sociales personnelles.

Autre condition pour bénéficier des aides : avoir suivi le programme de prévention des risques professionnels mis en place par la Sécurité sociale des indépendants. Ce programme incluant, en particulier, une consultation médicale personnalisée suivie de conseils et de recommandations destinées à mettre en pratique certains gestes de prévention.

Les professionnels intéressés doivent adresser une demande d’aide par lettre recommandée à leur agence régionale de Sécurité sociale pour les indépendants. Cette demande doit comporter le dossier de réservation de l’aide, un devis indiquant le ou les équipements choisis ainsi qu’une déclaration sur l’honneur précisant que le travailleur indépendant exerce son activité seul. En pratique, le dossier de réservation ainsi que les listes des équipements éligibles aux aides financières sont disponibles sur le site Internet https://www.secu-independants.fr Rubrique Santé/Prévention/Risques professionnels/Aides financières.

Dans le mois suivant la réception du dossier, la Sécurité sociale fait part de sa réponse au travailleur indépendant. Ce dernier dispose ensuite de 3 mois pour lui transmettre le duplicata de la facture acquittée et le RIB de l’entreprise afin d’obtenir le versement de l’aide.

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02/10/2018 - Exonération fiscale des biens ruraux loués à long terme

Lorsqu’une partie seulement des parcelles reçues par succession est cédée par les héritiers dans le délai de 5 ans, l’exonération partielle de droits de mutation dont ils ont bénéficié n’est remise en cause que pour les seules parcelles cédées.

 Cassation commerciale, 10 juillet 2018, n° 16-26083  

Lorsqu’ils sont transmis par donation ou par héritage, les biens ruraux loués par bail à long terme à un exploitant bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation. Mais attention, cette exonération s’applique à condition que le donataire ou l’héritier reste propriétaire de ces biens pendant au moins 5 ans. Si cette condition n’est pas respectée, l’exonération est remise en cause et les intéressés doivent verser au fisc les droits correspondants majorés des intérêts de retard.

Lorsqu’ils sont transmis par donation ou par héritage, les biens ruraux loués par bail à long terme à un exploitant bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation. Mais attention, cette exonération s’applique à condition que le donataire ou l’héritier reste propriétaire de ces biens pendant au moins 5 ans. Si cette condition n’est pas respectée, l’exonération est remise en cause et les intéressés doivent verser au fisc les droits correspondants majorés des intérêts de retard.

À ce titre, la question s’est posée en justice de savoir si l’exonération doit être totalement remise en cause lorsqu’une partie seulement des parcelles transmises est cédée dans les 5 ans. Dans cette affaire, suite au décès de leur mère, deux frères avaient hérité de plusieurs parcelles de terre louées par un même bail à long terme. Puis ils s’étaient partagés deux de ces parcelles et les avaient cédées à une société dont ils étaient les seuls associés. L’administration avait alors remis en cause l’exonération fiscale dont ils avaient bénéficié. En effet, pour elle, la cession par les héritiers d’une partie, même minime, des parcelles comprises dans un même bail et constituant ainsi un « bien unique » remet en cause l’exonération pour la totalité des parcelles louées.

Les juges n’ont pas été de cet avis. Ils ont estimé, au contraire, que la remise en cause de l’exonération devait être limitée aux seules parcelles qui avaient été cédées dans les 5 ans.

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02/10/2018 - Projet de loi de finances pour 2019 : les mesures pour les particuliers

Les mesures à destination des particuliers sont peu nombreuses dans le projet de loi de finances pour 2019.

 Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255, enregistré à l’Assemblée nationale le 24 septembre 2018  

Le gouvernement vient de présenter son projet de loi de finances pour 2019. Un projet de loi essentiellement tourné vers les entreprises. Le texte prévoit toutefois quelques mesures destinées aux particuliers. Zoom sur les plus marquantes d’entre elles.

Le gouvernement avait annoncé son intention de retoucher le dispositif du prélèvement à la source pour ne pas pénaliser certaines catégories de contribuables. C’est chose faite dans le projet de loi de finances pour 2019.

Concrètement, les contribuables qui bénéficient de certains crédits et réductions d’impôt bénéficieraient finalement d’une avance de 60 % (au lieu de 30 % initialement). Le montant minimum de versement de l’avance étant réduit de 100 € à 8 €. Seraient concernés par cette avance :
- les crédits d’impôt relatifs aux frais de garde des enfants de moins de 6 ans et aux emplois à domicile ;
- les crédits d’impôt liés à un dispositif de défiscalisation immobilier (Pinel, etc.) ;
- la réduction d’impôt pour dépenses d’accueil en établissement pour personnes âgées dépendantes ;
- la réduction d’impôt pour les dons aux œuvres et aux associations.

Autre aménagement à destination des salariés employés par des particuliers, leurs rémunérations ne feraient l’objet d’aucune retenue à la source en 2019. Toutefois, pour éviter un double prélèvement en 2020, ils verseraient :
- en 2019, un acompte afin d’anticiper le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2019. Calculé sur la base des salaires perçus au titre de 2018, l’acompte serait étalé sur les 4 derniers mois de l’année ;
- en 2020, le paiement du solde de l’impôt (s’il excède 300 € et 50 % de l’impôt sur le revenu résultant de l’application du barème progressif) sur le revenu portant sur les salaires versés en 2019, qui serait étalé sur une période allant de septembre 2020 à décembre 2021.

Autre aménagement à destination des salariés employés par des particuliers, leurs rémunérations ne feraient l’objet d’aucune retenue à la source en 2019. Toutefois, pour éviter un double prélèvement en 2020, ils verseraient :
- en 2019, un acompte afin d’anticiper le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2019. Calculé sur la base des salaires perçus au titre de 2018, l’acompte serait étalé sur les 4 derniers mois de l’année ;
- en 2020, le paiement du solde de l’impôt (s’il excède 300 € et 50 % de l’impôt sur le revenu résultant de l’application du barème progressif) sur le revenu portant sur les salaires versés en 2019, qui serait étalé sur une période allant de septembre 2020 à décembre 2021.

Arrivant à échéance le 31 décembre 2018, le crédit d’impôt pour la transition énergétique serait finalement prorogé pour une année supplémentaire. Pourtant, il était question un temps de le transformer en une sorte de prime énergie versée aux ménages qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale. Après étude, le dispositif s’est révélé complexe et coûteux à mettre en place. Dans tous les cas, les modalités pour bénéficier de ce crédit d’impôt pour la transition énergétique ne seraient pas modifiées.

À noter que l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), qui permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements, serait reconduit pour 3 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Le dispositif serait aménagé pour le rendre plus simple : suppression de la condition de bouquet de travaux, alignement de la condition d’ancienneté des logements sur celle applicable au CITE, révision de la liste des travaux éligibles...

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01/10/2018 - Étendue de la responsabilité professionnelle des associés d’une SCP

Bien qu’ayant cédé ses parts sociales, un masseur-kinésithérapeute associé d’une société civile professionnelle demeure responsable des conséquences dommageables des soins qu’il a prodigués dans le cadre de son activité au sein de la société.

 Cassation civile 1re, 11 juillet 2018, n° 17-17441  

Dans une société civile professionnelle (SCP), chaque associé répond, sur l’ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu’il accomplit, la société étant solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes. Ce qui signifie que l’action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou contre l’associé concerné ou encore à la fois contre la société et contre l’associé.

Application de cette règle vient d’être faite par les juges dans une affaire récente. À la suite d’une manipulation cervicale réalisée par un masseur-kinésithérapeute, une personne avait présenté une dissection d’une artère vertébrale ayant entraîné un accident vasculaire cérébelleux ischémique bilatéral. Ce kiné, associé au sein d’une société civile professionnelle, étant décédé avant le début des opérations d’expertise judiciaire, le patient victime de la manipulation avait agi en responsabilité et en indemnisation contre ses héritiers et la SCP. Or, entre temps, ces derniers avaient cédé les parts sociales de SCP dont ils avaient hérité. Du coup, les premiers juges avaient considéré que les héritiers ne pouvaient plus, depuis la cession, être mis en cause au titre de la responsabilité des actes professionnels accomplis par le défunt.

Saisie à son tour du litige, la Cour de cassation n’a pas été de cet avis. Elle a estimé, au contraire, que la cession de ses parts sociales par un associé est sans effet sur sa responsabilité qui demeure donc engagée, tout comme la société, au titre des conséquences dommageables des soins qu’il a prodigués dans le cadre de son activité au sein de la société. La responsabilité des héritiers de ce kiné pouvait donc bel et bien être engagée.

Saisie à son tour du litige, la Cour de cassation n’a pas été de cet avis. Elle a estimé, au contraire, que la cession de ses parts sociales par un associé est sans effet sur sa responsabilité qui demeure donc engagée, tout comme la société, au titre des conséquences dommageables des soins qu’il a prodigués dans le cadre de son activité au sein de la société. La responsabilité des héritiers de ce kiné pouvait donc bel et bien être engagée.

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01/10/2018 - Plus de 1,8 million de salariés dans le secteur associatif

Près d’1 salarié sur 10 travaille dans une association.

 Recherches & Solidarités, La France associative en mouvement, 16e édition, septembre 2018  

En 2017, 163 410 établissements relevant du secteur associatif employaient 1 843 600 personnes pour une masse salariale de plus de 39,31 milliards d’euros.

Après une hausse continue de l’emploi associatif depuis 2011, l’année 2017 a ainsi connu une légère baisse de ces effectifs salariés de 0,1 %. Une régression qui contraste avec la progression de 0,9 % des effectifs de l’ensemble du secteur privé.

Les associations employaient 9,7 % des salariés du privé, soit plus que le secteur de la construction ou que celui des transports et l’équivalent de celui du commerce de détail. Mais le secteur associatif ne représentait que 6,7 % de la masse salariale du secteur privé en raison des nombreux contrats de travail à temps partiel dans les associations.

Les établissements associatifs employeurs étaient les plus nombreux dans le domaine sportif (18,2 % des établissements). Venaient ensuite l’action sociale sans hébergement (12,6 %), les activités culturelles (12,2 %), l’enseignement (10,5 %) et l’hébergement médico-social (6 %).

Toutefois, si le sport occupait la première place en termes de nombre d’établissements, il ne se classait qu’en 5e position pour le nombre de salariés (4,7 % des salariés associatifs). Les secteurs embauchant le plus de personnes étant l’action sociale sans hébergement (30,2 %), l’hébergement médico-social (19,7 %) et l’enseignement (11,8 %). Les associations œuvrant dans le secteur culturel ne représentaient, quant à elles, que 2,9 % des salariés associatifs.

Si les établissements associatifs employaient, en moyenne, 11,3 salariés, cette moyenne montait à 37 salariés par établissement pour les activités humaines pour la santé et à 36,7 dans l’hébergement médico-social. Mais elle diminuait à moins de 3 salariés par établissement dans les associations sportives et celles ayant une activité culturelle.

Par ailleurs, plus de la moitié des associations (53,7 %) occupaient moins de 3 salariés. Et si 9,8 % des structures associatives avaient entre 10 et 19 salariés, elles n’étaient plus que 3,5 % à compter de 50 à 99 salariés, ces « grosses » associations étant surtout présentes dans l’hébergement médico-social.

Le salaire annuel moyen s’élevait à 21 325 € pour l’ensemble du secteur associatif. C’étaient les organisations patronales et consulaires qui rémunéraient le mieux leurs salariés (39 225 €), suivies des organisations politiques (36 410 €) et des associations œuvrant dans la recherche et le développement scientifique (36 405 €).

Les salaires les moins importants se retrouvaient dans les associations œuvrant dans l’agriculture, l’élevage, la chasse et la pêche (17 410 €) ou dans l’action sociale sans hébergement (17 170 €), ainsi que dans les associations sportives (15 365 €) et les associations récréatives et de loisirs (14 430 €).

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01/10/2018 - Peut-on covoiturer avec un véhicule de fonction ?

Le covoiturage à but lucratif au moyen d’un véhicule de fonction à l’insu de son employeur peut justifier le licenciement pour faute d’un salarié.

Cour d’appel de Rennes, 31 août 2018, n° 16/05660 

Parce qu’il constitue une démarche solidaire et bénéfique pour l’environnement, le covoiturage connaît, depuis quelques années, un succès fulgurant. De sorte que cette pratique, qui s’inscrit généralement dans le cadre de la vie privée des individus, s’est également invitée dans la sphère professionnelle. Et si le recours au covoiturage par un salarié au moyen de sa voiture personnelle ne pose pas de difficultés, il n’en est pas de même lorsqu’il utilise son véhicule de fonction. Une nouvelle problématique à laquelle les employeurs sont désormais confrontés et qui a récemment été portée devant la justice.

Un responsable d’agence qui s’était vu attribuer un véhicule de fonction proposait, via le site BlaBlaCar et à des personnes extérieures à la société, des prestations payantes de covoiturage lors de ses déplacements professionnels. Et ce, sans l’autorisation de son employeur. Muni d’un procès-verbal d’huissier constatant l’existence de 112 annonces de covoiturage publiées par le salarié au cours des 4 dernières années, son employeur l’avait alors licencié pour faute. Un congédiement que le salarié avait, par la suite, contesté en justice. Et le conseil de prud’hommes lui avait donné raison, déclarant son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnant son employeur à lui verser 29 000 € de dommages et intérêts.

Mais l’affaire n’en est pas restée là et a été soumise à la Cour d’appel de Rennes. Et cette fois, il a été reproché au salarié, eu égard à l’absence de dispositions sur le covoiturage dans le règlement intérieur de la société, ne pas avoir demandé une autorisation préalable à son employeur. Une demande qui, selon les juges, aurait permis à l’employeur d’informer le salarié que le contrat d’assurance souscrit par la société ne couvrait pas le transport onéreux de personnes et donc de la refuser. La Cour d’appel en a donc conclu que le licenciement pour faute du salarié, qui avait pratiqué le covoiturage à l’insu de son employeur, en l’exposant à un risque découlant du défaut d’assurance en la matière, était justifié.

Mais l’affaire n’en est pas restée là et a été soumise à la Cour d’appel de Rennes. Et cette fois, il a été reproché au salarié, eu égard à l’absence de dispositions sur le covoiturage dans le règlement intérieur de la société, ne pas avoir demandé une autorisation préalable à son employeur. Une demande qui, selon les juges, aurait permis à l’employeur d’informer le salarié que le contrat d’assurance souscrit par la société ne couvrait pas le transport onéreux de personnes et donc de la refuser. La Cour d’appel en a donc conclu que le licenciement pour faute du salarié, qui avait pratiqué le covoiturage à l’insu de son employeur, en l’exposant à un risque découlant du défaut d’assurance en la matière, était justifié.

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28/09/2018 - Les droits de succession en France sont-ils plus élevés que ceux de nos voisins européens ?

La France est le pays européen où la fiscalité successorale est la plus élevée.

Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, Christophe Castaner, souhaitait, il y a quelques semaines, ouvrir un nouveau chantier en proposant de réformer la fiscalité successorale. Une réforme nécessaire, selon lui, pour « corriger les inégalités de naissance ». Sans doute fallait-il entendre par cette formule la volonté d’alourdir l’impôt pour les patrimoines les plus importants. Suite à ces déclarations, le président de la République a réagi et a tranché : il ne touchera pas, durant son quinquennat, à la fiscalité de la transmission.

Sujet maintes fois soumis au débat public, la fiscalité successorale a peu évolué ces dernières années. Pourtant, des voix appellent à remettre à plat cet impôt car la France appliquerait la taxation la plus lourde en Europe. Mais est-ce véritablement le cas ?

En France, les transmissions par décès sont taxées en fonction de barèmes progressifs tenant compte, d’une part, du lien de parenté entre le défunt et l’héritier et, d’autre part, du montant transmis. En pratique, le taux le plus élevé du barème, pour une transmission parents-enfants, est de 45 %. Un taux qui s’applique à partir d’un patrimoine à transmettre de 1 805 677 € par enfant. Ce qui n’est pas le cas le plus courant, sachant qu’environ 80 % des successions en France sont inférieures à 100 000 € ! Étant précisé que la législation offre aux enfants un abattement de 100 000 €. Rares sont donc les successions donnant lieu à taxation.

En revanche, pour d’autres transmissions (par exemple, entre un oncle et son neveu ou entre frères et sœurs), les tranches du barème et le tarif applicable sont moins favorables (jusqu’à 60 %) et les abattements plus restreints. Note positive, les transmissions en faveur du conjoint survivant et du partenaire de Pacs survivant sont, depuis la loi dite Tepa de 2007, exonérées de droits de succession.

Si l’on fait un rapide tour d’Europe, on observe que nos voisins ont globalement une fiscalité successorale plus douce. Par exemple, en Allemagne, pour les transmissions en ligne directe (parents-enfants), le taux d’imposition maximal atteint 30 % à partir d’un patrimoine à transmettre de plus de 26 millions d’euros. Une taxation qui intervient, là aussi, après application d’un abattement de 400 000 € par enfant. En Italie, le taux d’imposition est fixé à 4 % pour le conjoint et les enfants. Et l’abattement qui leur est octroyé est d’1 million d’euros. En Belgique (région wallonne), les successions en ligne directe sont taxées à hauteur de 30 % à partir d’un patrimoine de 500 000 €. Et un abattement de 25 000 € s’applique lorsque la part nette recueillie par l’héritier en ligne directe n’excède pas 125 000 €. Enfin, le Portugal, la Norvège, l’Autriche et la République Tchèque ont tout bonnement abandonné l’idée de taxer les successions.

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27/09/2018 - Vous avez dit bénévolat ?

Si les salariés et les bénévoles œuvrent ensemble dans les associations, il est important de ne pas confondre leurs statuts !

Le bénévole donne de son temps gratuitement et librement au sein d’une association qu’il choisit. Autrement dit, il ne doit être ni rémunéré par l’association, ni soumis à un lien de subordination juridique. Sinon, il y a de grandes chances que le bénévolat soit requalifié en salariat !

Sachant que signer une convention de bénévolat n’empêchera pas les juges de requalifier le bénévole en salarié si, dans les faits, il perçoit une rémunération et est soumis à un lien de subordination.

Un bénévole ne doit pas percevoir de rémunération de la part de l’association, quelle qu’en soit la forme (versements d’argent, fourniture d’un logement, prise en charge des repas, mise à disposition d’un véhicule...).

Un bénévole ne doit pas percevoir de rémunération de la part de l’association, quelle qu’en soit la forme (versements d’argent, fourniture d’un logement, prise en charge des repas, mise à disposition d’un véhicule...).

Le bénévole ne doit pas non plus se trouver sous la subordination juridique de l’association. S’il exécute ses missions sous les ordres et selon les directives de l’association qui en contrôle l’exécution et qui, en cas de manquement, peut le sanctionner, le bénévole est plus proche d’un salarié...

Pour les tribunaux, par exemple, est un salarié, et non un bénévole, la personne chargée d’assurer la permanence d’une association à qui est attribuée l’occupation exclusive et gratuite d’un logement et dont les missions et leurs conditions d’exécution (jours de présence, durée des congés...) sont exclusivement définies par l’association. De même pour des personnes qui, sous le contrôle d’encadrants et selon des horaires précis, rénovent une abbaye en utilisant l’outillage et les matériaux qu’on leur fournit, en plus d’être logées et nourries et de recevoir une indemnité.

Est, en revanche, un bénévole la personne qui, bien que nourrie et logée par l’association, n’a aucun horaire de travail, gère elle-même son activité, choisit les activités et orientations à mettre en œuvre, ne reçoit aucune instruction pour le travail et participe aux activités selon son bon vouloir et les modalités qu’elle détermine.

Est, en revanche, un bénévole la personne qui, bien que nourrie et logée par l’association, n’a aucun horaire de travail, gère elle-même son activité, choisit les activités et orientations à mettre en œuvre, ne reçoit aucune instruction pour le travail et participe aux activités selon son bon vouloir et les modalités qu’elle détermine.

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27/09/2018 - De nouveaux billets de 100 € et 200 € en 2019

Les nouveaux billets de 100 € et 200 € seront mis en circulation à partir du 29 mai 2019.

Après les billets de 5 €, 10 €, 20 € et 50 €, c’est au tour des billets de 100 € et de 200 € de faire peau neuve. Ces nouvelles coupures, qui ont été présentées par la Banque centrale européenne (BCE) le 17 septembre dernier, seront mises en circulation le 29 mai 2019.

Derniers nés de la série « Europe » (du nom de la princesse Europe, personnage de la mythologie grecque dont le portrait figure sur les nouveaux billets), les nouveaux billets de 100 € et de 200 € présentent, comme leurs prédécesseurs, des signes de sécurité perfectionnés qui les protègent de la contrefaçon. Pour vérifier leur authenticité, il conviendra d’adopter la méthode du « toucher, regarder, incliner », à savoir :
- le toucher : le motif principal, les lettres et le chiffre indiquant la valeur du billet présentent un effet de relief et le billet comporte une série de petites lignes imprimées en relief sur les bordures, à droite et à gauche ;
- le regarder : par transparence, le portrait en filigrane d’Europe et la fenêtre portrait située dans l’hologramme deviennent visibles ;
- l’incliner : la bande argentée à droite fait apparaître le portrait d’Europe à travers une fenêtre transparente et le nombre brillant change de couleur, passant du vert émeraude au bleu profond, en produisant un effet de lumière qui se déplace de haut en bas et de bas en haut. Et sur l’hologramme satellite, que l’on voit uniquement sur les billets de 100 € et 200 € et qui se trouve en haut de la bande argentée, des petits symboles de l’euro (€) gravitant autour du nombre apparaissent.

Le nouveau billet de 100 € reste vert et représente les styles architecturaux baroque et rococo (entre 1600 et 1750). Quant au nouveau billet de 200 €, il conserve sa couleur jaune et représente l’architecture « verre et acier » du XIXe siècle.

Le nouveau billet de 100 € reste vert et représente les styles architecturaux baroque et rococo (entre 1600 et 1750). Quant au nouveau billet de 200 €, il conserve sa couleur jaune et représente l’architecture « verre et acier » du XIXe siècle.

Pour en savoir plus, connectez-vous sur le site de la BCE .

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27/09/2018 - Travail illégal : les pouvoirs publics intensifient la lutte !

Les prérogatives de l’Inspection du travail et les sanctions applicables en matière de travail illégal ont été renforcées.

 Loi n° 2078-771 du 5 septembre 2018, JO du 6  

En 2016, plus de 6 800 procès-verbaux relatifs au travail illégal (travail dissimulé, prêt illicite de main d’œuvre, cumul d’emploi irrégulier…) ont été dressés dans les 74 000 établissements contrôlés par l’administration. Une situation qui, pour les pouvoirs publics, « mine le pacte social en affaiblissant le droit des salariés, en faussant la concurrence entre les entreprises et en diminuant les recettes de l’État et de la Sécurité sociale ». Aussi les moyens visant à lutter contre le travail illégal ont-ils été renforcés, et ce dans le cadre de la récente loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Principaux verbalisateurs de situation de travail illégal (25 % des procédures mises en œuvre) après la gendarmerie, les agents de contrôle de l’Inspection du travail vont voir leur pouvoir d’enquête élargi. Ainsi, lors de leurs visites, ils pourront obtenir communication de tout document comptable ou professionnel ou de tout autre élément d’information propre à faciliter l’accomplissement de leur mission. Ils pourront, par ailleurs, en prendre copie immédiate, par tout moyen et sur tout support.

S’agissant des données informatisées, ils auront accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu’à la restitution en clair des informations propres à faciliter l’accomplissement de leur mission. Sachant qu’ils pourront en demander la transcription par tout traitement approprié en des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

S’agissant des données informatisées, ils auront accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu’à la restitution en clair des informations propres à faciliter l’accomplissement de leur mission. Sachant qu’ils pourront en demander la transcription par tout traitement approprié en des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

Le préfet qui a connaissance d’une situation de travail illégal peut ordonner, pendant 3 mois maximum, l’arrêt de l’activité de l’entreprise sur le chantier de bâtiment ou de travaux publics où l’infraction a été constatée.

Désormais, cette suspension peut concerner toute activité exercée dans un autre lieu que le siège social de l’entreprise ou que l’un de ses établissements. Par exemple, un arrêt temporaire d’activité peut être prononcé à l’égard d’une entreprise de gardiennage ou d’une entreprise du secteur de la propreté sur le site où l’infraction a été commise.

Le juge qui condamne une entreprise pour travail dissimulé peut également décider que cette condamnation sera diffusée par le ministère du Travail sur un site Internet dédié. À présent, cette diffusion est obligatoire dès lors que l’infraction a été commise en bande organisée, à l’égard d’un mineur soumis à l’obligation scolaire ou à l’égard d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur de l’infraction.

Le juge qui condamne une entreprise pour travail dissimulé peut également décider que cette condamnation sera diffusée par le ministère du Travail sur un site Internet dédié. À présent, cette diffusion est obligatoire dès lors que l’infraction a été commise en bande organisée, à l’égard d’un mineur soumis à l’obligation scolaire ou à l’égard d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur de l’infraction.

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26/09/2018 - Un testament authentique déclaré nul peut être valable en tant que testament international

La condition de présence de deux témoins et d’un notaire pour l’établissement d’un testament international est satisfaite dès lors que le testament a été dressé en présence de deux notaires.

 Cassation civile 1re, 5 septembre 2018, n° 17-26010  

Lorsque la validité d’un testament authentique est remise en cause en raison notamment d’une condition de forme non respectée, sachez qu’il est possible de le « sauver » en le convertissant en testament international. Une forme de testament qui est valable quel que soit le pays (signataire de la Convention de Washington de 1973) où il a été rédigé, la situation des biens, la nationalité, le domicile ou la résidence du testateur. Et dans une affaire récente, la Cour de cassation a, une nouvelle fois, assoupli les conditions dans lesquelles cette conversion peut être réalisée.

En l’espèce, un homme était décédé en laissant un testament authentique, reçu par deux notaires, dans lequel il léguait des biens à des personnes, dont deux de ses neveux, ainsi qu’à une association. Or, les neveux, également héritiers de la succession, avaient contesté en justice la régularité de ce testament puisque, selon eux, la formalité de la dictée n’avait pas été respectée. Une action en justice destinée à évincer purement et simplement les autres légataires (notamment l’association) et à rétablir la dévolution successorale.

En l’espèce, un homme était décédé en laissant un testament authentique, reçu par deux notaires, dans lequel il léguait des biens à des personnes, dont deux de ses neveux, ainsi qu’à une association. Or, les neveux, également héritiers de la succession, avaient contesté en justice la régularité de ce testament puisque, selon eux, la formalité de la dictée n’avait pas été respectée. Une action en justice destinée à évincer purement et simplement les autres légataires (notamment l’association) et à rétablir la dévolution successorale.

Appelée à se prononcer sur le litige, la cour d’appel avait prononcé la nullité du testament authentique pour non-respect de la formalité de dictée exigée par la loi. En revanche, elle avait estimé qu’au regard de la Convention de Washington, le testament était valable en tant que testament international. De ce fait, elle avait ordonné la délivrance du legs consenti à l’association.

Appelée à se prononcer sur le litige, la cour d’appel avait prononcé la nullité du testament authentique pour non-respect de la formalité de dictée exigée par la loi. En revanche, elle avait estimé qu’au regard de la Convention de Washington, le testament était valable en tant que testament international. De ce fait, elle avait ordonné la délivrance du legs consenti à l’association.

Peu satisfaits de cette décision, les héritiers avaient formé un pourvoi devant la Cour de cassation. Même résultat : la Haute juridiction a approuvé la décision de la cour d’appel concernant la nullité du testament authentique et confirmé que cette annulation ne faisait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international, dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington avaient été accomplies. Pourtant, en l’espèce, la condition tenant à la présence de deux témoins (en plus du notaire) n’était pas remplie. Les juges ont tout de même considéré qu’un notaire pouvait suppléer les deux témoins.

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26/09/2018 - Refus d’une modification du contrat de travail : quid du licenciement du salarié ?

S’il ne relève pas d’un motif inhérent à la personne du salarié, le licenciement consécutif au refus de la modification de son contrat de travail doit être justifié par un motif économique, sous peine d’être sans cause réelle et sérieuse.

 Cassation sociale, 11 juillet 2018, n° 17-12747  

Lorsqu’un employeur entend modifier un des éléments essentiels du contrat de travail d’un salarié, à savoir notamment sa qualification, sa rémunération ou sa durée du travail, il doit nécessairement obtenir son autorisation. Si le salarié refuse cette modification, l’employeur peut procéder à son licenciement. Un licenciement qui sera personnel si le motif de la modification du contrat de travail est inhérent à la personne du salarié ou, économique, s’il n’est pas lié à la personne du salarié.

Dans une affaire récente, un employeur, qui avait décidé de réorganiser le service financier de sa société, avait informé l’un de ses salariés exerçant dans le département du Rhône que son lieu de travail était transféré à Rennes. Le salarié avait refusé la modification de son lieu de travail et son employeur l’avait alors licencié. Invoquant un motif économique à la rupture de son contrat de travail, le salarié avait saisi la justice.

La Cour de cassation a rappelé que le seul refus d’un salarié de voir modifier son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Autrement dit, l’employeur ne pouvait pas invoquer ce seul refus pour prononcer un licenciement fondé sur un motif inhérent à la personne du salarié.

Dès lors, si le licenciement n’était pas justifié par un motif inhérent à la personne du salarié, il devait résulter d’un motif économique. Or, pour la Cour, il n’était pas démontré que la réorganisation du service financier de la société à l’origine de la modification du contrat de travail du salarié découlait de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou qu’elle était nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

En conséquence, le licenciement, qui n’était fondé ni sur un motif inhérent à la personne du salarié, ni sur un motif économique, a été considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

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25/09/2018 - Cession du bail rural et autorisation d’exploiter

Bien que ne possédant pas le diplôme ou l’expérience requis, le cessionnaire d’un bail rural n’est pas tenu d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter les terres louées dès lors que la société au sein de laquelle il envisage d’exploiter est elle-même titulaire de l’autorisation de les exploiter.

 Cassation civile 3e, 12 avril 2018, n° 17-16965  

Lorsqu’un exploitant agricole cède son bail rural à un descendant ou à son conjoint, ce dernier doit être en règle au regard du contrôle des structures. Il doit donc, si besoin, être titulaire d’une autorisation d’exploiter les terres objet de la cession du bail. Tel est le cas lorsque, notamment, il ne dispose pas d’un certain diplôme ou d’une certaine expérience professionnelle.

Toutefois, si les terres louées sont mises à disposition d’une société au sein de laquelle il est ou sera exploitant, le bénéficiaire de la cession est dispensé de solliciter une autorisation personnelle d’exploiter dès lors que la société est elle-même titulaire de cette autorisation, et ce quand bien même il ne possède pas le diplôme ou l’expérience professionnelle requis.

C’est ce que les juges ont affirmé dans une affaire où l’exploitant de terres louées, qui les avait mises à disposition d’une EARL constituée avec sa compagne, avait souhaité céder son bail à cette dernière. Or le propriétaire s’était opposé à cette cession, faisant valoir que l’intéressée n’était pas en règle avec la réglementation du contrôle des structures car elle ne disposait ni d’une autorisation d’exploiter les terres considérées, ni d’un diplôme reconnu ou d’une expérience professionnelle suffisante. Mais pour les juges, puisque les terres étaient exploitées par l’EARL et que cette dernière était titulaire de l’autorisation de les exploiter, la compagne du locataire, associée au sein de l’EARL, n’avait pas besoin elle-même d’une autorisation d’exploiter. Les juges ayant rappelé que lorsque les terres sont destinées à être exploitées en société, c’est la société qui doit être en possession de l’autorisation requise. La cession du bail pouvait donc valablement s’opérer au profit de la compagne du locataire.

C’est ce que les juges ont affirmé dans une affaire où l’exploitant de terres louées, qui les avait mises à disposition d’une EARL constituée avec sa compagne, avait souhaité céder son bail à cette dernière. Or le propriétaire s’était opposé à cette cession, faisant valoir que l’intéressée n’était pas en règle avec la réglementation du contrôle des structures car elle ne disposait ni d’une autorisation d’exploiter les terres considérées, ni d’un diplôme reconnu ou d’une expérience professionnelle suffisante. Mais pour les juges, puisque les terres étaient exploitées par l’EARL et que cette dernière était titulaire de l’autorisation de les exploiter, la compagne du locataire, associée au sein de l’EARL, n’avait pas besoin elle-même d’une autorisation d’exploiter. Les juges ayant rappelé que lorsque les terres sont destinées à être exploitées en société, c’est la société qui doit être en possession de l’autorisation requise. La cession du bail pouvait donc valablement s’opérer au profit de la compagne du locataire.

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25/09/2018 - Devoir d’information du vendeur à l’égard d’un acheteur professionnel

Le vendeur n’est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel que dans la mesure où la compétence de ce dernier ne lui donne pas les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien vendu.

 Cassation commerciale, 4 juillet 2018, n° 17-21071  

Le vendeur professionnel est tenu de conseiller ses clients sur l’utilisation des produits qu’il leur vend. Cette obligation lui impose notamment de se renseigner sur les besoins de l’acheteur de façon à pouvoir l’informer de l’aptitude ou de l’adéquation du bien proposé à l’utilisation qui en est prévue. En cas de non-respect de ce devoir d’information et de conseil, le vendeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts à l’acheteur. Dans certains cas graves, les juges peuvent même annuler la vente.

Mais attention, cette obligation d’information ne pèse sur le vendeur qu’à l’égard de l’acheteur qui ne dispose pas de la compétence lui permettant d’apprécier par lui-même la portée exacte des caractéristiques techniques du bien et de son adaptation à l’usage auquel il est destiné.

Ce principe vient d’être rappelé dans une affaire où une société, qui avait acheté un véhicule auprès d’une autre société, avait agi en justice en vue de faire annuler l’opération et d’obtenir des dommages et intérêts, car le volume du véhicule livré ne correspondait pas à sa demande, à savoir aménager un véhicule-atelier. Elle reprochait ainsi au vendeur d’avoir failli à son obligation d’information et de conseil.

Mais les prétentions de l’acquéreur ont été rejetées par les juges qui ont constaté qu’il était lui-même un acheteur de véhicules de la même marque que celui en cause et qu’il avait donc la compétence pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques de ce véhicule. Le vendeur n’avait donc pas manqué à son obligation d’information.

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24/09/2018 - Crédit d’impôt recherche : le guide 2018 est paru !

Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent d’un guide pratique.

 www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, brochure du 29 août 2018  

Le guide 2018 du crédit d’impôt recherche (CIR) a été publié sur le site du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche .

Le guide 2018 du crédit d’impôt recherche (CIR) a été publié sur le site du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche .

Dépourvu de valeur réglementaire, ce guide n’est pas opposable à l’administration. Il est établi afin d’aider les entreprises à préparer leur déclaration ou encore à déposer une demande d’agrément. Il présente notamment les modalités d’application du CIR et l’assiette des dépenses y ouvrant droit. Cette nouvelle version se recentre sur les activités de recherche et développement. Les dépenses d’innovation étant traitées en annexe. Autre nouveauté, le guide énonce les 5 critères d’éligibilité d’une activité de recherche et développement au CIR. Ainsi, une telle activité doit :
- comporter un élément de nouveauté ;
- comporter un élément de créativité ;
- comporter un élément d’incertitude ;
- être systématique ;
- être transférable et/ou reproductible.

Dépourvu de valeur réglementaire, ce guide n’est pas opposable à l’administration. Il est établi afin d’aider les entreprises à préparer leur déclaration ou encore à déposer une demande d’agrément. Il présente notamment les modalités d’application du CIR et l’assiette des dépenses y ouvrant droit. Cette nouvelle version se recentre sur les activités de recherche et développement. Les dépenses d’innovation étant traitées en annexe. Autre nouveauté, le guide énonce les 5 critères d’éligibilité d’une activité de recherche et développement au CIR. Ainsi, une telle activité doit :
- comporter un élément de nouveauté ;
- comporter un élément de créativité ;
- comporter un élément d’incertitude ;
- être systématique ;
- être transférable et/ou reproductible.

Ce guide donne aussi en annexe de nombreuses adresses utiles aux entreprises qui souhaitent se renseigner sur cet avantage fiscal ou s’assurer de l’éligibilité de leurs travaux de recherche. En outre, il contient un modèle du dossier justificatif demandé aux entreprises lors d’un contrôle du CIR. Dossier qu’il leur est conseillé de constituer tout au long de l’année, et non pas seulement en cas de demande de l’administration, afin d’éviter toute difficulté à détailler des travaux antérieurs.

Ce guide donne aussi en annexe de nombreuses adresses utiles aux entreprises qui souhaitent se renseigner sur cet avantage fiscal ou s’assurer de l’éligibilité de leurs travaux de recherche. En outre, il contient un modèle du dossier justificatif demandé aux entreprises lors d’un contrôle du CIR. Dossier qu’il leur est conseillé de constituer tout au long de l’année, et non pas seulement en cas de demande de l’administration, afin d’éviter toute difficulté à détailler des travaux antérieurs.

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24/09/2018 - Plus de 70 600 nouvelles associations dans la dernière année

Les créations d’associations interviennent principalement dans les domaines culturel et sportif.

 Recherches & Solidarités, La France associative en mouvement, 16e édition, septembre 2018  

Entre le 1er septembre 2017 et le 31 août 2018, 70 624 associations ont vu le jour. Au cours des 5 dernières années, la création de nouvelles structures est donc repartie à la hausse avec une moyenne de 72 500 associations. Une évolution positive si on compare ces chiffres à la moyenne des 5 années précédentes qui s’établissait à 68 500 par an.

Entre le 1er septembre 2017 et le 31 août 2018, 70 624 associations ont vu le jour. Au cours des 5 dernières années, la création de nouvelles structures est donc repartie à la hausse avec une moyenne de 72 500 associations. Une évolution positive si on compare ces chiffres à la moyenne des 5 années précédentes qui s’établissait à 68 500 par an.

Sur les 3 dernières années, pas loin d’un quart des inscriptions de nouvelles associations au Journal officiel concerne la culture et la pratique d’activités culturelles et artistiques (24 % des inscriptions). Les associations proposant des activités sportives (16,3 %) et les clubs de loisirs (8,1 %) complètent ce trio de tête.

La dynamique de créations d’associations est la plus forte dans les régions du sud de la France : Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Corse. Elle est, à l’inverse, la plus faible en Normandie, dans les Hauts-de-France, dans le Grand Est, en Centre-Val-de-Loire et en Bourgogne-Franche-Comté.

La dynamique de créations d’associations est la plus forte dans les régions du sud de la France : Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Corse. Elle est, à l’inverse, la plus faible en Normandie, dans les Hauts-de-France, dans le Grand Est, en Centre-Val-de-Loire et en Bourgogne-Franche-Comté.

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24/09/2018 - Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants

À partir du 1er janvier 2019, les travailleurs non salariés contraints de mettre fin à leur activité en raison d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire auront droit à une allocation chômage.

 Article 51, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6  

La récente loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel concrétise une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, à savoir la possibilité pour les travailleurs non salariés de bénéficier, à compter du 1er janvier 2019, d’une indemnisation en cas de période de chômage.

Seront notamment concernés :
- les travailleurs non salariés : artisans, commerçants, professionnels libéraux, exploitants agricoles, gérants majoritaires de SARL… ;
- les dirigeants de société « assimilés salariés », c’est-à-dire affiliés au régime général de la Sécurité sociale tels que les gérants minoritaires de SARL, les présidents du conseil d’administration et directeurs généraux des SA et les présidents de SAS.

Seuls les travailleurs non salariés obligés de cesser leur activité en raison d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire pourront percevoir l’allocation chômage. De plus, ils devront remplir une condition de ressources et des conditions minimales de durée d’activité et de revenus qui seront prochainement définies par décret. Ainsi, il pourrait être exigé une durée d’activité d’au moins 2 ans et un revenu d’activité minimal de 10 000 € annuels.

Seuls les travailleurs non salariés obligés de cesser leur activité en raison d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire pourront percevoir l’allocation chômage. De plus, ils devront remplir une condition de ressources et des conditions minimales de durée d’activité et de revenus qui seront prochainement définies par décret. Ainsi, il pourrait être exigé une durée d’activité d’au moins 2 ans et un revenu d’activité minimal de 10 000 € annuels.

Le montant forfaitaire de cette indemnité ainsi que la durée de son versement doivent encore être fixés par décret. Selon les informations disponibles, son montant mensuel pourrait s’élever à 800 € versés pendant 6 mois.

Le montant forfaitaire de cette indemnité ainsi que la durée de son versement doivent encore être fixés par décret. Selon les informations disponibles, son montant mensuel pourrait s’élever à 800 € versés pendant 6 mois.

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21/09/2018 - Régler l’impôt sur la fortune immobilière par la remise d’un bien

Un décret récent permet aux redevables de l’impôt sur la fortune immobilière de payer leur contribution par la remise d’un bien.

 Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018, JO du 1er août  

Depuis le 1erjanvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a laissé place à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce dernier, fonctionnant quasiment selon les règles de l’ISF, cible toutefois les seuls actifs immobiliers. Sont visés notamment les immeubles bâtis (habitation ou professionnel), les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles…), les biens immobiliers en construction, les droits réels immobiliers ainsi que les titres de sociétés à hauteur de la fraction représentative des immeubles détenus directement ou indirectement par la société.

Comme pour l’impôt de solidarité sur la fortune en son temps, il est désormais possible, grâce à un décret récent, de s’acquitter de sa contribution en utilisant la procédure de dation en paiement. Concrètement, cette procédure consiste en la remise :
- d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historiques ;
- de certains immeubles situés dans les zones d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;
- de bois et forêts ou d’espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’État.

Condition pour pouvoir utiliser cette procédure, le montant de l’impôt à acquitter doit être au moins égal à 10 000 €. Et le contribuable doit avoir reçu de la part de l’administration fiscale un agrément contenant notamment la valeur reconnue aux biens offerts en paiement.

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21/09/2018 - Cotisation d’assurance chômage : la fin de la part salariale

Au 1er octobre 2018, la part de la cotisation d’assurance chômage supportée par les salariés sera supprimée.

Depuis le 1er janvier dernier, la cotisation d’assurance chômage prélevée sur les salaires se décompose en une part due par les salariés au taux de 0,95 % et une part à la charge de l’employeur au taux de 4,05 % (ou 4,55 % pour les contrats d’usage d’une durée égale ou inférieure à 3 mois).

Au 1er octobre 2018, la part salariale de cette cotisation sera totalement supprimée. La part supportée par l’employeur subsistera aux mêmes taux.

Au 1er octobre 2018, la part salariale de cette cotisation sera totalement supprimée. La part supportée par l’employeur subsistera aux mêmes taux.

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20/09/2018 - Bail commercial et travaux de mise en conformité des locaux

Le locataire, qui n’a pas pris soin de mettre le propriétaire en demeure de réaliser des travaux de mise en conformité prescrits par l’administration, peut voir son bail commercial résilié sans dédommagement dès lors que le coût de ces travaux équivaut à la valeur de l’immeuble.

 Cassation civile 3e, 14 juin 2018, n° 17-15426  

Sauf clause contraire prévue dans le bail, les travaux ordonnés par l’administration dans un local commercial loué sont à la charge du bailleur. Mais attention, il incombe au locataire d’informer ce dernier, sans tarder, de la nécessité de réaliser ces travaux et de lui adresser une mise en demeure d’y procéder s’il ne s’exécute pas. À défaut, le bailleur ne peut voir sa responsabilité engagée à ce titre.

Ainsi, dans une affaire récente concernant un hôtel-restaurant, la commission de sécurité avait rendu un avis défavorable à la poursuite de l’activité et un arrêté municipal avait prescrit des travaux de mise en conformité des locaux aux normes de sécurité. Le bailleur ayant refusé de les réaliser, l’exploitant avait agi contre lui pour qu’il s’exécute ou, à défaut, qu’il lui verse une indemnité d’éviction en contrepartie de la résiliation du bail.

Mais les juges ne lui ont pas donné gain de cause. En effet, les travaux prescrits par l’administration résultaient de l’évolution constante de la réglementation. Or, l’exploitant du fonds de commerce n’avait pas avisé, ni mis en demeure le propriétaire d’exécuter ces travaux au fur et à mesure des visites périodiques de la commission de sécurité et des arrêtés défavorables qui lui avaient été successivement notifiés. En fait, ce n’est que 9 ans après le premier avis défavorable de la commission qu’une mise en demeure avait été envoyée au bailleur. Du coup, la responsabilité de ce dernier ne pouvait être mise en jeu.

Au final, dans la mesure où le coût des travaux prescrits équivalait à la valeur vénale du bâtiment, les juges ont prononcé la résiliation du bail « pour perte de la chose louée » et ce, sans dédommagement de l’exploitant locataire puisqu’aucune faute ne pouvait être reprochée au bailleur.

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20/09/2018 - Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2018

Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 M€ doivent, le cas échéant, déclarer leur politique des prix de transfert au plus tard le 3 novembre prochain.

Certaines entreprises doivent souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert, à l’aide de l’imprimé fiscal n° 2257-SD, dans les 6 mois suivant la date limite de dépôt de leur déclaration de résultats. Ainsi, les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2017 et déposé leur déclaration de résultats le 3 mai 2018 ont jusqu’au 3 novembre prochain pour transmettre cet imprimé.

Sont visées par cette obligation déclarative les entreprises, établies en France, qui :
- réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou disposent d’un actif brut au bilan supérieur ou égal à 50 M€ ;
- ou détiennent à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entreprise remplissant la condition financière précitée ;
- ou sont détenues, de la même façon, par une entreprise remplissant la condition financière précitée ;
- ou appartiennent à un groupe fiscal intégré dont au moins une société satisfait à l’un des 3 cas précédents.

Cette échéance fiscale est donc susceptible de concerner des PME alors même qu’elles ne sont pas tenues d’établir une documentation des prix de transfert. Une documentation qui doit être constituée par les entreprises telles que définies ci-dessus et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou l’actif brut au bilan est au moins égal à 400 M€.

Cette échéance fiscale est donc susceptible de concerner des PME alors même qu’elles ne sont pas tenues d’établir une documentation des prix de transfert. Une documentation qui doit être constituée par les entreprises telles que définies ci-dessus et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou l’actif brut au bilan est au moins égal à 400 M€.

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19/09/2018 - Travail des mineurs dans les débits de boissons : où en est-on ?

Les mineurs peuvent désormais être employés ou effectuer un stage dans un débit de boissons non agréé, dès lors qu’ils ne sont pas affectés au bar.

 Article 15, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6  

Récemment publiée, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a simplifié les règles relatives à l’emploi des jeunes de moins de 18 ans dans les débits de boissons à consommer sur place.

Jusqu’alors, il était interdit d’employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons, et ce quel que soit le poste occupé (service au bar, service en salle, réception, cuisine…). Toutefois, dans les débits de boissons agréés par la Direccte, il était possible d’employer des jeunes âgés de plus de 16 ans qui bénéficiaient d’une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d’acquérir une qualification professionnelle (les apprentis, notamment).

À présent, les employeurs des débits de boissons à consommer sur place peuvent recruter des mineurs sans demander d’agrément préalable à la Direccte, dès lors que ces jeunes ne sont pas affectés au service du bar.

Quant aux règles applicables au service du bar, elles demeurent identiques. Seuls les mineurs de plus de 16 ans en formation (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage ou stage obligatoire) peuvent y être affectés, à condition que l’employeur obtienne un agrément préalable auprès de la Direccte.

Quant aux règles applicables au service du bar, elles demeurent identiques. Seuls les mineurs de plus de 16 ans en formation (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage ou stage obligatoire) peuvent y être affectés, à condition que l’employeur obtienne un agrément préalable auprès de la Direccte.

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19/09/2018 - Projet de loi Pacte : l’assurance-vie bientôt transférable ?

Un amendement au projet de loi Pacte propose la mise en place de la transférabilité des assurances-vie.

Actuellement en discussion, le projet de loi Pacte prévoit des mesures destinées à simplifier la vie des PME et à les aider à se développer. Y ont été également intégrées des mesures visant l’épargne des Français comme la refonte des produits d’épargne retraite ou encore l’incitation à la mise en place d’une épargne salariale dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, plusieurs députés ont déposé une série d’amendements dont l’un pourrait particulièrement bouleverser les habitudes. Il serait ainsi question de permettre à un épargnant de transférer son contrat d’assurance-vie vers une autre entreprise d’assurance. Et ce sans perdre l’antériorité fiscale. Une avancée qui permettrait, d’une part, de mettre en concurrence les assureurs et, d’autre part, aux épargnants de faire évoluer plus facilement leur contrat. Actuellement, pour effectuer un tel transfert, les épargnants sont contraints de clôturer purement et simplement leur contrat et de placer le capital ainsi récupéré dans un contrat nouvellement souscrit chez un autre assureur. Un rachat total du contrat qui entraîne par voie de conséquence une taxation.

Face à cette « proposition », les pouvoirs publics ont fait valoir leur veto. Le ministre de l’Économie se dit opposé à cette transférabilité car elle conduirait, selon lui à accentuer l’avantage fiscal de l’assurance-vie en permettant de « l’emporter » d’un assureur à un autre. L’assurance-vie étant, selon lui, « déjà très largement encouragée par notre fiscalité ».

Pourtant, selon un sondage, près de 74 % des Français interrogés seraient favorables à une évolution réglementaire autorisant le transfert d’un contrat d’assurance-vie. Étant précisé que les personnes déjà titulaires d’une assurance-vie, seraient, quant à elles, 86 % à adhérer à cette option.

Sujet pour l’instant clos, mais une source proche du dossier indique que cet amendement pourrait refaire surface par la voie du Sénat !

Sujet pour l’instant clos, mais une source proche du dossier indique que cet amendement pourrait refaire surface par la voie du Sénat !

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18/09/2018 - Droit de préemption du fermier : gare au respect des conditions requises !

L’agriculteur locataire qui ne participe pas de manière effective et permanente à l’exploitation des terres mises en vente ne peut pas bénéficier d’un droit de préemption.

 Cassation civile 3e, 5 avril 2018, n° 17-13512  

Lorsqu’un terrain agricole loué à un exploitant est mis en vente, ce dernier bénéficie d’un droit de préemption qui lui permet de l’acquérir en priorité avant tout autre acheteur potentiel. Sachant toutefois que pour bénéficier de ce droit, le locataire doit avoir exercé la profession agricole pendant au moins 3 ans et surtout exploiter, par lui-même ou par le biais de sa famille, la parcelle mise en vente. À défaut, il est privé de ce droit.

Ainsi, dans une affaire récente, le propriétaire de plusieurs parcelles de terre louées à un exploitant, qui les avait mises à la disposition d’une EARL, les avait vendues à une tierce personne. Estimant que cette vente avait été réalisée au mépris de son droit de préemption, l’exploitant locataire avait agi en justice en vue de faire annuler l’opération. En vain, car les juges ont constaté que ce dernier « ne démontrait pas participer de manière effective et permanente à l’exploitation » de ces parcelles dans le cadre de cette société. En effet, il apparaissait que ces parcelles supportaient un verger qui était en friche ainsi que des dépendances bâties (notamment un hangar) qui n’étaient pas utilisées car vides de tout matériel. Le locataire semblait ainsi avoir abandonné leur mise en valeur.

Ainsi, dans une affaire récente, le propriétaire de plusieurs parcelles de terre louées à un exploitant, qui les avait mises à la disposition d’une EARL, les avait vendues à une tierce personne. Estimant que cette vente avait été réalisée au mépris de son droit de préemption, l’exploitant locataire avait agi en justice en vue de faire annuler l’opération. En vain, car les juges ont constaté que ce dernier « ne démontrait pas participer de manière effective et permanente à l’exploitation » de ces parcelles dans le cadre de cette société. En effet, il apparaissait que ces parcelles supportaient un verger qui était en friche ainsi que des dépendances bâties (notamment un hangar) qui n’étaient pas utilisées car vides de tout matériel. Le locataire semblait ainsi avoir abandonné leur mise en valeur.

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18/09/2018 - Des nouveautés en matière de contrôle fiscal des entreprises

Régularisation d’omissions de déclaration, recours hiérarchique, limitation des contrôles dans les PME… autant de mesures fiscales au programme de la loi « pour un État au service d’une société de confiance ».

 Art. 7 et 8, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11   Art. 12, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11   Art. 32, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11  

Outre les fameux droit à l’erreur et droit au contrôle – qui ont fait l’objet d’articles spécifiques publiés précédemment – un certain nombre d’autres mesures fiscales ont été introduites par la loi « pour un État au service d’une société de confiance ».

Le défaut de déclaration par une entreprise des commissions, courtages et honoraires est sanctionné par une amende égale à 50 % des sommes non déclarées. Cette amende n’est toutefois pas encourue en cas de première infraction commise pendant l’année civile en cours et des 3 années précédentes lorsque l’omission a été réparée avant la fin de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être déposée, soit spontanément, soit à la première demande de l’administration.

Par mesure de tolérance, l’administration admet l’application de cette régularisation aux déclarations des 3 années précédentes dès lors que l’entreprise présente une demande de régularisation pour la première fois et qu’elle justifie que le bénéficiaire des rémunérations a effectué sa déclaration dans les délais impartis.

Cette tolérance est légalisée et étendue aux régularisations réalisées en cours de contrôle fiscal.

Par ailleurs, le défaut de production de certains documents (tableaux des provisions, relevé des frais généraux…) entraîne l’application d’une amende égale, en principe, à 5 % des sommes omises.

Dorénavant, cette amende n’est plus applicable en cas de première infraction commise pendant l’année civile en cours et des 3 années précédentes lorsque l’entreprise répare son omission soit spontanément, soit à la première demande de l’administration avant la fin de l’année qui suit celle au cours de laquelle le document devait être présenté.

Les entreprises qui reçoivent une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle sur pièces peuvent désormais exercer un recours auprès du supérieur hiérarchique de l’agent des impôts ayant procédé au contrôle, excepté dans le cadre d’une procédure d’imposition d’office.

Les entreprises qui reçoivent une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle sur pièces peuvent désormais exercer un recours auprès du supérieur hiérarchique de l’agent des impôts ayant procédé au contrôle, excepté dans le cadre d’une procédure d’imposition d’office.

Sous réserve de la parution d’un décret, une expérimentation sur 4 ans sera lancée dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes afin de limiter la durée cumulée des contrôles administratifs (Urssaf, DGCCRF, DGFIP…) réalisés dans une même PME (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€). Une durée qui sera limitée à 9 mois sur une période de 3 ans, sauf s’il existe des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire.

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17/09/2018 - Candidater à un marché public : la voie électronique s’impose !

À compter du 1er octobre 2018, les candidatures aux marchés publics d’un montant au moins égal à 25 000 € HT seront dématérialisées.

 Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, JO du 27  

Si vous êtes candidat aux marchés publics, sachez que pour les procédures lancées à compter du 1er octobre 2018, tous les échanges d’informations avec les acheteurs publics (État, collectivités territoriales, établissements publics) seront dématérialisés lorsque le marché sera d’un montant supérieur ou égal à 25 000 € HT (90 000 € HT auparavant).

Ainsi, vous devrez obligatoirement procéder par voie électronique, via une plate-forme d’achat (appelée « Profil d’acheteur ») mise à la disposition des entreprises par l’administration considérée, pour transmettre votre candidature, échanger des documents avec celle-ci ou encore signer le contrat. Ces espaces en ligne permettent de consulter les offres de marchés publics et proposent aussi la création d’un espace personnel avec authentification pour pouvoir déposer sa candidature.

À ce titre, le ministère de l’Économie invite les entreprises à vérifier que leurs ordinateurs sont bien configurés pour pouvoir déposer une candidature en ligne.

Les candidatures sur papier ne seront donc plus acceptées pour les marchés publics d’au moins 25 000 € HT à compter du 1er octobre 2018.

Les candidatures sur papier ne seront donc plus acceptées pour les marchés publics d’au moins 25 000 € HT à compter du 1er octobre 2018.

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17/09/2018 - Déduction des loyers d’un dirigeant d’association

Les loyers versés par une association pour le logement de sa dirigeante salariée sont déductibles du bénéfice imposable sous réserve que les sommes versées aient été inscrites en comptabilité de manière précise et explicite.

 Conseil d’État, 11 juillet 2018, n° 405127  

Une association, soumise à l’impôt sur les sociétés, avait déduit de son bénéfice imposable des sommes qu’elle avait versées pour les loyers de son siège social. Suite à une vérification de comptabilité, cette déduction a été remise en cause, pour partie, par l’administration fiscale au motif que les locaux étaient en réalité utilisés, non pour les besoins de l’association, mais comme logement personnel de sa dirigeante.

Un redressement qui a été confirmé par le Conseil d’État. En effet, selon les juges, la prise en charge par l’employeur du loyer d’un logement occupé par un salarié constitue un avantage en nature déductible du bénéfice imposable, sous réserve que les sommes versées aient été inscrites en comptabilité de manière précise et explicite. Or, dans cette affaire, l’association n’avait comptabilisé en tant qu’avantage en nature qu’une fraction des loyers payés. Le surplus avait été comptabilisé en tant que charges de location immobilière. Ce surplus a donc fait l’objet d’un redressement.

Un redressement qui a été confirmé par le Conseil d’État. En effet, selon les juges, la prise en charge par l’employeur du loyer d’un logement occupé par un salarié constitue un avantage en nature déductible du bénéfice imposable, sous réserve que les sommes versées aient été inscrites en comptabilité de manière précise et explicite. Or, dans cette affaire, l’association n’avait comptabilisé en tant qu’avantage en nature qu’une fraction des loyers payés. Le surplus avait été comptabilisé en tant que charges de location immobilière. Ce surplus a donc fait l’objet d’un redressement.

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17/09/2018 - Contrat de professionnalisation : les derniers changements

La récente loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel apporte quelques aménagements au contrat de professionnalisation à compter de 2019.

 Article 28, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6  

Alternant période de travail en entreprise et enseignement théorique, le contrat de professionnalisation permet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle et d’acquérir une qualification (bac professionnel, BTS, Master, certificat de qualification professionnelle...).

L’employeur peut conclure un tel contrat avec notamment :
- un jeune de moins de 26 ans afin qu’il complète sa formation initiale ;
- un demandeur d’emploi de 26 ans et plus ;
- ou encore un bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé.

À compter du 1er janvier 2019, la durée maximale de l’action de professionnalisation sera portée de 24 à 36 mois pour certains bénéficiaires, à savoir les jeunes de 16 à 25 ans qui n’ont pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire et qui n’ont pas obtenu de diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, pour les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an, pour les bénéficiaires de minima sociaux, ainsi que pour les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.

De plus, à titre expérimental et pour 3 ans, le contrat de professionnalisation pourra être conclu en vue d’acquérir non pas une qualification, mais des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences (ex-OPCA), en accord avec le salarié. Une mesure qui entrera en vigueur à compter de la publication du décret déterminant ses modalités d’application.

De plus, à titre expérimental et pour 3 ans, le contrat de professionnalisation pourra être conclu en vue d’acquérir non pas une qualification, mais des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences (ex-OPCA), en accord avec le salarié. Une mesure qui entrera en vigueur à compter de la publication du décret déterminant ses modalités d’application.

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14/09/2018 - Création d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

À partir de 2019, une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » sera mise en place, regroupant la participation-formation continue et la taxe d’apprentissage.

 Art. 37, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6  

Pour les rémunérations versées à compter de 2019, et sous réserve de la parution du décret d’application, les entreprises devront s’acquitter d’une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ». Cette contribution regroupera la participation-formation continue et la taxe d’apprentissage. En pratique toutefois, peu de modifications ont été apportées à ces deux régimes.

Ainsi, la participation-formation continue, rebaptisée « contribution à la formation professionnelle », continuera d’être versée au taux de :
- 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
- 1 % de la masse salariale pour les entreprises de 11 salariés et plus.

Ainsi, la participation-formation continue, rebaptisée « contribution à la formation professionnelle », continuera d’être versée au taux de :
- 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
- 1 % de la masse salariale pour les entreprises de 11 salariés et plus.

La taxe d’apprentissage sera, quant à elle, toujours due au taux de 0,68 % (0,44 % en Alsace-Moselle) de la masse salariale des entreprises. En revanche, elle sera divisée en 2 fractions au lieu de 3. Actuellement, les dépenses libératoires sont réparties entre la fraction régionale pour l’apprentissage (51 %), le quota (26 %) et le hors-quota et hors fraction régionale (23 %, sauf en Alsace-Moselle). À l’avenir, une première fraction de la taxe, destinée au financement de l’apprentissage, sera égale à 87 %.

La taxe d’apprentissage sera, quant à elle, toujours due au taux de 0,68 % (0,44 % en Alsace-Moselle) de la masse salariale des entreprises. En revanche, elle sera divisée en 2 fractions au lieu de 3. Actuellement, les dépenses libératoires sont réparties entre la fraction régionale pour l’apprentissage (51 %), le quota (26 %) et le hors-quota et hors fraction régionale (23 %, sauf en Alsace-Moselle). À l’avenir, une première fraction de la taxe, destinée au financement de l’apprentissage, sera égale à 87 %.

La seconde fraction correspondra au solde, soit 13 %. Elle permettra à l’employeur de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage.

En outre, à l’horizon 2021, la contribution à la formation professionnelle et la première fraction de la taxe d’apprentissage seront recouvrées directement par les Urssaf (ou la Mutualité sociale agricole, le cas échéant). À titre transitoire, du 1er janvier 2019 à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance requise et au plus tard le 31 décembre 2020, ces contributions seront collectées par les « opérateurs de compétences », lesquels se substitueront aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

En outre, à l’horizon 2021, la contribution à la formation professionnelle et la première fraction de la taxe d’apprentissage seront recouvrées directement par les Urssaf (ou la Mutualité sociale agricole, le cas échéant). À titre transitoire, du 1er janvier 2019 à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance requise et au plus tard le 31 décembre 2020, ces contributions seront collectées par les « opérateurs de compétences », lesquels se substitueront aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

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